La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu son verdict condamnant la République du Sénégal pour les coupures d’internet et des réseaux sociaux survenues en juin et juillet 2023. La Cour a statué que ces actions constituaient une violation des droits fondamentaux des citoyens à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et, dans le cas du président de l’Association Sénégalaise des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication (ASUTIC), au droit au travail.

L’ASUTIC et son président, Ndiaga Gueye, avaient saisi la Cour de la CEDEAO le 15 septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), dénonçant les atteintes aux droits de l’homme perpétrées par l’État sénégalais lors de ces perturbations numériques.

Dans sa décision finale, la Cour de Justice de la CEDEAO a clairement établi que les coupures d’internet et des plateformes de médias sociaux étaient illégales et représentaient une violation des droits des requérants à la liberté d’expression et d’information. Elle a également reconnu que ces interruptions avaient porté atteinte au droit au travail de M. Ndiaga Gueye.

En conséquence, la Cour a ordonné à la République du Sénégal de verser une indemnisation de 250 000 francs CFA à l’ASUTIC et à M. Gueye conjointement, en réparation de la violation de leurs droits à la liberté d’expression et d’information. De plus, M. Gueye recevra une indemnisation supplémentaire de 250 000 francs CFA pour la violation de son droit au travail.

La CEDEAO ordonne au Sénégal de s’abstenir de toute nouvelle restriction illégale

Au-delà des compensations financières, la Cour de Justice de la CEDEAO a émis une injonction claire à l’encontre de l’État du Sénégal, lui ordonnant de s’abstenir d’imposer à l’avenir des restrictions illégales ou arbitraires à l’accès à internet. Cette décision envoie un signal fort quant à la protection des libertés numériques dans l’espace de la CEDEAO.

Cette condamnation par la Cour régionale représente une victoire significative pour la société civile sénégalaise et les défenseurs des droits numériques, soulignant l’importance d’un accès internet libre et sans entrave dans une société démocratique. Elle met également en lumière la responsabilité des États de garantir ces droits fondamentaux, même en période de tensions politiques ou sociales.

(Source : Social Net Link, 14 mai 2025)