Le projet de loi n°28/2018 portant Code des Télécommunications électroniques a été voté dans sa majorité par les députés à l’Assemblée nationale, ce mercredi 28 novembre 2018... en attentant sa promulgation.

La très controversée loi sur le contrôle par l’Artp et les opérateurs d’internet au Sénégal est passée comme lettre à la poste à l’Assemblée nationale ce mercredi 28 novembre, à l’occasion de la session de vote du budget du ministère de la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l’Economie numérique. Deux amendements rejetés et un non-examiné, et le tour est joué. La majorité des députés a validé ce qui va constituer, selon bon nombre d’observateur la Censure d’internet au Sénégal.

Pour rappel, en son article 27, ladite loi menace l’accès des Sénégalais aux applications de téléphonie par internet : WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Viber, etc. L’aboutissement d’une telle mesure porterait un sérieux coup à l’économie numérique du pays et pourrait remettre en cause des avancées significatives de la vitrine démocratique que se veut le Sénégal.

Le dernier paragraphe de l’article 27 du code dispose : « L’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour, notamment, préserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au traitement équitable de services similaires. »

Cette disposition du nouveau Code des communications électroniques met en péril la neutralité du Net et donne ainsi à l’ARTP et aux opérateurs, le pouvoir de ralentir, filtrer l’accès aux « Over the top » (OTT) que sont WhatsApp, FB Messenger, Skype, etc. pour préserver les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des intérêts des utilisateurs.

Il s’agit d’une disposition qui peut aussi entrainer un internet à deux vitesses. Un pour les riches et un autre pour les pauvres dans un pays ou la fracture numérique est déjà béante.

Cet article 27 du projet de loi portant Code des communications électroniques constitue donc un danger pour le développement de l’économie numérique (les start-ups) et la jeunesse qui s’active dans les médias en ligne et les réseaux sociaux.

(Source : DakarMatin, 28 novembre 2018)