Nous vous proposons le texte de projet de loi sur le Cnra dont nos confrères du Groupe Futur Média sont parvenus à se procurer une copie.

Projet de loi modifiant la loi n02006 - 04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel en ses articles 1, 4 et 26

A la lumière des violations graves et répétées des dispositions des lois et règlements régissant l’audiovisuel par certains organes, violations portant atteinte aux institutions de la République ainsi qu’aux droits et libertés des citoyens, il est apparu nécessaire de renforcer les capacités d’intervention du CNRA dans le sens d’une plus grande célérité dans ses prises de décision.

Dans ce sens, les modifications proposées par le présent projet de loi visent à permettre à l’Instance de régulation de prendre immédiatement toute mesure utile de nature à mettre fin aux dérapages, dérives et autres violations dont se rendent coupables certains organes.

Les dispositions actuellement en vigueur ne permettent pas souvent de mettre fin aux manquements ci-dessus mentionnés du fait d’une longue procédure incompatible avec le caractère particulièrement grave de certaines violations surtout dans ce domaine précis de l’audiovisuel.

Par ailleurs, la vigilance qu’il convient d’accorder aux dossiers de demande de fréquences et d’attribution de celles-ci est aussi prise en compte dans ce projet tout comme la nécessité d’un renouvellement par tiers des membres pour préserver la mémoire de l’Institution ainsi que l’expérience acquise dans le domaine de la régulation par les équipes sortantes.

Telle est l’ économie du présent projet de loi.

Loi n° modifiant la loi n02006-04 du 04
janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel en ses articles 1, 4 et 26
Article unique : Les articles 1, 4 et 26 de la loi n02006 - 04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA sont modifiés et remplacés comme suit :
cc Article 1 : Il est créé une autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel dénommée Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA).
– d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
– de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur.

Aucun titulaire de fréquence, de licence ou d’autorisation de rediffusion ne peut émettre ou diffuser avant réception du décret d’approbation de sa convention de concession.

La convention de concession fixe les conditions d’exploitation des services audiovisuels :
durée et renouvellement ; modification ;
frais, taxes et redevances ;
obligation du respect des lois, décrets et cahiers de charges régissant le secteur de l’audiovisuel.

Les modalités d’attribution de fréquence, de licence ou d’autorisation de rediffusion ainsi que l’indication de l’Instance habilitée à les délivrer sont fixées par décret.

« Article 4, : La durée du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n’est pas révocable.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Président de la République Abdoulaye WADE

Il est procédé au renouvellement des membres par tiers, tous les deux ans à l’expiration du premier mandat de six ans.

Les indemnités du Président et des membres du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel sont fIxées par décret :

« Article 26 : En cas de violations graves des lois et règlements régissant l’audiovisuel constatées lors de la diffusion de programmes, l’Instance de régulation peut en ordonner l’arrêt immédiat sans préjudice de sanctions allant de la suspension de tout ou partie des programmes, au retrait pur et simple de l’autorisation d’émettre en passant par les sanctions pécuniaires suivantes :
– une amende de deux à dix millions ;
– une pénalité quotidienne de retard de cent mille francs à cinq cent mille francs CFA en cas d’inexécution de la décision du CNRA à compter de sa date de notification au service fautif par le Trésor public.

Ces sanctions pécuniaires bénéficient au Trésor public qui procède à leur recouvrement t.

Les décisions du CNRA sont immédiatement exécutoires. L’Instance de régulation de l’audiovisuel peut requérir, à cet effet, l’intervention des services d’ordre et au besoin, les services techniques de l’ARTP.

Les sanctions se prennent dans le respect des droits de la défense après notification des faits et peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande de sursis à exécution devant la Cour Suprême. Ce recours n’est pas toutefois suspensif.

REPUBLIQUE DU SENEGAL
N°______________MICOMTELTIC/DIRCOM/SP
Un Peuple - Un But - Une foi

MINISTERE DE LA COMMUNICATION DES TELECOMMNUNICATIONS ET DES TIC

Dakar, le

Le Ministre
Porte Parole du Gouvernement

Objet :V/lettre.

Monsieur le Secrétaire Général,

Par courrier référencé 2606 PM/SGG/SL du 14 juin 2011, vous soumettez à notre avis un projet de révision de la loi 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel en ses articles 1, 4 et 26.

En réponse, je vous rappelle que sur instruction de Monsieur le Président de la République, j’ai conduit des concertations nationales sur la presse dont le résultat est la proposition d’un code de la presse consensuel déjà adopté en Conseil des Ministres comme projet de loi et envoyé au Parlement.

Par ailleurs, les préoccupations évoquées dans l’exposé des motifs et le projet proposé sont déjà pris en compte par le projet de loi portant code de la presse :
– au Titre III [Dispositions relatives à la Communication audiovisuelle] de l’article 45 à 115 et de l’article 120 à 157 ;
– au Titre VI [Dispositions relatives à l’Autorité de Régulation de l’Audiovisuel] de l’article 202 à 226 ;
– au Titre VII [Sanctions administratives et pénales l] de l’article 235 à 237 ;
– au Titre VIII [Dispositions transitoires et finales] à l’article 284.
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Monsieur Papa Ousmane GUEYE
Secrétaire Général du Gouvernement
Primature
Dakar

Au demeurant, toute initiative de réforme risque de provoquer une incohérence, d’une part, de la législation en matière de l’Audiovisuel et celle en matière de Télécommunications, d’autre part, elle expose le Sénégal à la violation des engagements internationaux et à casser le consensus issu du code de la presse que le Président de la République a envoyé sans amendements au Parlement.
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de ma parfaite considération.

Pièces jointes :
– Projet de loi portant code de la presse ;
– Rapport général du Comité Scientifique sur le code de la presse.

(Source : Sud Quotidien, 30 juin 2011)