Le Conseil d’État a considéré que la décision du Premier ministre de bloquer l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie, en mai dernier, ne respectait pas les conditions requises par la théorie des circonstances exceptionnelles. En revanche, le Conseil indique qu’il est possible de recourir à cette théorie, même si l’état d’urgence a été déclaré.

Le 1er avril 2025, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. L’interruption de l’accès au réseau social avait été décidée le 14 mai 2024 par le Premier ministre, dans un contexte de troubles à l’ordre public résultant d’affrontements violents sur l’archipel. Cette mesure avait été prise sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles, régime d’exception au droit commun, et a pris fin le 29 mai suivant. Parallèlement, l’état d’urgence, autre régime exceptionnel, avait été déclaré le 15 mai.

Deux associations ainsi que des particuliers ont saisi la juridiction suprême administrative afin de contester la mesure d’interruption de TikTok.

Dans sa décision, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut décider d’interrompre provisoirement l’accès à un réseau social.

La possibilité de combiner état d’urgence et théorie des circonstances exceptionnelles

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité pour le Premier ministre de recourir à la théorie des circonstances exceptionnelles, alors qu’un état d’urgence a déjà été déclaré. Le fondement, les conditions de déclenchement et les mesures permises par ces régimes exceptionnels diffèrent :

– la théorie des circonstances exceptionnelles est d’origine jurisprudentielle : elle n’a pas de fondement législatif. Élaborée pendant la Première Guerre mondiale, elle permet à l’autorité administrative de prendre en urgence les mesures considérées indispensables en raison de circonstances pour assurer la continuité des services publics. Ces circonstances doivent être suffisamment graves, anormales et imprévisibles. Les mesures qui peuvent être prises sur ce fondement ne sont pas listées : c’est le juge administratif qui examine leur proportionnalité à la situation ;

la déclaration de l’état d’urgence, au contraire, relève d’une loi : celle du 3 avril 1955, qui permet à l’autorité administrative de bénéficier temporairement de pouvoirs spéciaux en cas de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » ou « en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Les mesures que l’autorité administrative peut prendre sur ce fondement sont énumérées par la loi et peuvent être contrôlées par le juge administratif.

Le Conseil d’État considère que la déclaration de l’état d’urgence n’empêche par l’administration d’évoquer la théorie des circonstances exceptionnelles, si aucune mesure prévue par un régime d’exception légal ne permet de répondre adéquatement à la situation. Le Premier ministre était donc bien en droit de se fonder sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour répondre aux troubles à l’ordre public, malgré la déclaration d’état d’urgence sur l’archipel.

Les conditions requises pour interrompre un réseau social

Restait à déterminer si la décision d’interrompre l’accès à TikTok remplissait les conditions exigées par le juge administratif en cas de recours à la théorie des circonstances exceptionnelles.

Le Conseil d’État rappelle l’interdiction de principe d’interrompre l’accès à un service de communication au public en l’absence de loi le permettant. En cas de recours à la théorie des circonstances exceptionnelles, l’interruption d’accès à un réseau social est possible, mais sous plusieurs conditions :

– l’interruption doit être indispensable pour faire face aux nécessités du moment ;
aucune mesure alternative moins attentatoire aux droits et libertés ne peut immédiatement être prise pour répondre à la situation ;
– l’interruption doit être provisoire et ne pas excéder le temps nécessaire à la recherche et la mise en place d’une mesure alternative.

Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État juge que la décision du Premier ministre de bloquer TikTok ne respectait pas l’ensemble des conditions requises. Il relève que l’interruption totale du service pour une durée indéterminée a constitué « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions, et à la liberté d’accès à l’information ».

(Source : Vie publique, 1er avril 2025)