Dans la bataille contre les appels entrants, les opérateurs avaient bâti leur argumentaire autour des incidences négatives induites par la hausse des tarifs. Or, l’Artp vient de reconnaître, après vérification, que les tarifs pratiqués par les opérateurs, sont supérieurs à ceux qui étaient en vigueur avant l’adoption du décret sur les appels entrants. Un fait qui change tout.

Aussitôt installé au palais, le président tranche net le débat sur les appels entrants. Il prend le décret n° 2012-500 du 10 mai 2012 abrogeant celui n° 2011-1271 du 24 août 2011 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal. Une décision qui a pris effet depuis le 15 mai 2012. Dans le protocole d’accord liant l’Etat du Sénégal aux opérateurs, ces derniers avaient pris l’engagement de baisser le coût des appels sortants et entrants à leur niveau, avant la mise en vigueur du décret instituant cette taxe. Plus de dix mois après, l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) se rend compte que les opérateurs appliquent des tarifs supérieurs à ceux avant l’institution du décret. A la suite d’une révélation du site Dakaractu faisant état d’une hausse des tarifs, Abou Lô, Dg de l’Artp fait une confession contrite dans « L’obs » du jeudi 14 mars dernier. Il lâche : « l’Artp a adressé une lettre aux opérateurs, pour leur demander de lui communiquer leurs tarifs de terminaison des appels entrants au Sénégal. L’Artp a constaté que les tarifs pratiqués sont supérieurs aux tarifs qui étaient en vigueur avant l’adoption du décret sur les appels entrants ». Un aveu d’incompétence. Si l’on sait que l’organe de régulation a la charge de faire la lumière dans le secteur. Mais, cette information a, au moins l’avantage de démolir l’argumentaire des opérateurs sur les appels entrants. Dans un communiqué daté de mai 2012, la Sonatel soutenait : « cette mesure de surtaxe, en sept mois et demi d’application entre 2011 et 2012, a fait chuter le trafic entrant et entraîné une inflation des prix arrivée (essentiellement supporté par la diaspora) et départ Sénégal (du fait de la réciprocité imposée par de nombreux opérateurs) ».

L’opérateur historique, par la voix de son Directeur général d’alors, Cheikh Tidiane Mbaye, nous apprenait que cette baisse du trafic entrant serait de l’ordre de 25 à 30% pour la Sonatel. Une baisse, qui selon lui, a impacté sur le résultat net et l’impôt perçu par l’Etat, « des pertes estimées à 15,6 milliards FCfa sur le chiffre d’affaires et 7,5 milliards FCfa sur les charges ». Or, l’abrogation du décret instituant les appels n’a pas empêché la Sonatel, ainsi que les autres opérateurs de maintenir les tarifs tant décriés. Un constat partagé par Abou Lo. Il estime « que l’effet de baisse qui était attendu par le gouvernement, avec l’abrogation du décret sur les appels entrants, n’a pas été atteint parce que les opérateurs ne sont pas revenus au niveau des prix pratiqués antérieurement ».

Cependant, à la suite de Abou Lô, il convient de souligner qu’aux termes de l’article 58 du Code des télécoms : « Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services. Toutefois, les tarifs des opérateurs puissants peuvent être encadrés par l’autorité de régulation ». Mais, le problème se situe ailleurs, puisque le maintien des tarifs démontre à suffisance que le décret n’a pas d’incidences négatives sur la compétitivité et la fraude comme les opérateurs veulent le faire croire. Dans le protocole d’accord, les parties avaient conclu de trouver un moyen pour le contrôle du trafic des appels, qui génère des ressources financières importantes. Promesse réitérée par l’Artp qui annonce vouloir mettre en place un dispositif de contrôle du trafic. Mais, l’Agence exclut totalement « d’introduire une nouvelle taxe ». Une position incompréhensible au regard des faits nouveaux qui viennent se greffer à ce dossier. Car si la hausse des tarifs n’impacte pas sur la viabilité de ces entreprises, l’Etat devrait envisager de tirer profit de cette ressource. Ceci est d’autant plus logique que l’Etat, financièrement exsangue, continue de contracter des prêts avec les bailleurs. Contribuant ainsi à alourdir la dette publique colossale. Or, les appels entrants peuvent apporter des ressources additionnelles. Par exemple, la mise en œuvre du processus de facturation des opérateurs pour les volumes de trafic international terminés au Sénégal au cours des mois d’août et septembre, a permis à l’Artp de collecter 22 milliards 925 millions de F CFA.

Baye Makébé Sarr

(Source : La Gazette, 26 avril 2013)