Au cours du dernier trimestre, la Commission de protection des données personnelles a, sur le volet du contentieux, traité 9 plaintes et 5 signalements.

La Commission de protection des données personnelles (Cdp) a publié, hier, son troisième avis trimestriel de l’année 2022 (juillet, août, septembre). Ainsi, sur le volet du contentieux, la Cdp a mis en demeure la Sonatel et la Seter et averti le Directeur général de la Lonase.

Au cours du dernier trimestre, la Commission de protection des données personnelles a, sur le volet du contentieux, traité 9 plaintes et 5 signalements. Ainsi, la Cdp a mis en demeure la Société nationale de téléphonie mobile (Sonatel) et la Société d’Exploitation du Train Express Régional de Dakar (Seter). Elle a aussi prononcé un avertissement à l’encontre du Directeur général de la Loterie nationale sénégalaise (Lonase).

En effet, dans son avis trimestriel publié hier, reçu à L’As, la CDP explique que tout est parti d’une plainte d’un nommé L.C, relative à la géolocalisation de son véhicule de fonction sans information préalable. Ainsi, les services de la Cdp ont envoyé une demande d’explication à la Seter sur la mise en œuvre de ce traitement sans le respect des formalités préalables auprès de la CDP, et sur l’absence d’information préalable et formelle à l’endroit de Monsieur L.C pour l’installation d’un système de géolocalisation sur son véhicule de fonction. En réponse à la demande d’explication, rapporte la Cdp, le Directeur général de la SETER précise que les véhicules de fonction sont loués auprès d’un prestataire qui a lui-même installé le dispositif de géolocalisation.

Par ailleurs, poursuit-on dans l’avis, le Directeur général a indiqué que la Seter ne collecte pas les données de géolocalisation, mais peut demander au loueur de véhicules de lui communiquer les données de localisation concernant un véhicule. La Seter devait effectuer les formalités préalablement à l’exploitation de ce système de géolocalisation, s’assurer que son sous-traitant est conforme avec la CDP, et informer formellement et préalablement les salariés de l’installation du système de géolocalisation sur leur véhicule de fonction, et des finalités de ce système, remarque la Cdp.

De ce fait, au regard des réponses qui lui ont été fournies, la commission de protection des données personnelles considère que la Seter traite les données de géolocalisation des véhicules qu’elle loue, pour des finalités de contrôle de leurs trajets, mais également pour contrôler la présence du salarié sur les lieux de travail. A ce titre, la Seter est le responsable du traitement du système de géolocalisation et l’entreprise qui loue les véhicules est son sous-traitant.

En conclusion, au regard de ces manquements, le dossier a été transmis à la Session plénière de la CDP, qui a décidé de mettre en demeure la société Seter de cesser les manquements, dans un délai d’un (01) mois. Pendant ce délai, la Seter doit cesser les manquements constatés. Par ailleurs, la Session plénière a décidé de saisir le Comité de sanction de la CDP, après procédure contradictoire, en cas de mise en demeure infructueuse.

LE SERVICE DE PROMOTION D’ARTISTES DE LA SONATEL EPINGLE

Pour le cas de la Sonatel, c’est son service de promotion d’artistes dénommé (Hello star) qui a été épinglé. En effet, lit-on dans le document, la CDP a reçu une plainte de Madame M.N.N pour la réception d’un appel téléphonique non sollicité, effectué par automate avec le numéro court 221200216. Ainsi, la CDP a adressé une demande d’information à la Sonatel pour obtenir des informations sur cet automate d’appel.

En réponse à cette demande, la Sonatel précise que le numéro court 221200216 est utilisé dans le cadre du service « Hello star » lancé par l’opérateur, pour faire la promotion des artistes, rapporte la Cdp dans son avis. Appelée à s’expliquer sur le recueil du consentement avant de recevoir les appels venant du numéro court, l’entreprise de téléphonie mobile indique que la souscription à ce service s’effectue avec le numéro court 21216, via USSD (#111#29) ou lorsque le client reçoit un message vocal du 221 200216 concernant une célébrité, en suivant les instructions en vue de l’abonnement. Ainsi, sur la souscription par la réception automatique d’un appel du numéro court, la CDP considère, dans son avis trimestriel, que le principe du consentement préalable n’a pas été respecté. Puis, la Cdp note que l’obligation de déclarer le traitement avant le lancement du service « Hello star » en 2018 n’a pas été respectée pourtant. La déclaration a été faite suite à la réception de la plainte de M.N.Net de la demande d’informations de la CDP. De ce fait, au regard de ces manquements, la CDP a transmis le dossier à la Session plénière qui a pris la décision de mettre en demeure la SONATEL de cesser les manquements, dans un délai d’un (01) mois. Par ailleurs, dès réception de la décision, la Sonatel doit cesser tous les manquements constatés. La Session plénière a décidé, par ailleurs de saisir le Comité de sanction de la CDP, après procédure contradictoire, en cas de mise en demeure infructueuse.

LE DG DE LA LONASE AVERTI POUR COLLECTE ILLICITE ET EXCESSIVE DE DONNEES PERSONNELLES ET DUREE EXCESSIVE DE CONSERVATION DE DONNEES

L’homme politique, par ailleurs, Dg de la Lonase, Lat Diop, a été aussi épinglé. Le motif : Prospection directe à caractère politique non sollicitée. Dans son observation, la CDP rapporte avoir reçu un signalement de M. Thiam, relatif à la réception par son épouse d’un SMS de prospection directe à caractère politique non sollicité. La femme de M. Thiam aurait reçu des messages de propagande pour soutenir Lat Diop, fait remarquer la Cdp dans son avis.

Ainsi, la CDP a envoyé une demande d’explication à Lat Diop sur cette prospection non sollicitée. En réponse à la demande d’explication, le patron de la Lonase indique qu’il a contracté avec un prestataire, dont la banque de données, constituée essentiellement de numéros recueillis au cours des parrainages, a pu comprendre le numéro de téléphone de la femme de la personne auteure du signalement.

Au regard de la réponse de Lat Diop, la CDP a relevé des manquements à savoir une collecte illicite et excessive de données personnelles, un détournement de finalité des données du parrainage, une durée excessive de conservation des données. C’est au regard de ces manquements que la Commission de protection des données personnelles a prononcé un avertissement à Lat Diop. Sous ce rapport, la CDP annonce la publication prochaine d’une délibération de portée générale sur la prospection politique, qui sera largement diffusée à l’attention des responsables et acteurs politiques.

Abou Sy (L’As)

(Source : SenePlus, 11 octobre 2022)