L’Assemblée nationale a adopté hier la loi n° 39/2016 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications. Avec l’adoption de cette loi, les fournisseurs d’accès à internet sont exempts de licence.

Le projet de loi n° 39/2016 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications a été validée hier, à l’unanimité, par les députés. L’actuelle loi se propose de soumettre l’activité des Fournisseurs d’accès à l’internet au régime de l’autorisation afin d’accroitre l’accessibilité et l’usage des services de l’internet haut débit et promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive. Entre autres innovations, l’on cite l’assouplissement des conditions de fourniture d’accès à internet dans le sens, notamment de la soumission de cette activité à un régime d’autorisation générale, la facilitation de l’entrée des fournisseurs d’accès à internet sur le marché des télécommunications. Il s’agit aussi, d’accroitre le niveau de concurrence et d’investissement privé sur le marché du haut débit, mais également la démocratisation de l’usage de l’internet.

« Avec l’adoption de cette loi, les licences ne sont plus exigées… », précise le ministre des Postes et des télécommunications à l’issue du vote de ladite loi. Celle-ci vise à faciliter davantage l’accès aux infrastructures et renforcer la concurrence pour baisser les coûts d’accès à internet, selon Yaya Abdoul Kane. Le ministre annonce également, le lancement dans les prochaines semaines, de la procédure d’appel d’offres pour l’entrée dans le marché des opérateurs mobiles virtuels. « Avec les réformes faites avec cette loi, l’entrée dans le marché des infrastructures qui vont déployer la fibre optique et autres mais également avec le partage de la mutualisation des infrastructures, nous pensons que la concurrence dans le secteur sera renforcée et ce sera la loi du marché », explique-t-il.

Dans les débats qui ont précédé le vote de la loi, les députés se sont plaints de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dans certaines localités du pays en particulier les zones périphériques comme Tamba, Bakel, Kédougou…

Sur la sécurité des données personnelles, ils ont fait part de leurs craintes nourries par de possibles écoutes téléphoniques ignorées du citoyen. Dans ses réponses, le ministre des Postes et des télécommunications a fait savoir que l’utilisation du téléphone et de l’internet n’est pas sans risque. Yaya Abdoul Kane invite les populations à être conscientes de ce fait et de prendre leurs dispositions même si l’Etat, de son côté a pris cette problématique comme une priorité. « Nous pensons que la mise en œuvre de la stratégie sur la cyber sécurité nous permettra d’améliorer de manière efficiente notre système de sécurité », a-t-il dit.

Taxes sur les télécommunications : Les collectivités locales réclament plus de profits

Les collectivités locales réclament plus de profits aux opérateurs téléphoniques, selon les parlementaires. Le manque à gagner qu’elles subissent avec l’occupation de leur espace suite à l’implantation par les opérateurs Tigo, Orange et expresso d’antennes et de pylônes (plus de 4000) est estimé à 4 milliards. Par ailleurs, les députés jugent « trop modique » la taxe de 500f/km allouée aux agglomérations traversées par les lignes téléphoniques. Le ministre des Postes et des télécommunications qui reconnait l’existence de cette problématique en tant que maire informe qu’il est envisagé la présentation au ministre des Finances, d’une proposition de prélèvement d’une taxe qui pourrait être répartie entre les différentes collectivités locales. Yaya Abdoul Kane espère par ailleurs que les travaux de la commission de l’Assemblée nationale présidée par le ministre des Collectivités locales, permettront de trouver une solution durable et définitive afin que les collectivités locales puissent percevoir les taxes que leurs doivent les opérateurs qui ont installé des infrastructures au niveau de leur territoire

Khady Sonko

(Source : Le Quotidien, 11 janvier 2017)