En février dernier, le ministre des Postes et des Télécommunications, Yaya Abdoul Kane a procédé au lancement de la mission d’actualisation du cadre juridique du secteur des technologies de l’information et de la communication. Cette mission consiste en l’élaboration de nouveaux textes législatifs et réglementaires du secteur des TIC .

Le Ministère des Postes et des Télécommunications a le plaisir de partager la première version de l’avant-projet de loi des communications électroniques et de faire un appel public à commentaires des acteurs.

Télécharger le projet de Code des communications électroniques

Consulter le Tableau comparatif du projet de code des communications électroniques

Télécharger le compte-rendu de l’atelier de présentation du rapport intérimaire et de l’avant-projet de loi du Code des communications électroniques du 18 avril 2017

Télécharger la fiche de contributions et envoyer vos commentaires jusqu’au 27/04/2017 à l’adresse mamoune.ngom@gouv.sn.

(Source : Ministère des Postes et des Télécommunications, 21 avril 2017)