Dans une délibération rendue publique hier, la Commission de protection des données personnelles (Cdp) estime avoir envoyé un avertissement à l’opérateur de télécommunication « Expresso » Sénégal pour manquements à la législation sur les données à caractère personnel à travers l’envoi de Sms publicitaires non sollicités.

Pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel, la Commission de protection des données personnelles (Cdp) informe avoir envoyé un avertissement à « Expresso » Sénégal. Dans sa délibération datant du 3 avril dernier et qui a été rendue publique hier, la Cdp reproche à cet opérateur de téléphonie d’avoir « délibérément envoyé des « Sms » de prospection commerciale à ses abonnés sans leur consentement et sans aucune possibilité de s’opposer audit traitement ». Cela fait suite à la diffusion auprès des abonnés d’un message publicitaire au profit de « Ccbm électronics », lequel a fait l’objet d’une plainte auprès de la Cdp.

Selon le document de la commission qui nous est parvenu, l’opérateur « Expresso » a l’obligation en application des dispositions juridiques de la loi no2008 du 12 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel de « procéder à la déclaration de tous les fichiers et bases de données contenant des informations nominatives, de respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées, de s’abstenir de toute prospection commerciale directe sans le consentement préalable des personnes concernées et de mettre en place un dispositif permettant à toute personne d’exercer son droit d’opposition audit traitement ». Par ailleurs, d’après la commission, les faits constatés révèlent un « manquement sérieux » aux dispositions législatives occasionnant dès lors une « atteinte grave » à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées.

Décidant de publier ledit avertissement, la Commission de protection des données personnelles entend interdire toute nouvelle prospection directe non conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Aussi, demande-t-elle au comité de sanction de prononcer une mise en demeure suivi d’une sanction pécuniaire en cas de récidive.

Ibrahima Ba

(Source : Le Soleil, 9 avril 2014)