L’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) informe que le
Gouvernement du Sénégal vient d’adopter le décret N°2010-632 du 28 mai 2010
instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques
internationales entrant au Sénégal.

Entre autres dispositions, ce décret fixe un seuil minimum des tarifs de terminaison des
communications téléphoniques entrant au Sénégal. Ce nouveau seuil n’est aucunement
une nouvelle taxe mais plutôt un mécanisme qui assure une redistribution équitable des
revenus sur la chaîne de valeur du marché de gros des terminaisons d’appel au bénéfice
de l’Etat sénégalais et du secteur national des télécommunications.

Aux termes du décret, l’ARTP est chargée de l’exécution technique du nouveau système. A cet effet, elle s’est attaché, dans le respect des procédures du Code des Marchés
publics, les services de l’opérateur international Global Voice Group comme partenaire
technique pour la mise en oeuvre du système. Ce système réalisé avec succès dans
plusieurs pays comme le Ghana, le Congo, la Guinée.... permettra à l’Etat d’avoir une
visibilité en temps réel sur l’exhaustivité des communications téléphoniques
internationales entrant au Sénégal, aussi bien celles qui passent par les routes légales que
celles qui empruntent les routes frauduleuses.

Ce nouveau dispositif permettra également au Sénégal de générer des revenus
supplémentaires pour le secteur des télécommunications et pour l’Etat à travers :

– la revalorisation et la stabilisation des tarifs de terminaison d’appels entrant au Sénégal ;
– la lutte contre la fraude sur les appels internationaux et l’éradication de ce
phénomène qui constitue un grand fléau pour le secteur.

Toutes les dispositions sont prises afin que les utilisateurs locaux ou se trouvant à
l’étranger, en particulier les sénégalais de la diaspora, n’aient à supporter une
quelconque augmentation de prix de leurs communications avec le Sénégal du fait
de ces nouvelles mesures. En outre, le système n’offre aucune possibilité ni d’écoute
des communications téléphoniques, ni de lecture des SMS. Il permettra exclusivement de
relever les signaux d’appels nécessaires pour la détermination du volume du trafic total.

Avec l’adoption de ce décret, le Sénégal vise à rééquilibrer à son profit les revenus
générés par le trafic international, à lutter contre la fraude sur les appels internationaux et
à renforcer la position des acteurs de son secteur des télécommunications, pilier important
du développement socio-économique du Sénégal.

Le Directeur général de l’ARTP