Les délégués représentant les gouvernements africains, les organismes régionaux, les organisations internationales, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé se sont réunis les 15 et 16 avril à Dakar, au Sénégal, à l’occasion de la Conférence internationale 2025 sur la fiscalité de l’économie numérique en Afrique et ont reconnu le besoin urgent de réformer les systèmes fiscaux pour relever les défis et saisir les opportunités de l’ère numérique.

Reconnaissant la dynamique socio-économique unique de l’Afrique, y compris l’adoption rapide du numérique, un secteur informel important et des disparités dans les infrastructures, nous nous engageons à favoriser des politiques fiscales équitables, inclusives et durables qui s’alignent sur l’Agenda 2063 de l’Union africaine et les Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU. En particulier, il est urgent de veiller à ce que les multinationales, notamment celles du secteur numérique, contribuent équitablement aux économies dans lesquelles elles opèrent.

La conférence avait pour objectif d’aborder les questions urgentes liées à la fiscalité de l’économie numérique sur l’ensemble du continent. Au cours de six sessions approfondies, les participants ont engagé un dialogue critique qui a débouché sur des idées concrètes et des recommandations stratégiques visant à promouvoir des cadres fiscaux équitables et efficaces.

Principaux résultats par session

Session 1 : Panel de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique en Afrique : Opportunités et défis

La première session a mis en lumière des questions telles que le chevauchement juridictionnel et le manque de cadres fiscaux harmonisés entre les pays, qui compliquent l’imposition effective des entreprises numériques. Les participants ont appelé à une stratégie fiscale numérique unifiée qui apporterait clarté et cohérence à travers les frontières. La discussion a mis l’accent sur la nécessité de cadres réglementaires plus solides et d’une meilleure coopération régionale pour relever ces défis. Les participants ont reconnu l’importance de faire la distinction entre les innovateurs locaux et les géants multinationaux de la technologie, en plaidant pour des politiques qui soutiennent les entreprises locales tout en garantissant des pratiques fiscales équitables. La session s’est conclue par un consensus sur la nécessité d’une approche collaborative pour développer des solutions globales qui favorisent l’équité et la croissance.

Session 2 : Approches politiques et administratives appliquées à la fiscalité numérique

Les participants ont partagé leurs points de vue sur les dernières évolutions en matière de fiscalité des entreprises fortement numérisées et sur la mise en œuvre du régime de conformité à la TVA pour les services numériques transfrontalières, tout en discutant des mesures adoptées par divers pays africains et des meilleures pratiques disponibles. Les discussions ont également mis en évidence plusieurs défis pour une fiscalité efficace de ce secteur, compte tenu du fait que les acteurs sont souvent des non-résidents, et ont proposé des approches que les pays pourraient envisager pour relever ces défis, notamment en s’appuyant sur les orientations d’organisations telles que l’ATAF et d’autres institutions africaines, qui a publié une série d’outils et de conseils dans ce domaine. Les participants ont souligné l’importance d’adapter les politiques aux contextes spécifiques des pays africains, en veillant à ce qu’elles soient à la fois efficaces et équitables.

Session 3 : Cadres institutionnels pour la taxation de l’économie numérique

La session a examiné comment les administrations fiscales évoluent grâce à la numérisation, à l’intégration des systèmes de données et à l’amélioration des outils d’engagement des contribuables. Les sujets clés comprenaient l’importance de l’automatisation dans les processus fiscaux, l’accès en temps réel aux données pour améliorer la prise de décision, et le besoin d’interopérabilité entre les différents systèmes fiscaux. Les discussions ont souligné l’importance d’aligner les politiques fiscales sur l’innovation et les besoins de renforcement des capacités des administrations fiscales. Les participants ont convenu qu’une approche proactive est nécessaire pour doter les institutions des outils nécessaires à une collecte moderne des impôts.

Session 4. Potentiels et sources de revenus inexploités dans l’économie numérique

La session a abordé les différents revenus potentiels que l’Afrique pourrait collecter mais qu’elle ne collecte pas actuellement. L’extraction inégale de valeur, l’IA générative qui utilise le contenu de l’Afrique et ne paie pas d’impôts, l’inadéquation juridictionnelle et la nécessité d’un partage délibéré des bénéfices ont été identifiés comme des thèmes centraux. Les solutions suggérées comprennent des prélèvements et des taxes pour la monétisation des contenus personnalisés, la taxation de l’IA générative et du cloud computing.

Session 5. Contribution des systèmes de paiement digitaux pour une fiscalité efficace de l’économie numérique

La session a examiné le rôle des systèmes de paiement numérique dans l’amélioration de l’efficacité de la collecte des impôts dans l’économie numérique. La discussion a souligné les limites des principes fiscaux traditionnels face à la nature sans frontières des transactions numériques et a présenté des approches innovantes telles que le système de données CESAR en Europe et le mécanisme de paiement fractionné au Brésil. Les participants ont souligné l’importance d’exploiter les données de tiers, d’encourager la coopération transfrontalière et de renforcer les cadres juridiques pour améliorer la conformité fiscale et réduire les flux financiers illicites. Les études de cas du Ghana et de la Finlande ont illustré à la fois les opportunités et les défis de la fiscalité numérique, y compris la nécessité d’équilibrer la génération de revenus et les incitations à l’utilisation des systèmes de paiement formels. Les recommandations ont porté sur le renforcement de la collaboration entre les autorités fiscales, les banques centrales et les plateformes numériques, l’investissement dans l’infrastructure des données et la promotion de la culture fiscale pour soutenir le développement de systèmes fiscaux équitables et efficaces à travers l’Afrique.

Session 6. Position Africaine harmonisée sur la fiscalité de l’économie numérique

La recherche d’une position africaine harmonisée sur la fiscalité de l’économie numérique a été le thème de cette session. Les recommandations de cette session ont porté sur la recherche d’une position africaine commune, la collaboration et les partenariats entre les pays africains ainsi que les institutions panafricaines, le renforcement des capacités des agences fiscales, la renégociation des conventions fiscales, l’engagement mondial dans le dialogue fiscal et les réformes politiques et l’adoption d’une approche pangouvernementale dans les différents pays africains. La conférence a noté l’existence d’une position commune sur la fiscalité de l’économie numérique qui date depuis 2020 qui mérite d’être actualisée au regard de sa durée, de l’évolution rapide et de l’ampleur croissante de l’économie numérique. A cet effet, il a été recommandé l’élaboration d’une stratégie sur fiscalité de l’économie numérique en Afrique.

Recommandations stratégiques

Les recommandations stratégiques issues de la conférence sont les suivantes :

1. Les nations africaines devraient collaborer pour créer une stratégie et une politique continentale harmonisée sur la fiscalité de l’économie numérique qui aborde les chevauchements juridictionnels et promeut la cohérence à travers les frontières, facilitant ainsi une taxation équitable des entreprises numériques.
2. Il est essentiel d’investir de manière significative dans des initiatives de formation et de renforcement des capacités afin de doter les administrations fiscales des compétences et des outils nécessaires pour gérer efficacement la fiscalité dans l’économie numérique. La Conférence a appelé au renforcement de la collaboration et du partenariat entre des organisations telles que la Commission de l’UA, la BAD, l’ACBF, l’ATAF, le WATAF, le TJNA et d’autres institutions pertinentes pour répondre au besoin identifié de renforcement des capacités humaines et institutionnelles.
3. Les administrations fiscales doivent donner la priorité à l’intégration des systèmes de données et à l’automatisation des processus fiscaux afin d’améliorer l’efficacité, de fournir un accès en temps réel à l’information et de rationaliser les efforts de collecte de l’impôt dans l’économie numérique.
4. La Commission de l’UA, la BAD, l’ACBF, l’ATAF, le WATAF, le TJNA et les autres institutions concernées continueront à organiser cette conférence comme une plateforme pour encourager la collaboration régionale et l’apprentissage par les pairs afin de partager les meilleures pratiques et les ressources liées à la fiscalité numérique et à la fiscalité de l’économie numérique.

Conclusion

Considérant le suivi attendu de ses délibérations, la Conférence :

• A remercié le Gouvernement de la République du Sénégal (DGID et DGD), l’ACBF, la Commission de l’UA, l’ATAF et le Gouvernement finlandais, ainsi que leurs partenaires au développement, pour leur soutien à l’organisation de la Conférence ;
• A demandé à la Commission de l’UA d’élaborer une stratégie de la fiscalité de l’économie numérique en cohérence avec la stratégie de transformation digitale de l’Union Africaine ;
• A demandé à l’ACBF et à la Commission de l’UA de rendre compte des conclusions finales de cette Conférence au Sous-comité sur la fiscalité et les flux financiers illicites (FFI) du Comité technique spécialisé (CTS) sur les finances, les affaires monétaires, la planification économique et l’intégration, lors de sa 4ème Session qui se tiendra en mai 2025.

(Source : ACBF, 16 avril 2025)