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Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 20 octobre 2011

dimanche 23 octobre 2011

Politique nationale

Le Chef de l’Etat a noté que la licence d’exploitation d’un réseau de télécommunications, concédée à un moment donné de l’évolution de notre pays, entraine d’énormes bénéfices en faveur de l’exploitant. Pourtant, l’Etat, qui perçoit au départ le prix de cette licence, ne voit pas sa part des revenus générés évoluer, malgré la croissance économique générale et l’augmentation rapide du nombre d’abonnés au téléphone. C’est pourquoi le Président de la République a fait part au Conseil de sa décision de soumettre au Parlement un projet de loi fixant la part incompressible de l’Etat, d’au moins 35%, dans le capital de toutes les sociétés de télécommunications au Sénégal. Ce projet de loi, a-t-il indiqué, ne remet pas en cause le principe du recours au secteur privé pour lui confier l’exploitation des différents réseaux de téléphone. Il s’agit tout simplement de faire bénéficier l’Etat d’une partie des bénéfices générés, autant que dure l’activité d’exploitation au lieu de la fixer une fois pour toutes au départ. A ce propos, le Chef de l’Etat a informé le Conseil de la création d’une société Anonyme dénommée TELECOM - SEN - SA, ayant pour objet la gestion de toutes les parts détenues par l’Etat, sans exception, dans les sociétés d’exploitation d’un réseau téléphonique au Sénégal. Cette gestion, a précisé le Président de la République, signifie la représentation de l’Etat et l’accomplissement de toutes les actions de bonne gouvernance, à l’exception de la perception des redevances et produits de licences d’exploitation de réseaux téléphoniques qui doivent être versés directement au Trésor public.

(Source : Gouvernement du Sénégal, 23 octobre 2011)

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