OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2025 > Année 2010 > Septembre > Décision n° 119/10/ARMP/CRD du 8 septembre 2010 du Comité de Règlement des (…)

Décision n° 119/10/ARMP/CRD du 8 septembre 2010 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la suspension de la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal

dimanche 12 septembre 2010

Affaire Global Voice

Voici le texte de l’arrêté portant suspension du contrat de Global Voice par l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP).

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant C ode des Marchés publics modifié, notamment en son article 88 ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 por tant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la dénonciation du Directeur Général de la Société Nationale des Télécommunications (SONATEL) en date du 09 août 2010, reçue le 10 août 2010 et enregistrée le même jour sous le numéro 591/10 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
Vu la lettre n° 000232 MEF/DCMP/16 du 09 août 2010 ;
Vu la lettre n° 005 ARTP/DG du 12 août 2010 ;
Vu la saisine du CRD, par son Président, en date du 08 septembre 2010 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

En présence de Monsieur Mansour DIOP, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Birahime SECK et Mamadou DEME, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De MM. Youssouf SAKHO, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Oumar SARR, Conseiller juridique, et René Pascal DIOUF, Chargé des enquêtes sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat, observateurs ;

Considérant que par lettre en date du 09 août 2010, reçue le 10 août 2010 et enregistrée le même jour sous le numéro 591/10 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends CRD), le Directeur Général de la Société Nationale des Télécommunications (SONATEL) a saisi le Président du CRD d’une dénonciation relative au contrat dit de partenariat qui aurait été signé entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A et ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de tarification des télécommunications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal ;

Considérant qu’aux termes de l’article 20 du Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, le CRD peut recevoir des dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public ;

Que si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le Président du Comité saisit, soit la Commission Litiges, soit la Formation disciplinaire, selon les cas ;

Qu’aux termes des dispositions combinées des articles 87 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics et 21 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, les décisions du CRD ont pour effet soit de corriger la violation alléguée, soit d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés ;

Considérant que l’article 21 du décret 2007-545 précité prévoit que la commission Litiges a pour mission, entre autres, d’ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la Commission ;

Considérant que la dénonciation reçue contient, au vu des éléments fournis par la SONATEL, des allégations sérieuses de violation de la réglementation portant sur les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat, notamment en ce qui concerne la justification du choix de la société Global Voice Group S.A. fondée sur l’argument de l’exclusivité, alors qu’il existerait d’autres sociétés, y compris la SONATEL, capables d’exécuter les prestations souhaitées ;

Que la saisine du CRD vise à corriger les violations alléguées, au cas où elles seraient avérées et d’empêcher que des dommages soient causés à la SONATEL ou à toutes autres personnes morales concernées par la procédure ;

Considérant qu’au moment de la saisine, la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A était en cours ;

DECIDE :

1) La suspension de la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’ARTP et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal, jusqu’au prononcé de la décision de la
Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;

2) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargé de notifier à l’ARTP, à la SONATEL ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée

(Source : ARMP, 12 septembre 2010)

Fil d'actu

  • Monnaies complémentaires et possibilités en Afrique : description et essai de mise en œuvre dans le domaine de l’agroécologie Burkina NTIC (30 juillet 2026)
  • Charte de membre Africollector Burkina NTIC (25 février 2026)
  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 4669/5275 Régulation des télécoms
  • 361/5275 Télécentres/Cybercentres
  • 3505/5275 Economie numérique
  • 1881/5275 Politique nationale
  • 5239/5275 FinTech
  • 654/5275 Noms de domaine/Adressage IP
  • 2001/5275 Produits et services
  • 1663/5275 Faits divers/Contentieux
  • 771/5275 Nouveau site web
  • 5275/5275 Infrastructures
  • 1878/5275 TIC pour l’éducation
  • 204/5275 Recherche
  • 252/5275 Projet
  • 4008/5275 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 1940/5275 Sonatel/Orange
  • 1704/5275 Licences de télécommunications
  • 313/5275 Sudatel/Expresso
  • 1074/5275 Régulation des médias
  • 1328/5275 Applications
  • 1115/5275 Mouvements sociaux
  • 1825/5275 Données personnelles
  • 148/5275 Big Data/Données ouvertes
  • 636/5275 Mouvement consumériste
  • 377/5275 Médias
  • 677/5275 Appels internationaux entrants
  • 1701/5275 Formation
  • 97/5275 Logiciel libre
  • 2310/5275 Politiques africaines
  • 1073/5275 Fiscalité
  • 172/5275 Art et culture
  • 610/5275 Genre
  • 2084/5275 Point de vue
  • 1098/5275 Commerce électronique
  • 1724/5275 Manifestation
  • 333/5275 Presse en ligne
  • 131/5275 Piratage
  • 213/5275 Téléservices
  • 1065/5275 Biométrie/Identité numérique
  • 325/5275 Environnement/Santé
  • 400/5275 Législation/Réglementation
  • 384/5275 Gouvernance
  • 1882/5275 Portrait/Entretien
  • 145/5275 Radio
  • 823/5275 TIC pour la santé
  • 307/5275 Propriété intellectuelle
  • 63/5275 Langues/Localisation
  • 1129/5275 Médias/Réseaux sociaux
  • 2182/5275 Téléphonie
  • 197/5275 Désengagement de l’Etat
  • 1057/5275 Internet
  • 114/5275 Collectivités locales
  • 426/5275 Dédouanement électronique
  • 1202/5275 Usages et comportements
  • 1062/5275 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 619/5275 Audiovisuel
  • 3379/5275 Transformation digitale
  • 394/5275 Affaire Global Voice
  • 206/5275 Géomatique/Géolocalisation
  • 351/5275 Service universel
  • 678/5275 Sentel/Tigo
  • 189/5275 Vie politique
  • 1685/5275 Distinction/Nomination
  • 36/5275 Handicapés
  • 781/5275 Enseignement à distance
  • 755/5275 Contenus numériques
  • 599/5275 Gestion de l’ARTP
  • 185/5275 Radios communautaires
  • 1877/5275 Qualité de service
  • 468/5275 Privatisation/Libéralisation
  • 136/5275 SMSI
  • 489/5275 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 2871/5275 Innovation/Entreprenariat
  • 1393/5275 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 49/5275 Internet des objets
  • 176/5275 Free Sénégal
  • 946/5275 Intelligence artificielle
  • 217/5275 Editorial
  • 17/5275 Gaming/Jeux vidéos
  • 28/5275 Yas

2026 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous