La République Démocratique du Congo dispose désormais d’un cadre légal régissant le secteur du Numérique. Il s’agit de l’Ordonnance-Loi N°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique. Après sa promulgation et sa ratification par les deux chambres du parlement, le ministère du Numérique avec l’appui de l’agence Belge de développement Enabel, a organisé jeudi 14 juin 2023 à Kinshasa la cérémonie de présentation de ce texte en perspective de sa vulgarisation.

Cette loi constitue un bond qualitatif dans le cadre de la réglementation dans ce secteur puisqu’il tient compte des notions jusqu’alors non pris en charge par une loi, à l’instar du commerce électronique, de la signature électronique, de la régulation des plateformes numériques, de la protection des données à caractère personnel, de la cybersécurité ainsi que de la lutte contre la cybercriminalité et bien plus.

« Ce texte a vocation à s’appliquer aux activités et services numériques, dorénavant quiconque est intéressé à créer des activités ou services numériques, ceux qui exercent déjà les activités et services numériques savent que la réglementation en vigueur dans notre pays prévoit des régimes auxquels obéissent ces activités et services. Ce droit commun du secteur qui s’applique aux activités du secteur du numérique s’applique également aux écrits, outils numériques ainsi qu’aux prestataires des services de confiance, aux contenus numériques, à la protection des systèmes informatiques notamment contre diverses malveillances dans les cyber espaces de la sorte », a dit Eberande Kolongele, ministre du Numérique au sein du gouvernement Sama Lukonde.

Et de poursuivre :

« Ce texte présente un certain nombre d’avantages en ce que notamment il vient combler les lacunes juridiques que connaissait notre pays dans le secteur du numérique sur certaines matières qui étaient soit non prises en compte par les législations existantes. Ainsi par exemple, nous avons la question de commerce électronique qui jusque-là manquait cruellement une réglementation cadre soit cette réglementation vient offrir des normes générales là où des textes spécifiques donnaient quelques allusions à la question du numérique où pourvoyeur des règles insuffisantes sur certaines questions comme par exemple la question de la protection des données à caractère personnel ou la question de la signature électronique. On ne peut pas dire qu’il n’y avait rien si il y avait quelque chose quand vous regardez par exemple dans la loi des Telecoms, nous avons quelques allusions sur la protection des données à caractère personnel mais au vu des enjeux liés à cette question, la prise en charge de ces genres de questions étaient insuffisantes et donc manquaient cruellement un droit commun par rapport à ça d’où l’intérêt d’avoir des dispositions très claires et plus globalisantes ».

À en croire l’ancien Directeur de cabinet du Chef de l’État, ce texte de loi a également pour vocation à performer la gouvernance étatique en faisant de l’État un des acteurs de la transformation digitale.

« Ce code sert de support juridique à certains projets d’envergures à caractère numérique initiés par les administrations financières de notre pays. Nous avons certaines autres administrations pas que financières, ont initié un certain nombre des projets allant dans le sens de la digitalisation et bien aujourd’hui ces différents projets gouvernementauux trouvent un cadre général qui crée de la cohérence parce qu’ils posent un certain nombre des standards qu’il faut suivre. Nous avons ici par exemple des projets qui ont été initiés de la digitalisation des administrations financières, de l’identification générale de la population, de la création d’un identifiant unique pour les personnes physiques, de la modernisation de l’administration, de la construction d’un data center national, de la géolocalisation des écoles primaires, secondaires et techniques, de la digitalisation du dossier des patients dans le secteur de la Santé Etc donc l’État aujourd’hui est en phase de plusieurs projets qui touchent à la digitalisation », a-t-il fait savoir dans son intervention.

Et d’ajouter :

« Avec le Code du Numérique nous avons justement cet objectif là qui vise à ce que les différentes données qui sont créées, stockées et qui ont vocation à être inter échangées puissent atteindre cet objectif d’inter operabilité. Le texte va également améliorer le climat des Affaires dans la mesure où ce texte fixe notamment les divers régimes juridiques applicables aux activités et services numériques. Le texte vient fixer les différents régimes qui vont s’appliquer aux activités et services numériques. Il y en a trois : le régime d’autorisation, il y a des activités avant de les poser il faudra obtenir l’autorisation préalable de l’autorité compétente, toute activité ou service numérique ne sont pas soumises à autorisation préalable mais au régime de simple déclaration donc l’acteur concerné viendra simplement faire une déclaration dans les conditions qui sont prévues par la loi et le troisième régime c’est celui d’homologation ».

Le Code du Numérique dit « La Loi Kolongele » comprend cinq livres en plus d’un livre préliminaire. Le livre I parle des activités et services numériques, le livre II est axé sur les écrits, outils électroniques et des prestataires de service de confiance, le Livre III se concentre sur les contenus numériques.

Le Livre IV, par contre, est basé sur la sécurité et la protection pénale des systèmes informatiques. Le livre V, pour sa part, est relatif aux dispositions diverses transitoires et finales.

Clément Muamba

(Source : Actualité.cd, 16 juin 2023)