Le parlement béninois a délibéré et adopté, après une étude en procédure d’urgence le 10 décembre 2020, la loi n° 2020-35 portant modification du Code du numérique en République du Bénin. Cette modification a suscité une analyse de Julien C. Hounkpè, docteur en droit de l’Université d’Abomey Calavi (UAC, Bénin), sur les changements voulus par le législateur et leur portée.

Au Bénin, la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique a été adoptée et promulguée en vue de définir un cadre juridique favorable au développement numérique. Cette partie législative qui va être complétée par la partie règlementaire au cours de cette année, régit les activités relatives aux réseaux et services de communications électroniques, les outils électroniques, les services de confiance en l’économie numérique, le commerce électronique, la protection des données à caractère personnel, la cybercriminalité et la cybersécurité.

« Le Code du numérique fut adopté pour offrir aux entreprises et investisseurs une sécurité juridique forte tout en garantissant aux citoyens une protection élevée afin de renforcer leur confiance dans les services numériques. C’est un texte d’envergure qui constitue une nouveauté sur le continent africain. Alors que le Code est entré en vigueur, les perspectives qu’il permet d’envisager n’exclut tout de même pas que son application soit entourée de difficultés », fait observer Julien Coomlan Hounkpè.

Des mobiles de la modification

C’est dans ce contexte qu’intervient, presque dans l’indifférence totale, l’adoption de la loi n°2020-35 portant modification du Code du numérique en République du Bénin. Elle modifie et complète les dispositions de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin en ses articles 121, 125 et 464.

Les modifications portent sur la réduction de neuf à cinq du nombre des conseillers de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep), la réduction de onze à huit du nombre des membres de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (Apdp) et le remplacement de la dénomination « Ministre des communications électroniques et de la poste » par celle de « Ministre chargé des communications électroniques. »

Quels sont les motifs qui justifient ces modifications du législateur ? Julien Coomlan Hounkpè répond : « l’expérience de la régulation au cours des dix dernières années a montré que le nombre de conseillers à neuf (09) n’est pas indispensable à l’accomplissement de la mission de régulation. En outre, le nombre de profils requis pour la composition du Conseil de régulation par la loi justifie le choix d’une réduction du nombre de conseillers. Il parait ainsi nécessaire de procéder à une rationalisation du nombre des membres du Conseil de régulation, en ramenant le nombre des conseillers à cinq (05) »

Et même si le même principe est valable pour la composition de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, « il est nécessaire de procéder à une clarification de la responsabilité du Ministère chargé des communications électroniques dans les dispositions pour lesquelles les secteurs des communications électroniques et de la poste ont été considérés comme un secteur unique », va-t-il renchérir.

« Combler les failles »

Pour l’homme de droit, il est évident que « la révision intervenue en décembre 2020 a permis au législateur de procéder à quelques ajustements dans le Code du numérique sans en faire bouger le fond. Cependant, l’intervention du législateur n’a pas pris en compte les appels des organisations de défense des droits de l’Homme et des professionnels des médias, à une relecture du Code du numérique. »

Selon son interprétation, ces modifications maintiennent le Code du numérique dans une stabilité apparente qui en renforce la prévisibilité. Ainsi, le législateur pourrait être dans une démarche de vouloir combler les attentes alors même qu’en matière de législation, on n’arrive pas à tout prévoir. « C’est à l’aune du temps qu’il conviendra de peaufiner l’œuvre entamée, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine, et de nouvelles réformes viendront combler les failles constatées », recommande Julien Coomlan Hounkpè.

Michaël Tchokpodo

(Source : CIO Mag, 4 mars 2021)