Le gouvernement sénégalais veut se donner une marge de manœuvre pour éviter une rupture dans le renouvellement des cartes nationales d’identité biométriques CEDEAO. C’est l’objectif du projet de loi n°21/2026, examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale. Le texte modifie la loi n°2016-09 du 14 mars 2016, qui fixe à dix ans la durée de validité de la carte d’identité biométrique CEDEAO.

Réunie le 23 septembre 2026 sous la présidence d’Abdoulaye Tall, la commission a auditionné le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Mouhamadou Makhtar Cissé. le rapport présenté par le député Youngare Dione fait ressortir plusieurs enjeux : renouvellement des cartes, sécurité des données personnelles, souveraineté dans la production des documents officiels, mais aussi conséquences éventuelles sur les prochaines élections territoriales.

Une prorogation exceptionnelle pour éviter une rupture

La loi actuelle prévoit une validité de dix ans pour la carte d’identité biométrique. Mais, selon le gouvernement, les contraintes technologiques et les risques informatiques contemporains rendent difficile l’application systématique de cette échéance lorsque toutes les opérations de renouvellement ne peuvent être achevées à temps

Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité de déroger exceptionnellement à cette durée en cas de force majeure. L’objectif affiché est d’adapter le dispositif juridique aux réalités opérationnelles, tout en maintenant les exigences de sécurité et de fiabilité liées aux documents d’identité.

Cette disposition a toutefois suscité plusieurs interrogations chez les parlementaires. Les commissaires ont notamment demandé une définition plus précise de la notion de « force majeure ». Ils ont également relevé l’absence d’une durée maximale clairement fixée pour la prorogation, estimant qu’une formulation trop générale pourrait ouvrir la voie à des prolongations successives.

Le ministre de l’intérieur a assuré que la mesure n’avait pas vocation à instaurer une prorogation indéfinie. il a expliqué que l’état était lié depuis 2005 à l’opérateur malaisien iris et que le dernier avenant au contrat, signé le 29 avril 2026, arrive à échéance le 21 mai 2027. or, selon lui, ce délai ne permet pas matériellement de renouveler l’ensemble des cartes actuellement en circulation avant cette échéance

Le renouvellement sera donc engagé progressivement, en donnant la priorité aux cartes arrivant prochainement à expiration. si les opérations évoluent conformément aux prévisions, la prorogation réglementaire ne devrait pas dépasser une année, a précisé le ministre.

Données personnelles et souveraineté numérique au cœur des débats

Au-delà de la durée de validité, les députés ont particulièrement insisté sur la protection des données personnelles. Ils ont notamment interrogé le gouvernement sur la sécurité des systèmes informatiques utilisés pour gérer les documents d’identité, après l’attaque ayant affecté la direction de l’automatisation des Fichiers (DAF).

Le ministre a confirmé l’existence de cette attaque et indiqué qu’un audit général avait été engagé afin d’évaluer et de renforcer la sécurité du système. le gouvernement travaille également au développement d’infrastructures nationales de stockage des données, notamment à travers un data center destiné à renforcer la maîtrise des informations relatives à l’état civil, aux cartes d’identité et aux passeports.

La question de la dépendance à l’opérateur malaisien iris a également occupé une place importante dans les échanges. les parlementaires ont demandé des précisions sur les conditions de transfert et de conservation des données ainsi que sur la stratégie du Sénégal à l’issue du contrat.

En réponse, le ministre a annoncé une volonté d’internaliser progressivement la gestion du système de production des titres. Le gouvernement entend notamment s’appuyer sur des entreprises nationales disposant des compétences nécessaires. la même orientation est envisagée pour les passeports, dont la confection pourrait également être assurée au Sénégal par des entreprises nationales.

Le ministre a parallèlement insisté sur la nécessité de fiabiliser l’état civil. selon lui, la numérisation ne suffit pas à elle seule à garantir un fichier fiable si les données de départ comportent des fraudes ou des irrégularités. il a ainsi appelé à poursuivre le travail de vérification et de sécurisation des données existantes.

Les députés ont également soulevé la question de l’adaptation de la durée de validité des documents selon l’âge des titulaires.

Le ministre s’est montré ouvert à cette réflexion, notamment pour certaines catégories de personnes dont les caractéristiques physiques évoluent davantage. Il s’est également déclaré favorable au passage à dix ans de la durée de validité des passeports, tout en soulignant l’éventuel impact d’une telle réforme sur leur coût.

Cartes d’identité, droit de vote et prochaines élections territoriales

Le projet de loi présente également une dimension électorale. Les commissaires ont voulu savoir si la prorogation de la carte d’identité biométrique, qui fait également office de carte d’électeur, aurait automatiquement des conséquences sur les droits électoraux de leurs détenteurs.

Une attention particulière a été accordée aux primo-votants. Certains citoyens peuvent disposer d’une carte d’identité en cours de validité tout en portant la mention « NE PEUT PAS VOTER », faute de données électorales correspondantes. les parlementaires ont demandé que les informations concernant les nouveaux électeurs soient mises à jour rapidement afin que la validité de la pièce d’identité puisse effectivement s’accompagner de l’exercice du droit de vote.

Le ministre a, de son côté, assuré que le renouvellement des cartes et l’organisation des élections territoriales constituaient deux processus distincts. Il a indiqué que, si les élections devaient se tenir en janvier 2027, les cartes actuellement valides permettraient aux citoyens d’exercer leur droit de vote. Environ 700 000 cartes sont toutefois concernées par une échéance prochaine, tandis que les autres resteront valides jusqu’à leur renouvellement.

La question du calendrier électoral a également été évoquée, notamment à la suite des interrogations des parlementaires sur la réponse apportée par le ministère au parti Pastef-les Patriotes. Mouhamadou Makhtar Cissé a expliqué que la position du ministère s’inscrivait dans le contexte d’une décision de justice dont il a souligné le caractère contraignant. il a précisé que, selon les termes de cette décision tels qu’il les a présentés, l’organisation d’élections au-delà de 2027 nécessiterait une intervention préalable de l’assemblée nationale.

Concernant la révision des listes électorales, le ministre a rappelé la distinction entre la révision ordinaire, organisée chaque année de février à juillet, et la révision exceptionnelle, qui intervient après la fixation de la date d’un scrutin. À ce stade, aucune date d’élection n’étant encore arrêtée, il a indiqué qu’il ne pouvait annoncer l’ouverture d’une révision exceptionnelle.

Au terme des échanges, les commissaires se sont déclarés satisfaits des réponses apportées par le ministre. la commission des lois a finalement adopté, à la majorité, le projet de loi n°21/2026 modifiant la loi de 2016 sur la carte d’identité biométrique Cedeao et a recommandé son adoption par l’assemblée nationale, sous réserve de l’absence d’objection majeure

(Source : Seneplus, 30 septembre 2026)