La reconnaissance des documents électroniques suppose des règles précises sur l’identité des signataires, l’authenticité des actes et la responsabilité des prestataires. Conakry travaille à définir ces garanties pour leur utilisation dans les administrations.

La Guinée prépare neuf textes réglementaires pour encadrer l’utilisation de la signature électronique dans les administrations et les échanges numériques. Le ministère de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique, à travers l’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE), a organisé le mercredi 21 octobre à Conakry un atelier consacré à leur examen. Ces projets viennent compléter le cadre juridique adopté en août dernier.

Les textes portent notamment sur les niveaux de signature électronique, les conditions de validité des documents signés et leur valeur juridique. Ils doivent également clarifier les responsabilités des différents intervenants, des prestataires de certification aux agents qui signent les documents, et préciser le fonctionnement de la chaîne nationale de confiance numérique coordonnée par l’ANDE.

La démarche fait suite au décret signé le 19 août 2026 par le président Mamadi Doumbouya, qui encadre l’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique. Ce texte prévoit notamment que la signature permette d’authentifier son auteur et de garantir l’intégrité du document. Il confie également à l’ANDE l’agrément et la supervision des prestataires de services de certification électronique, et impose la conservation des supports concernés pendant dix ans.

À l’issue de l’atelier, les projets réglementaires devront encore être soumis aux autorités compétentes. Leur adoption devrait permettre de préciser les conditions d’utilisation de la signature électronique dans les services publics, notamment pour les documents judiciaires tels que les jugements et les actes de greffe. La mise en œuvre effective du dispositif dépendra ensuite de son application par les administrations concernées.

Samira Njoya

(Source : WeAreTechAfrica, 22 octobre 2026)