Monsieur le Président de la République, Je vous adresse la présente en qualité de Coordonnateur de l’Association Car Leneen Diaspora, Mouvement Citoyen. Par décret N° 2010-632 du 28 mai 2010, votre Gouvernement a institué un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal.

En effet, depuis le 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de cette mesure, toute communication qui entre au Sénégal est facturée à 141 F CFA, donnant lieu à la perception de 76 F CFA par l’Etat sénégalais. Or, il convient de rappeler qu’avant ce décret, on pouvait appeler au Sénégal pour 65 F CFA la minute vers un téléphone fixe et 92 F CFA la minute vers un téléphone mobile.

Sur dénonciation de la Sonatel, l’ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics) dans sa décision N°127/10/ARMP Crd du 15 septembre 2010, a ordonné « l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) et la société Global Voice Group S.A, ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal ». L’ARMP a ainsi estimé que « la qualification du projet de contrat entre l’ARTP et la société Global Voice Group » était impropre et qu’il s’agissait en réalité d’une « délégation de service public », qui devait donc « être soumise à la concurrence, conformément au Code des marchés publics. »

La procédure relative à la conclusion de ce contrat dit « de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et la société Global Voice Group S.A » étant entachée d’irrégularité, son illégalité prive de base légale le décret N° 2010-632 du 28 mai 2010.

Dès lors, votre Gouvernement se devait de prendre une mesure d’abrogation afin de retirer ce décret de l’ordonnancement juridique sénégalais. Il convient de bien observer qu’à la date de la rédaction de la présente lettre, l’Association Car Leneen Diapora constate la parution dans la presse sénégalaise d’informations faisant état d’une suspension voire même d’un retrait dudit décret.

Il est toutefois à noter qu’à ce jour, aucune mesure de suspension ou de retrait n’a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, encore moins d’une notification officielle aux opérateurs téléphoniques concernés. Monsieur le Président de la République, je voudrais rappeler que depuis le 15 septembre 2010, le tarif induit par la mise en place de ce contrôle ne devait plus s’appliquer en raison même de l’annulation par l’ARMP du projet de contrat entre l’ARTP et la société Global Voice Group. Ce sont les tarifs antérieurs qui devraient à nouveau s’appliquer.

A ce propos, les opérateurs téléphoniques considèrent encore qu’ils sont tenus de respecter le décret N° 2010-632 du 28 mai 2010 d’une part et, d’autre part, qu’ils ne peuvent pas revenir aux tarifs antérieurs sauf si ledit décret est retiré de l’ordonnancement juridique. Face à cette situation, l’Association CAR LENEEN DIASPORA rappelle qu’en droit, l’autorité compétente a une obligation d’abroger spontanément un acte réglementaire devenu illégal.

De surcroît, l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dés sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Cela signifie que, l’abrogation d’un règlement illégal s’impose toujours à l’administration, qu’il ait été illégalement édicté ou qu’il soit devenu illégal par suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait.

En tout état de cause, l’administration engagerait sa responsabilité si elle ne s’exécutait pas spontanément, au même titre qu’elle engage sa responsabilité lors d’une illégalité ab initio d’un acte réglementaire. Cette abrogation peut se faire soit par l’administration elle-même agissant de sa propre initiative, soit sur la demande de personnes intéressées par cette abrogation.

En conséquence, afin de garantir une pleine application de la Loi républicaine, dont vous êtes garant,Monsieur le Président de la République, Car Leneen Diaspora vous demande de bien vouloir apporter dans un délai raisonnable, les modifications qui sont rendues nécessaires par les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, à savoir l’abrogation pure et simple du décret N° 2010-632 du 28 mai 2010.

Par ailleurs, sauf erreur ou omission, la mise en œuvre de cette mesure aurait d’ores et déjà rapporté (en trois mois) près de dix-sept milliards de francs CFA (30 millions d’euros) au Trésor Public sénégalais. Il serait utile de réinvestir cet argent dans des projets sociaux de développement. Tels sont les éléments que je désirais porter à votre connaissance et au regard desquels je ne doute pas que vous déduirez que le retrait dudit décret s’impose.

Monsieur le Président de la République, si le décret est maintenu, Car Leneen Diaspora, se trouverait dans l’obligation de saisir la juridiction compétente d’un recours tendant à l’annulation du décret N° 2010-632 du 28 mai 2010. Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma parfaite considération.

Abdoulaye Tine, Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit, Coordonnateur Car Leneen Diaspora

(Source : Sen24heures, 5 décembre 2010)