Signé par l’ancien président Wade, le décret 2011-1271 du 24 août 2011 instaurant une surtaxe sur les appels entrants au Sénégal, sera abrogé à partir du 15 mai prochain. Le premier gouvernement du Président Macky Sall en a décidé ainsi, après concertation avec les différents opérateurs et qui a abouti à un protocole d’accord.

Moins d’un an après sa signature, le 24 août 2011 par l’ancien président Abdoulaye Wade, le décret n° 2011-1271 qui, en réalité n’était qu’une reconduction du décret 2010-632 du 28 mai 2010, va passer à la trappe dès le 15 mai prochain, selon le ministre de l’Economie et des finances Amadou Kane, qui en a annoncé l’abrogation, ce week-end, après concertation avec les différents opérateurs de téléphonie au Sénégal. Rappelons que par ce décret portant sur la surtaxe des appels entrants, Abdoulaye Wade instaurait une taxe minimale de 141,035 FCfa (soit 0,215 euro) par minute sur chaque communication téléphonique internationale entrant au Sénégal pour la terminaison vers les réseaux fixes et mobiles. Quant à la quote-part qui revient à l’Etat et qui est facturée par minute aux opérateurs, par l’ARTP, elle est fixée par ledit décret à 49,20 FCfa (0,075 Euro) sur le réseau mobile et 75,45 FCfa (0,115 Euro) sur le réseau fixe.

Cette quote-part, au sens du décret, est recouvrée et encaissée par l’ARTP(Agence de régulation des télécommunications et des postes) suivant les dispositions et modalités pratiques et complémentaires qu’elle définit elle-même et sur laquelle elle rémunère « d’abord » les services du prestataire qu’elle s’était attachée avant de reverser la différence dans les caisses du Trésor public. On voit ainsi un ministère des Finances « largué » dans le recouvrement et l’encaissement de taxes dont les services sont plus compétents, dans les normes.

Les procédures et autres dispositions de ce décret ont en tout cas fini de choquer, révolter et susciter la circonspection chez bon nombre de sénégalais de l’intérieur comme de la diaspora. Ainsi que l’a rappelé le ministre de l’Economie et des finances, « nos populations dans tous leurs segments, se sont senties interpellées par cette décision née d’un décret présidentiel. »

Toujours est-il que ce décret présidentiel a coûté bonbon aux usagers du téléphone notamment les appelants de la diaspora qui auraient subi une augmentation d’environ 60% sur les tarifs des communications vers le pays, depuis le 17 octobre 2011 tandis que du pays vers ceux de l’Uemoa, cette augmentation serait de l’ordre de 40%. Ce qui a poussé sans doute le ministre de l’Economie et des finances à déclarer que « cette décision a eu des effets pervers sur l’économie du pays », même si l’Etat aurait engrangé un peu moins de 30 milliards de FCfa depuis l’application du décret entre octobre 2011 et avril 2012.

Effets pervers qui risquent de perdurer, si l’on en croît Mamadou Aïdara Diop, coordonnateur de l’Intersyndicale de la Sonatel, qui estime qu’il sera très difficile de remédier à cette situation car, « lorsque l’on a déstabilisé un marché dans ce secteur, le retour à la situation antérieure n’est pas automatique. »

Augmenter l’IS de 25 à 30%

Aussi, en décidant de l’abrogation de ce décret, le président Macky Sall est-il « en phase avec une position qu’il a défendue en tant que candidat lors de la campagne électorale », rappelle Mamadou Aïdara Diop, joint au téléphone.

Sauf qu’il va falloir prendre des mesures d’accompagnement car, ainsi que l’a souligné le ministre de l’Economie et des finances par rapport aux discussions avec les opérateurs de téléphonie de la place (Sonatel, Sentel, Expresso), « Il fallait prendre en compte les intérêts de l’Etat dont une partie des recettes pour la loi de finances 2012 dépendait de ce décret. » C’est à ce niveau qu’il risque d’y avoir un os.

L’hypothèse que la Sonatel, par exemple, a toujours défendu, c’est de porter l’Impôt sur les sociétés (IS) à 30% contre 25% actuellement, comme le rappelle Mamadou Aïdara Diop. On se rappelle que l’ancien président Wade, dans le cadre de réformes destinées à consentir de larges avantages aux investisseurs à travers divers instruments d’incitation et d’accompagnement à la création et au développement de leurs activités, avait fait baisser l’IS de 35% à 33%, puis à 25% du bénéfice imposable réalisé au Sénégal, depuis le 30 juin 2006. Une mesure qui, au demeurant, est loin d’avoir répondu aux objectifs qui ont prévalu à sa réforme derrière laquelle, des desseins inavoués par les pouvoirs publics auraient prévalu à son établissement.

Mieux, avec 79,6 milliards de FCfa en 2010, l’IS collecté pour l’essentiel au CGE (85%) ne représente que 7,2% des recettes totales soit moins de 7,3% des recettes fiscales. Un faible taux qui s’expliquerait par les multiples exonérations concédées alors dans le cadre des incitations à l’investissement, exonérations qui ont coûté, au bas mot quelque 300 milliards de FCfa en dépenses fiscales. Par ailleurs, cet impôt est concentré sur le secteur des télécommunications où une seule société, Sonatel, représente, à elle seule, environ la moitié des recettes.

On imagine dès lors ce que l’Etat pourrait engranger comme plus-value de recettes supplémentaires, avec un IS à 30% du bénéfice imposable réalisé. Ceci étant entendu qu’une incitation fiscale doit viser directement le but recherché et qu’une incitation doit réduire directement le coût des investissements et non pas les profits. Les entreprises de téléphonie sont parmi les plus importants contribuables du Sénégal. En 2009, les bénéfices réalisés par ces entreprises comptaient pour 50,0% des bénéfices déclarés au CGE tandis que l’IS comptait pour 51,4%. Des chiffres dus essentiellement à Sonatel et Sonatel Mobiles.

Reste enfin la question du contrôle des appels entrants qui, rappelons-le, avait constitué la brèche dans laquelle l’ancien président Wade s’était engouffré pour « décréter » sa surtaxe. Une commission composée des représentants des opérateurs et ceux de l’Etat devrait voir le jour afin d’examiner toutes les possibilités et modalités pratiques de contrôle des communications et de lutte contre la fraude.

Malick Ndaw

(Source : Sud Quotidien, 7 mai 2012)