L’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) informe, dans un communiqué reçu par itmag.sn, que le Gouvernement du Sénégal vient d’adopter le décret N°2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal.

La nouveauté majeure apportée par ce décret est la fixation d’un nouveau tarif pour la terminaison des appels vers le Sénégal et venant de l’international. Le système de contrôle n’est mis en place que pour être sûr que les opérateurs déclareront le trafic réel qu’ils reçoivent de l’international.

Entre autres dispositions, ce décret fixe un seuil minimum des tarifs de terminaison des communications téléphoniques entrant au Sénégal, précise le communiqué. Ce seuil minimum est fixé bien au-dessus des tarifs actuels.

Nous notons aussi dans ce communiqué que ce nouveau seuil n’est aucunement une nouvelle taxe mais plutôt un mécanisme qui assure une redistribution équitable des revenus sur la chaîne de valeur du marché de gros des terminaisons d’appel au bénéfice de l’Etat sénégalais et du secteur national des télécommunications. Mais en réalité, le relèvement de ce tarif de terminaison à 140,03 Fcfa constitue bien une nouvelle taxe car une partie de ce tarif est collecté par le régulateur. Sur ces 140,03 Fcfa, 75,44 Fcfa seront collectés pour chaque minutes de communications vers les fixes et 48,2Fcfa pour chaque minute de communication vers les mobiles. Nous remarquerons que sur les appels vers les fixes, l’Etat gagne plus que les opérateurs.

« Aux termes du décret, l’ARTP est chargée de l’exécution technique du nouveau système. A cet effet, elle s’est attaché, dans le respect des procédures du Code des Marchés publics, les services de l’opérateur international Global Voice Group comme partenaire technique pour la mise en œuvre du système », souligne le communiqué. Nous nous posons la question de savoir si un appel d’offres a été lancé, s’il y a eu une consultation restreinte ou si ce fut du gré à gré. Le communiqué de l’ARTP aurait pu être moins laconique sur ce point.

Nous lisons toujours dans ce document transmis par l’ARTP que ce système a été mise en place avec succès dans plusieurs pays comme le Ghana, le Congo, la Guinée et qu’il permettra à l’Etat d’avoir une visibilité en temps réel sur l’exhaustivité des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal, aussi bien celles qui passent par les routes légales que celles qui empruntent les routes frauduleuses. Ce qu’il faut préciser par contre est que cet outil de contrôle ne pourra que collecter les CDR (Call Data Record) des appels venant de l’international chez les opérateurs, les appels passant par les voies grises ne seront pas visibles. Le CDR contiennent l’ensemble des détails sur la communication (numéro de l’appelant, numéro de l’appelé, durée de la communication...)

Toujours selon le communiqué, ce nouveau dispositif permettra également au Sénégal de générer des revenus supplémentaires pour le secteur des télécommunications et pour l’Etat à travers :

– la revalorisation et la stabilisation des tarifs de terminaison d’appels entrant au Sénégal ;
– la lutte contre la fraude sur les appels internationaux et l’éradication de ce phénomène qui constitue un grand fléau pour le secteur.

Ce système générera certes des revenus supplémentaires pour l’Etat (une taxe) mais ne générera en aucun moment un revenu supplémentaire pour le secteur. Nous assisterons plutôt à une baisse du volume du trafic international entrant ce qui va engendrer de manière inéluctable une baisse de revenu pour les opérateurs sur le trafic international entrant. ET cette baisse de revenu des opérateurs se fera ressentir sur les impôts annuels versés de manière annuels par les opérateurs, mais l’Etat est sûr de récupérer beaucoup plus grâce à cette nouvelle taxe.

« Toutes les dispositions sont prises afin que les utilisateurs locaux ou se trouvant à l’étranger, en particulier les sénégalais de la diaspora, n’aient à supporter une quelconque augmentation de prix de leurs communications avec le Sénégal du fait de ces nouvelles mesures », révèle le document. Comment une augmentation des tarifs de terminaison peut ne pas influer sur les tarifs de détails des clients des autres pays appelants vers le Sénégal ? L’impact sera immédiat si les opérateurs distants décident de répercuter cette hausse sur leurs tarifs de détails.

« En outre, le système n’offre aucune possibilité ni d’écoute des communications téléphoniques, ni de lecture des SMS. Il permettra exclusivement de relever les signaux d’appels nécessaires pour la détermination du volume du trafic total » lit-on dans le communiqué

« Avec l’adoption de ce décret, le Sénégal vise à rééquilibrer à son profit les revenus générés par le trafic international, à lutter contre la fraude sur les appels internationaux et à renforcer la position des acteurs de son secteur des télécommunications, pilier important du développement socio-économique du Sénégal », indique le document. Le Sénégal n’a pas à tirer un quelconque profit des appels internationaux, c’est aux opérateurs de le faire. Et c’est sur les Impôts venant de ces opérateurs que le Sénégal doit tirer quelque chose.

(Source : ITMag, 24 juin 2010)