Par arrêt en date du 20 janvier dernier, la Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté le recours de la Sonatel qui demandait l’annulation de la décision no 2021-021 du 31 août 2021 du collège de l’ARTP portant asymétrie tarifaire de terminaison des réseaux mobiles pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et celle n’2021-017 du 11 novembre 2021.
L’asymétrie tarifaire est le fait d’appliquer des tarifs d’interconnexion différents selon les opérateurs. Si on considère deux opérateurs, le collège de l’ARTP peut par exemple fixer un tarif de terminaison de 10 Fcfa pour l’un et de 9 Fcfa pour l’autre. On parle de symétrie, si le tarif est le même pour tous les opérateurs. S’estimant lésée, la Sonatel avait formé un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Dans son recours, l’opérateur estimait que les tarifs asymétriques sont au profit de ses concurrents Saga Africa Holding Limited Sa et Expresso, alors que, d’une part, les conditions requises pour leur fixation, à savoir l’intervention d’un nouvel opérateur qui intègre le marché ou l’existence d’un déséquilibre significatif au détriment d’un seul opérateur ne se rait pas établies ; d’autre part Sonatel soutenait que toutes les trois sociétés ont, sur le segment des Terminaisons d’appel dite TA, le qualificatif d’ « opérateur puissant » au sens de l’article 4 du Code des Communications électroniques.

Ensuite, Sonatel avait dénoncé une « discrimination » et « une inégalité de traitement manifestes » en ce que l’ARTP aurait fait droit à la demande de Saga Africa Holding Limited Sa et Expresso Sénégal pour leur « équilibre financier
 » sans même s’interroger sur l’impact « financier » de sa décision à son égard, alors que tous les opérateurs entretiendraient des liens d’interconnexion.
Des arguments rejetés par la Chambre administrative de la Cour suprême qui renseigne que l’ARTP après examen du fichier d’attribution des ressources financières en fréquences de l’année 2021, a constaté que l’opérateur Sonatel bénéficie de plus de fréquences que les autres opérateurs et a pris la mesure attaquée sur le fondement d’un déséquilibre significatif dans l’occupation du spectre des fréquences.

En outre, l’ARTP s’est basée sur le document synoptique portant sur l’asymétrie tarifaire versé aux débats et qui repose, d’une part, sur l’analyse des volumes de trafic entre les opérateurs, du solde du trafic et du chiffre d’affaires d’interconnexion ; et, d’autre part, sur l’analyse comparée de la situation de l’asymétrie pour les années 2016 et 2017 et du retour à la symétrie entre 2018, 2019 et 2020.

Les différentes analyses auxquelles elle a procédé ont établi une augmentation considérable des charges d’interconnexion des opérateurs Expresso et Free (Saga).

« Par ces constatations fondées sur les pièces du dossier, la décision de l’ARTP, dont les effets sont limités dans le temps, a permis de rétablir l’équilibre », signale la Chambre administrative de la Cour suprême non sans indiquer : « L’ARTP n’est pas intervenue pour trancher un litige ou situer des responsabilités entre opérateurs mais plutôt dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de régulation par une intervention en matière tarifaire pour rétablir l’équilibre entre les opérateurs et n’est donc pas tenue au respect du contradictoire. En outre, « la décision attaquée est fondée moins sur les arguments des opérateurs que sur des données techniques analysées par l’autorité de régulation et les ressources financières en fréquences » poursuit la Chambre administrative de la Cour suprême.

Article rédigé par Libération repris par Social Net Link

(Source : Social Net Link, 15 février 2023)