Le Directeur général de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp), accompagné de ses collaborateurs, a fait face la presse pour évoquer l’affaire Global Voice. Il est revenu, outre les aspects financier, économique, juridique et technique, sur la nature du contrat, la concertation ou la mise en demeure de la Sonatel. « « Si la Sonatel refuse de donner les Cdr (Call datas records) et à ce qu’on mette les équipements pour compter de façon objective avec eux les minutes entrant au Sénégal, nous serons obligés de faire une estimation », a prévenu M. Diao.

Aspect financier

Il s’agit de la génération de nouvelles ressources pour le Sénégal afin de lui permettre de faire face à la résolution de certains aspects liés aux grands projets macroéconomiques. (...) Il s’agit d’un ajustement tarifaire, ou plus précisément d’une régulation tarifaire sur le marché international des télécommunications, par rapport aux appels internationaux entrant en République du Sénégal. (...) Avec 75 centimes d’euro la minute, si on estime le trafic international entrant par mois au Sénégal à 100 millions de minutes, cela correspondrait à 7,5 millions d’euros, c’est-­à-dire presque 5 milliards de francs Cfa par mois. Cet argent vient d’une nouvelle répartition ou bien d’une ponction sur les marges des carriers, les transporteurs. L’ajustement tarifaire réduira les marges des transporteurs de 300% à 155%, ce qui est toujours significatif. Tout le monde y gagne, l’Etat comme les opérateurs. Sur le plan économique, c’est que la destination Sénégal ne reflète pas la dynamique du marché international des télécommunications. Le Sénégal n’a fait que s’ajuster pour éviter de perdre ses opportunités offertes dans le contexte.

Aspect juridique

On ne peut pas tellement parler de marché dans un tel contexte parce que ni l’Artp ni l’Etat du Sénégal ne déboursent rien du tout. Nous avons saisi la structure compétence, c’est-à-dire la Direction centrale des marchés publics du Sénégal pour lui présenter le projet. Et nous avons eu une lettre officielle disant que nous pouvions entrer en relation contractuelle d’exclusivité avec Global Voice Group S.A. Sur le plan juridique, tout a été abordé de façon transparente et de façon professionnelle.

Aspect technique

Il est lié à ce qu’on appelle la volumétrie, c’est-à-­dire mesure du volume du trafic international entrant. Nous sommes régulateurs, mais nous avons découvert que nous n’avions pas les outils suffisants pour exercer notre devoir de régulateur, c’est-à-dire pour connaître de façon

exacte le volume de trafic téléphonique qui entre au Sénégal chaque mois. (...) Voilà l’objectif. Aujourd’hui, nous nous fions simplement aux déclarations des opérateurs pour connaître le volume du trafic, aussi bien national qu’international.

Mise en demeure de la Sonatel

Aujourd’hui, nous avons un problème de défi syndical au niveau de la Sonatel. Il y a une démarche préparatoire en donnant des supports magnétiques aux opérateurs qui ont la licence, c’est-à-dire à Sudatel et à la Sonatel pour recueillir des données afin de connaître un peu le système pour la préparation électronique de collecte de données. Avant la date, Expresso a livré les Cdr (Call datas records). J’ai fait une lettre de mise en demeure à la Sonatel pour lui dire que le délai est passé et qu’elle n’a rien fait. (...) J’ai fait une autre lettre de mise en demeure pour lui dire que si dans les délais, à l’heure de la facturation, nous n’avons pas les Cdr, nous serons obligés, au niveau de l’Artp, de procéder à une évaluation objective du nombre de minutes qui entrent au Sénégal pour faire une facturation. Et la Sonatel sera obligée de payer à l’Etat du Sénégal. (...) On ne veut pas en arriver là, mais on vous (les journalistes) prend à témoin : si la Sonatel refuse de donner les Cdr et qu’on mette les équipements pour compter de façon objective avec eux les minutes entrant au Sénégal, nous serons obligés de faire une estimation. Au Sénégal, on dit que le nombre de minutes, c’est 85 millions par mois, mais réellement, ça dépasse cela. On dit que c’est 100 millions et ça peut aller jusqu’à 150 millions de minutes.

Contrat

C’est très transparent, c’est-à-dire, c’est un contrat standard. Nous avons fait le benchmarking. Au Ghana, c’est 50-50, en Guinée, c’est 60% pour Global Voice contre 40 à l’Etat. Moi, j’ai réussi à avoir 51 % pour le Sénégal et 49% pour Global Voice. C’est un partenariat public-privé et ce n’est pas le Bot (construction, exploitation et transfert) et le modèle, c’est comme ça. Le contrat, c’est moi qui l’ai signé avec Global Voice, c’est un contrat synallagmatique. L’Etat est au courant des termes du contrat. Dans les termes, il n’y a rien d’autre, si ce n’est des garanties de technicité. Le modèle, c’est 5 ans. Mais si on n’est pas satisfait et que les ressources escomptées ne tombent pas, on a un préavis d’un an pour rompre le contrat. Le tribunal compétent, ce n’est pas l’Europe, c’est le Tribunal régional de Dakar. C’est un contrat bien négocié, les juristes de l’Artp l’ont passé au crible, nos avocats l’ont vérifié. On a regardé ce qui se passe dans d’autres pays et je peux dire qu’on a fait mieux en termes de partage que les autres pays.

Concertation

Il n’y a pas de manque de concertation. Mais il y a des décisions aussi qui doivent se prendre par surprise sur le plan économique. (...) Donc si tu veux prendre des dispositions réglementaires pour lutter contre la fraude, tu ne veux pas que les gens anticipent parce que c’est des puissances étrangères qui sont derrière certains opérateurs. Il y a la France qui a les moyens de persuasion, de chantage. Alors il faut que le décret sorte vite. J’étais au courant, mais j’ai fait semblant d’apprendre cela en même temps que les Sénégalais, lorsque c’est sorti au Journal officiel. Voilà la raison pour laquelle on n’a pas dit aux opérateurs qu’on avait un projet de contrôle des appels internationaux entrants, mais ils le savaient.

(Source : Xibar, 31 Juillet 2010)