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Examen et adoption par le Conseil des ministres de lois relatives à la Société de l’information

jeudi 18 janvier 2007

Législation/Réglementation

Le Conseil des Ministres s’est réuni, le Jeudi 18 Janvier 2007, au Palais de la République, sous la présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence Maître Abdoulaye WADE. A cette occasion, le conseil a notamment examiné et adopté :

– Un projet de loi d’orientation sur la société de l’Information ;

– Un projet de loi sur la protection des données à caractère personnel ;

– Un projet de loi sur la cybercriminalité ;

– Un projet de loi sur les transactions électroniques.

(Source : APS, 18 janvier 2007)

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