1°) Aucun service lancé, alors que lerèglement de l’appel à candidatures stipulait en son article 4.2 (délai de miseen service) : « Chaque Candidat à l’Attribution s’engage,dans le cadre du présent appel public à candidatures, à mettre en oeuvrel’ouverture commerciale des services dans un délai de quatre (4) mois. »

2°) 2 des 3 attributaires provisoires ne sesont pas acquittés de la contrepartie financière nécessaire à l’obtention de lalicence.

Article 5.12 : « L’Attributaire Provisoire dispose d’un délai de cinq(5) jours ouvrables à compter de la date de signature du Cahier des Charges etde la Convention de Concession pour remettre à I’ARTP la preuve de paiement dela contrepartie financière.À défaut de remise de la preuve de paiement dans ledélai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la signature du Cahier des Charges et de la Convention de Concession, l’attribution provisoirefaite à l’Attributaire Provisoire, est annulée de plein droit et il est faitappel à la caution de candidature. »

C’est un vrai cas d’école sur CE QU’IL NE FAUT PASFAIRE. Pour finir, je laisse à votre appréciation la lettre, restée sans réponse, que j’avais envoyée à l’ARTP le 10 juin 2017.

Samba Sène

(Source : LinkedIn, 17 juillet 2020)