L’Agence de régulation des postes et des communications électroniques (Arpce) a publié, sur son site internet, la décision n°048/ARPCE-DG/DAJI/DEM/2018 fixant les tarifs planchers de l’internet mobile et des appels voix des opérateurs dominants dans le secteur des communications électroniques.

La décision qui fait suite à l’audit tarifaire de l’année 2016 et à l’analyse des différents tarifs faite de janvier à mars derniers sera en vigueur, du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. À cet effet, le prix plancher du mégaoctet de l’internet mobile (Data) est fixé à 4 FCFA TTC ; et celui d’une minute d’appel entre les opérateurs dominants est fixé à 25 FCFA TTC.

Selon l’Arpce, entre le 1er janvier et mars, le prix pondéré d’un mégaoctet data vendu par MTN a été de 3,12 FCFA et de 3,52 CFA pour Airtel. Ces prix, explique-t-on, sont inférieurs au coût de revient d’un mégaoctet de Data calculé par le simulateur IctnetSim lors de l’audit tarifaire de juillet 2016.

Par cette décision, le régulateur s’inscrit conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n°9-2009 du 25 novembre 2009, portant règlementation du secteur des communications électroniques. Cette loi stipule que l’Arpce examine, entre autres, « ... les possibles réaménagements dans les structures tarifaires de détails et d’interconnexion... et l’application des mesures qui s’imposent à même de favoriser le développement harmonieux du marché des communications électroniques ».

Aussi, le décret n°2015-242 du 4 février 2015, fixant les modalités d’encadrement des services de communications électroniques, dispose en son article 6 alinéa 2 que « l’encadrement des tarifs a pour objectif d’orienter les tarifs de services des opérateurs en situation de dominance vers leurs coûts et d’éliminer les subventions croisées entre les services disctincts. Pour ce faire, l’autorité de régulation décide pour un service pris individuellement ou pour un panier de service, de fixer un prix plafond et un prix plancher entre lesquels le tarif pondéré doit se situer ».

Toutefois, il convient de relever que dans l’éventualité où le marché venait à connaître une évolution pouvant remettre en cause les dispositions de la présente décision avant la fin de la période considérée, l’Arpce se réserve le droit de réévaluer les prix planchers.

Sage Bonazebi

(Source : Les Dépêches de Brazzaville, 2 juin 2018)