La ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun (photo), a présenté récemment le texte très attendu par les opérateurs économiques car il est de nature à assurer les bases juridiques des transactions électroniques.

Selon la ministre Imane Houda Faraoun, un vide juridique est en phase d’être comblé, à la faveur de la présentation du projet de loi sur le commerce électronique. « L’Algérie a pour priorité principale de promouvoir le champ du commerce électronique et par ricochet l’économie électronique. Cette revendication sera satisfaite à travers ce nouveau cadre législatif devant contribuer à la création de nouveaux postes d’emplois, et pour lutter également contre le commerce parallèle sur la toile », a-t-elle déclaré. D’après elle, « cette démarche vise à inscrire l’Algérie dans le monde de l’information électronique tel que le recommande le sommet international des sociétés d’information ».

Ce projet compte plusieurs dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. « Il stipule que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine-qua-non pour l’exercice du commerce électronique. Ce même projet de loi a pour but de sécuriser les transactions commerciales, d’assainir l’environnement commercial et de protéger le consommateur, comme le stipule l’article 43 de la Constitution », soutient-elle.

Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC), note le texte qui énumère les informations qui doivent accompagner l’offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale…).

Des amendes allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA

Selon le texte, le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou bien Algérie Poste, et connecté à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications.

Par contre, la connexion du site web de l’e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique. Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce projet de loi les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce.

En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues, allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l’application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Concernant les transactions commerciales transfrontalières. Le projet de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Ce projet de loi indique que les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d’un délai de six mois, à partir de la date de la publication de ce texte, pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Youcef Maallemi

(Source : CIO Mag, 13 février 2018)