Que penser lorsque le Collège de l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications (ARTP) entérine une proposition de sanction financière contre Sonatel avant de se… désavouer pour tenter de chercher des circonstances atténuantes à l’opérateur de téléphonie ? Il n’est pas besoin de chercher midi à quatorze heures pour comprendre que la décision du Collège de ramener la sanction financière de 13, 959 à 1,5 milliard de Fcfa, est un scandale. Tout simplement. La « bonne volonté » que le Collège note chez Sonatel depuis que l’opérateur a été encerclé ne résiste pas au fait comme le démontre Libération.

C’est une décision troublante pour ne pas dire scandaleuse qu’a rendue le Collège de l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications (ARTP). En effet, dans le cadre de l’exécution de ses missions de police dans le secteur des télécommunications, l’instance de régulation avait infligé une sanction financière de 13,959 milliards de FCfa au premier opérateur de téléphonie pour violation du décret numéro 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs.

La Sonatel avait introduit un recours gracieux auprès du Collège qui vient de rendre une troublante décision en fixant cette sanction financière à 1,5 milliard FCfa. Personne ne sait sur quelle base ce montant a été arrêté.

Le Collège avait béni l’ARTP

Et aussi incroyable que cela puisse paraître, Libération a appris de sources autorisées que le même Collège avait approuvé la décision prise par l’ARTP avant que Sonatel n’en reçoive notification. En clair, le Collège vient de se… désavouer pour on ne sait quelle raison.

Qui, plus dans sa décision rendue le 9 septembre dernier, la même instance a confirmé les faits re- connus d’ailleurs par… Sonatel. D’ailleurs, le Collège s’est livré à une vraie acrobatie pour tenter de justifier l’injustifiable.
Rendant sa décision, il écrit : « (… ) A l’appui de son recours Sonatel fait valoir que depuis le 26 janvier 2016, elle s’est entièrement conformée à toutes les dispositions du décret 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs, sur le fondement duquel la pénalité lui a été infligée ; que dès lors, le Collège devrait l’exonérer de toute sanction, d’autant plus que sa bonne volonté ne faisait l’objet d’aucun doute. Mais considérant que cette mise en conformité aux dispositions du décret susvisé intervenue tardivement après seulement son audition par le Collège – les nombreuses mises en demeure ainsi que la notification de griefs que lui ont été faites étant toujours restées sans effet – ne saurait nullement effacer les manquements relevés aux dispositions du décret précité ; qu’il y’a lieu en conséquence, de confirmer la responsabilité de Sonatel. Considérant cependant que le respect par la Sonatel des dispositions du décret est devenu effectif avant la notification de la décision qui lui infligeant une pénalité, il est équitable de réduire le montant de celle-ci surtout que de réelles difficultés techniques de mise en œuvre des dispositions du décret ont pu au moins, en partie, justifier le retard accusé. »

La « bonne volonté » de Sonatel ? Une fiction comme Harry Potter !

En clair, Sonatel a commencé à se conformer lorsqu’elle a été ferrée par l’ARTP. N’empêche, le Collège qui avait béni la décision de l’ARTP pense aujourd’hui que, comme le fraudeur pris la main dans le sac a décidé d’arrêter les cachoteries, il fallait lui accorder des circonstances atténuantes !
A vrai dire, on s’y perd dans la décision du Collège qui a cherché laborieusement à laver Sonatel sans pouvoir le faire. Pour la bonne et simple raison que les faits sont constants et la procédure pilotée par l’ARTP, régulière. Et contrairement à ce que sou- tient le Collège des délégués, quitte à se renier, la mauvaise foi de Sonatel est manifeste dans cette affaire.
Que s’est-il passé ? L’ARTP a très tôt, dès l’adoption du décret, notifié le texte à l’ensemble des opérateurs, notamment Sonatel, par lettre numéro 2285/Artp/Dg/Djc du 14 octobre 2014. Voyant que Sonatel ne respectait pas le décret, la structure lui a adressé une lettre de mise en demeure numéro 2679 Artp/Dg/Djc du 21 novembre 2014. Cette lettre a été suivie par une… autre mise en demeure numéro 2533/ Artp/Dg/Djc du 28 juillet pour non-respect des articles 4,5 et 6 du décret.

Ces mises en demeure ont toujours été corroborées par des notifications de griefs adressées à Sonatel notamment par lettre numéro 2169/ Artp/Dg/Djc-Dem du 8 juillet 2015 et autres courriers. De guerre lasse – alors que le Collège parle de « bonne volonté » de Sonatel – l’ARTP, par le biais de ses agents assermentés, a mené plusieurs autres contrôles en vue de s’assurer de l’application stricte des dispositions du décret précité e l’occurrence les 6 et 7 juillet 2015. Le dernier contrôle a été effectué par les soins de Maître Issa Mamadou Dia, huissier de justice prés la Cour d’appel et les tribunaux de Dakar, le 2 novembre 2015.

Les rapports et procès-verbaux issus de ces contrôles ont montré des manquements de Sonatel à certaines obligations contenues dans les dispositions du décret. Enfin, après avoir analysé les conclusions du procès-verbal d’interpellation dressé par maître Dia, l’ARTP a adressé à Sonatel le courrier numéro 318/Artp/Dg/Djc-Dem du 2 décembre 2015 portant notification de grief et la Direction générale a transmis le dossier au… Collège pour sanction à prendre conformément à la réglementation en vigueur.
Par respect pour le principe des droits de la défense, le… Collège (décidément, on s’y perd) a auditionné Sonatel en présence de la Direction générale de l’ARTP, audience au cour de laquelle, l’opérateur a apporté des arguments par rapport à sa compréhension du décret qui était différente de celle de l’instance de régulation.

Où sont passées les signatures des 6 autres membres du Collège ?

C’est à la suite de ce travail laborieux, étalé sur presque deux ans, que l’ARTP a proposé au Collège la sanction contre Sonatel pour un moment de 3% de son chiffre d’affaires réalisé en 2015. Proposition qui a été… entérinée par le Collège avant le coup de théâtre. Autre fait troublant, sur la décision en question, il n’y a que la signature du président du Collège qui compte pourtant six autres membres. La règle aurait voulu que tous ses membres apposent leur signature sur la décision qui a été directement envoyée à Sonatel avec copie à… l’ARTP. Désespérant…

(Source : Libération, 15 septembre 2016)