OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2011 > Octobre > Appels entrants : Les femmes de Sonatel opposent leurs arguments juridiques

Appels entrants : Les femmes de Sonatel opposent leurs arguments juridiques

vendredi 14 octobre 2011

Mouvements sociaux

En signant le nouveau décret sur les appels entrants, l’Etat a octroyé à l’Artp des prérogatives qui sont exclusives au Parlement. Qui, seul, détermine à travers une loi de finances les ressources et charges de l’Etat. Pis, pensent les 600 femmes de Sonatel, le texte est une violation de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ainsi que celui sur le secret des communications téléphoniques.

Le décret 2011-1271 du 24 août 2011 abrogeant et remplaçant le décret N°2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal est illégal du point de vue juridique. C’est la conviction de l’amicale des femmes de Sonatel (Afson). Ces dernières, qui nous ont rendu visite, estiment en effet que ce décret est une violation de l’article 67 de la Constitution qui dispose que seules les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat. Or, pour elles, ce décret incriminé, qui est un acte réglementaire, détermine pour l’Etat des ressources nouvelles. Ce qui est du domaine de la loi de finances, selon les femmes de Sonatel. Qui pensent que, en créant et en affectant une ressource pour l’Etat sans qu’aucune loi n’ait été votée, le décret sur les appels entrants viole la Constitution et empiète sur le pouvoir exclusif du Parlement de déterminer les charges de l’Etat.
Awa Tounkara Lam, chef du département contentieux de Sonatel, et membre de l’Afson, pense par ailleurs que le nouveau décret viole également les dispositions de la loi 2001-09 du 15 octobre 2011 portant loi de finances. En effet, selon elle, le texte donne à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) les pouvoirs exclusifs de constater, liquider, ordonnancer et recouvrer les recettes qui sont officiellement destinées à l’Etat, donc au Trésor public. Cela, au moment où la perception des ressources publiques obéit à des règles contenues dans la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2011. Plus grave, selon elle, l’article 8 du nouveau décret donne à l’Artp le pouvoir d’affecter une partie des sommes collectées pour le compte de l’Etat à son partenaire avant de reverser le différentiel dans les caisses du trésor public, à moins qu’un décret n’en dispose autrement. Mais, ce dernier point suscite plus d’inquiétudes et craintes chez les femmes de l’Afson. Car, Mme Lam indique qu’un autre décret peut être pris pour autoriser l’Artp dont les attributions ne permettent pas de financer le développement ou d’affecter des ressources de l’Etat, à ne pas reverser le reliquat au Trésor public.

Même si les 600 femmes que compte l’Afson dénoncent, en outre, la violation de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique qui interdit la fixation d’un prix, elles pensent que le plus grave se trouve dans la violation du secret des communications téléphoniques. Car, selon elles, le nouveau décret donne aussi le droit à l’Artp de réclamer le détail de toutes les communications internationales entrant au Sénégal et d’obtenir ainsi le numéro de l’appelant, de l’appelé, la durée de la communication, l’origine et la date de l’appel. Ce qui est en contradiction avec la Constitution, le code des télécommunications et le cahier des charges de Sonatel.

Les femmes de Sonatel pensent ainsi que, malgré les 127 milliards de francs Cfa que leur entreprise fait entrer dans les caisses de l’Etat par an, en termes de taxes, impôts, redevances et autres, l’Etat veut encore en prendre davantage au risque d’entrainer le secteur et l’entreprise à la faillite. ‘Cette surtaxe constitue un obstacle aux dynamiques de croissance nationale et aux possibilités d’une pleine jouissance des télécommunications et du numérique pour les consommateurs.

Et, les conséquences immédiates sont multiples’, selon Awa Tounkara Lam. Qui souligne que Sonatel risque de perdre sa compétitivité pour le trafic international en transit et sa place de hub sous-régional. Car, dit-elle, en trois mois et demi, Sonatel a constaté une baisse de son trafic international entrant de 14 %. Ceci sans compter les effets collatéraux tels que l’augmentation de l’utilisation de la téléphonie sur internet qui, à terme, sont des menaces pour les revenus de Sonatel, de l’Etat et du pays. Pis, note-t-elle, la fraude va se développer davantage. ‘On va forcément assister à la prolifération d’acteurs clandestins avec des installations frauduleuses sur toutes leurs formes pour exploiter cette marge entre les deux niveaux de tarifs’, dit-elle. En ajoutant à cela la dégringolade de l’action Sonatel qui est passée de 170 mille à presque 122 mille, le cocktail est explosif pour cette entreprise qui jusqu’ici était la fierté du Sénégal pour ne pas dire de l’Uemoa à la Bourse régionale des valeurs mobilières.

Décidées à porter le combat jusqu’au bout, les femmes de Sonatel rassurent les populations sur d’éventuelles représailles. Il n’y aura pas de grève de zèle. ‘Le réseau ne va pas sauter cette fois-ci’, promettent-elles.

Seyni Diop

(Source : Wal Fadjri, 14 octobre 2011)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2064/2251 Régulation des télécoms
  • 173/2251 Télécentres/Cybercentres
  • 1592/2251 Economie numérique
  • 828/2251 Politique nationale
  • 2251/2251 Fintech
  • 254/2251 Noms de domaine
  • 815/2251 Produits et services
  • 692/2251 Faits divers/Contentieux
  • 377/2251 Nouveau site web
  • 2165/2251 Infrastructures
  • 817/2251 TIC pour l’éducation
  • 90/2251 Recherche
  • 121/2251 Projet
  • 1379/2251 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 873/2251 Sonatel/Orange
  • 774/2251 Licences de télécommunications
  • 133/2251 Sudatel/Expresso
  • 469/2251 Régulation des médias
  • 600/2251 Applications
  • 496/2251 Mouvements sociaux
  • 793/2251 Données personnelles
  • 60/2251 Big Data/Données ouvertes
  • 295/2251 Mouvement consumériste
  • 181/2251 Médias
  • 322/2251 Appels internationaux entrants
  • 694/2251 Formation
  • 51/2251 Logiciel libre
  • 848/2251 Politiques africaines
  • 419/2251 Fiscalité
  • 83/2251 Art et culture
  • 284/2251 Genre
  • 759/2251 Point de vue
  • 480/2251 Commerce électronique
  • 709/2251 Manifestation
  • 156/2251 Presse en ligne
  • 62/2251 Piratage
  • 103/2251 Téléservices
  • 420/2251 Biométrie/Identité numérique
  • 150/2251 Environnement/Santé
  • 168/2251 Législation/Réglementation
  • 167/2251 Gouvernance
  • 835/2251 Portrait/Entretien
  • 73/2251 Radio
  • 337/2251 TIC pour la santé
  • 134/2251 Propriété intellectuelle
  • 29/2251 Langues/Localisation
  • 504/2251 Médias/Réseaux sociaux
  • 922/2251 Téléphonie
  • 95/2251 Désengagement de l’Etat
  • 487/2251 Internet
  • 57/2251 Collectivités locales
  • 188/2251 Dédouanement électronique
  • 498/2251 Usages et comportements
  • 518/2251 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 277/2251 Audiovisuel
  • 1361/2251 Transformation digitale
  • 191/2251 Affaire Global Voice
  • 75/2251 Géomatique/Géolocalisation
  • 147/2251 Service universel
  • 330/2251 Sentel/Tigo
  • 88/2251 Vie politique
  • 732/2251 Distinction/Nomination
  • 17/2251 Handicapés
  • 339/2251 Enseignement à distance
  • 320/2251 Contenus numériques
  • 292/2251 Gestion de l’ARTP
  • 90/2251 Radios communautaires
  • 803/2251 Qualité de service
  • 212/2251 Privatisation/Libéralisation
  • 66/2251 SMSI
  • 224/2251 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1287/2251 Innovation/Entreprenariat
  • 654/2251 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2251 Internet des objets
  • 85/2251 Free Sénégal
  • 168/2251 Intelligence artificielle
  • 98/2251 Editorial
  • 9/2251 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous