En 2000 Yahoo ! Inc. soutenait que ses serveurs étaient situés aux États-Unis où la vente d’objets nazis sur sa plateforme de ventes aux enchères y était légale au nom du Premier Amendement de la Constitution américaine.

Le Tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’à partir du moment où le site internet causait un dommage et était accessible depuis la France, les tribunaux français étaient compétents pour appliquer la loi nationale.

Yahoo a ainsi été contraint de mettre en place des outils de filtrage géographique (géoblocage) pour bloquer l’accès à ces contenus illégaux aux internautes français.

Pour contester la compétence du tribunal nigérian, Meta a fait valoir que l’utilisation de Facebook et d’Instagram est régie par ses conditions d’utilisation, lesquelles contiennent une clause d’attribution de juridiction stipulant que tout litige doit être résolu exclusivement selon le droit des États-Unis et par les tribunaux de Californie.

Le Nigéria a dit NON

Le juge Pokanu de la Haute Cour de l’État de Lagos a rejeté cet argument. Il rappel que la compétence de la Cour en matière de violation des droits fondamentaux est directement conférée par l’article 46(2) de la Constitution de la République Fédérale du Nigeria de 1999 (CFRN 1999) et par les règles FREP de 2009 (Règles de procédure relatives à l’application des droits fondamentaux).

Un accord contractuel privé ne peut pas dépouiller la Haute Cour de cette compétence constitutionnelle. Le juge a souligné aussi qu’une action visant à protéger des droits fondamentaux est de nature distincte d’un différend commercial ordinaire, même si la violation survient dans le cadre d’une relation commerciale.

Toujours dans la suite de son raisonnement, il affirme que l’impératif constitutionnel de protection des droits fondamentaux l’emporte sur les arrangements contractuels privés relatifs au choix de la loi applicable.
Enfin le Juge a rappelé qu’il est impossible de « renoncer par contrat » (contract out) aux droits garantis par la Constitution.

Les droits fondamentaux sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet d’une dérogation ou d’une renonciation contractuelle privée. En tant que loi suprême du pays, la Constitution ne peut être écartée par des contrats privés.

Toute tentative d’imposer le droit étranger pour exclure les tribunaux nigérians lorsqu’un droit fondamental est en jeu est juridiquement inefficace. Le droit de demander réparation pour atteinte à la vie privée ne peut pas être abandonné dans un contrat commercial.

Une décision de cette nature à été rendue aussi au Kenya ou Mercy Mutemi a plaidé pour que Meta réponde de ses pratiques de sous-traitance et de modération à l’échelle locale.

les Big Tech ne peuvent plus externaliser les traumatismes psychologiques ou ignorer les droits humains fondamentaux dans les pays en développement sous prétexte qu’elles n’y ont pas de bureau physique. C’est ce qui se matérialise dans l’arrangement que META a signé pour la protection des enfants en ligne. Ces mesures ne concernent que les Etats Unis et pas le reste du monde.

Manou Diokh

(Source : Facebook, 3 octobre 2026)