Résumé des dispositions et incitations de la loi startup act au Sénégal

dimanche 15 décembre 2019

Pour donner suite au passage au Conseil des Ministres de la loi de promotion des startups nous avons jugé nécessaire de faire un bref résumé des mesures phares qui attendront les concernés à compter de janvier 2020.

Dans le but de mettre en place un cadre incitatif à la création et à la promotion de la startup au Sénégal, le projet de loi prévoit :

la création d’un cadre spécifique d’appui et de gouvernance des startups de droit sénégalais ;
la mise en place d’un régime juridique adapté pour l’enregistrement et la labellisation des startup sénégalaises ;
la création d’un centre de ressources dédié aux startup sénégalaises, en vue notamment de faciliter les procédures de labellisation ainsi que l’effectivité des mécanismes d’appui mis en place ;

1.Dispositions générales

L’objet de la présente loi est de mettre en place un cadre incitatif pour la création et le développement des startups au Sénégal basé sur la créativité, l’innovation, l’utilisation des nouvelles technologies, la réalisation d’une forte valeur ajoutée ainsi qu’une compétitivité au niveau national et international.

Elle s’applique à toute startup créée sur le territoire sénégalais dont le capital est détenu au moins au tiers (1/3) par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou résidentes au Sénégal, ou par des personnes morales ayant leur siège social au Sénégal.

Elle s’applique également à toute startup créée par des sénégalais établis à l’étranger dont le capital est détenu au moins à 50% par ces derniers.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Promoteur de startup	Toute personne physique porteuse d’un projet innovant à très fort potentiel et dont la réalisation intervient dans le cadre d’une entreprise de droit sénégalais légalement constituée ;
Startup	Entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de huit ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs ;
Startup enregistrée	La startup qui s’enregistre auprès d’une structure d’accompagnement privée agréée ou publique ;
Startup labellisée	La startup à laquelle l’organe compétent délivre le label visé à l’article 7 de la présente loi.

II : Cadre institutionnel et organisationnel du dispositif d’appui, de régulation et de promotion des startups

Une commission d’évaluation, d’appui et de coordination est mise en place pour le développement des start-ups dont la forme, les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixées par les dispositions générales. Cette commission aura la charge de mettre en place une plateforme en ligne permettant aux start-ups d’accomplir les formalités liées à l’enregistrement et à la labellisation.

Les structures d’accompagnement publiques ou privées dont leur rôle est l’aide à la création, à la promotion et au développement des startup peuvent bénéficier de mesures incitatives pour faciliter l’accompagnement des startups.

Ces structures sont agréées par la commission d’évaluation, d’appui et de coordination.

L’enregistrement des startups qui répondent aux critères de l’article 3 se fait auprès des structures d’accompagnement agrées ;

La labellisation des startups peut être requiert auprès de la commission d’appui et de coordination.

III : Mesures incitatives consenties aux startups

Toute startup enregistrée ou labellisée bénéficie de mesures incitatives, dans les conditions prévues par la présente loi tels que :

des avantages douaniers, sociaux, fiscaux, financiers, suivant des conditions à définir.
l’octroi de garanties en vue de l’obtention de crédit ;
la mise en place de mesures favorables à l’investissement ;
la facilitation de l’accès à la commande publique ;
la mise en place de mesures d’accompagnement, de facilitation, de développement et de renforcement des capacités de la startup ;

La startup légalement enregistrée bénéficie :

de subventions et d’appuis à la formalisation auprès de l’Etat ;
d’une prise en charge des cotisations et autres charges sociales légalement dues au titre de son statut d’employeur ;
d’avantages fiscaux particuliers tels que prévus dans le code général des impôts.
des mesures de facilitation et des régimes douaniers ;
d’une formation et d’un renforcement de capacités à travers la plateforme mise en place par la commission d’appui et de coordination ;

Les start-ups labellisées auront à leur profit :

des fonds, d’origine publique et privée, destinés à financer directement les startup éligibles et à garantir, l’exécution de marchés, les prêts, financements ou participations au capital des startups, consenties ou réalisés par des sociétés d’investissement, établissements de crédits et autres institutions financières dans la limite d’un plafond ;
des avantages douaniers pendant la durée de validité du label ;
un régime préférentiel pour l’accès à la commande publique.

La commission d’appui et de coordination des startups, en collaboration avec toutes les parties prenantes de l’écosystème des startups mettent en place des stratégies et mécanismes alternatifs de financement des startups dans le respect des lois et règlements en vigueur

IV : Responsabilité et sanctions des startup

Toute startup légalement enregistrée ou labellisée qui bénéficie de mesures incitatives prévues par la présente loi, est tenue à un certain nombre d’obligations précisées par décret.En cas de manquement, le label est retiré à la startup qui ne répond plus aux critères d’éligibilité.La situation peut être régularisée si elle fait une demande et obtient auprès de la commission d’appui et de coordination un délai en vue de sa régularisation.

Ndongo Camara

(Source : Nkac-Audit, 23 décembre 2019)