OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2011 > Octobre > Appels entrants : Les femmes de Sonatel opposent leurs arguments juridiques

Appels entrants : Les femmes de Sonatel opposent leurs arguments juridiques

vendredi 14 octobre 2011

Mouvements sociaux

En signant le nouveau décret sur les appels entrants, l’Etat a octroyé à l’Artp des prérogatives qui sont exclusives au Parlement. Qui, seul, détermine à travers une loi de finances les ressources et charges de l’Etat. Pis, pensent les 600 femmes de Sonatel, le texte est une violation de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ainsi que celui sur le secret des communications téléphoniques.

Le décret 2011-1271 du 24 août 2011 abrogeant et remplaçant le décret N°2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal est illégal du point de vue juridique. C’est la conviction de l’amicale des femmes de Sonatel (Afson). Ces dernières, qui nous ont rendu visite, estiment en effet que ce décret est une violation de l’article 67 de la Constitution qui dispose que seules les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat. Or, pour elles, ce décret incriminé, qui est un acte réglementaire, détermine pour l’Etat des ressources nouvelles. Ce qui est du domaine de la loi de finances, selon les femmes de Sonatel. Qui pensent que, en créant et en affectant une ressource pour l’Etat sans qu’aucune loi n’ait été votée, le décret sur les appels entrants viole la Constitution et empiète sur le pouvoir exclusif du Parlement de déterminer les charges de l’Etat.
Awa Tounkara Lam, chef du département contentieux de Sonatel, et membre de l’Afson, pense par ailleurs que le nouveau décret viole également les dispositions de la loi 2001-09 du 15 octobre 2011 portant loi de finances. En effet, selon elle, le texte donne à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) les pouvoirs exclusifs de constater, liquider, ordonnancer et recouvrer les recettes qui sont officiellement destinées à l’Etat, donc au Trésor public. Cela, au moment où la perception des ressources publiques obéit à des règles contenues dans la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2011. Plus grave, selon elle, l’article 8 du nouveau décret donne à l’Artp le pouvoir d’affecter une partie des sommes collectées pour le compte de l’Etat à son partenaire avant de reverser le différentiel dans les caisses du trésor public, à moins qu’un décret n’en dispose autrement. Mais, ce dernier point suscite plus d’inquiétudes et craintes chez les femmes de l’Afson. Car, Mme Lam indique qu’un autre décret peut être pris pour autoriser l’Artp dont les attributions ne permettent pas de financer le développement ou d’affecter des ressources de l’Etat, à ne pas reverser le reliquat au Trésor public.

Même si les 600 femmes que compte l’Afson dénoncent, en outre, la violation de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique qui interdit la fixation d’un prix, elles pensent que le plus grave se trouve dans la violation du secret des communications téléphoniques. Car, selon elles, le nouveau décret donne aussi le droit à l’Artp de réclamer le détail de toutes les communications internationales entrant au Sénégal et d’obtenir ainsi le numéro de l’appelant, de l’appelé, la durée de la communication, l’origine et la date de l’appel. Ce qui est en contradiction avec la Constitution, le code des télécommunications et le cahier des charges de Sonatel.

Les femmes de Sonatel pensent ainsi que, malgré les 127 milliards de francs Cfa que leur entreprise fait entrer dans les caisses de l’Etat par an, en termes de taxes, impôts, redevances et autres, l’Etat veut encore en prendre davantage au risque d’entrainer le secteur et l’entreprise à la faillite. ‘Cette surtaxe constitue un obstacle aux dynamiques de croissance nationale et aux possibilités d’une pleine jouissance des télécommunications et du numérique pour les consommateurs.

Et, les conséquences immédiates sont multiples’, selon Awa Tounkara Lam. Qui souligne que Sonatel risque de perdre sa compétitivité pour le trafic international en transit et sa place de hub sous-régional. Car, dit-elle, en trois mois et demi, Sonatel a constaté une baisse de son trafic international entrant de 14 %. Ceci sans compter les effets collatéraux tels que l’augmentation de l’utilisation de la téléphonie sur internet qui, à terme, sont des menaces pour les revenus de Sonatel, de l’Etat et du pays. Pis, note-t-elle, la fraude va se développer davantage. ‘On va forcément assister à la prolifération d’acteurs clandestins avec des installations frauduleuses sur toutes leurs formes pour exploiter cette marge entre les deux niveaux de tarifs’, dit-elle. En ajoutant à cela la dégringolade de l’action Sonatel qui est passée de 170 mille à presque 122 mille, le cocktail est explosif pour cette entreprise qui jusqu’ici était la fierté du Sénégal pour ne pas dire de l’Uemoa à la Bourse régionale des valeurs mobilières.

Décidées à porter le combat jusqu’au bout, les femmes de Sonatel rassurent les populations sur d’éventuelles représailles. Il n’y aura pas de grève de zèle. ‘Le réseau ne va pas sauter cette fois-ci’, promettent-elles.

Seyni Diop

(Source : Wal Fadjri, 14 octobre 2011)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 4628/5300 Régulation des télécoms
  • 362/5300 Télécentres/Cybercentres
  • 3346/5300 Economie numérique
  • 1723/5300 Politique nationale
  • 5200/5300 Fintech
  • 604/5300 Noms de domaine
  • 1839/5300 Produits et services
  • 1714/5300 Faits divers/Contentieux
  • 773/5300 Nouveau site web
  • 5300/5300 Infrastructures
  • 1799/5300 TIC pour l’éducation
  • 189/5300 Recherche
  • 258/5300 Projet
  • 3354/5300 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 1860/5300 Sonatel/Orange
  • 1707/5300 Licences de télécommunications
  • 272/5300 Sudatel/Expresso
  • 1018/5300 Régulation des médias
  • 1382/5300 Applications
  • 1088/5300 Mouvements sociaux
  • 1680/5300 Données personnelles
  • 152/5300 Big Data/Données ouvertes
  • 633/5300 Mouvement consumériste
  • 381/5300 Médias
  • 666/5300 Appels internationaux entrants
  • 1750/5300 Formation
  • 100/5300 Logiciel libre
  • 2028/5300 Politiques africaines
  • 1035/5300 Fiscalité
  • 167/5300 Art et culture
  • 601/5300 Genre
  • 1502/5300 Point de vue
  • 1077/5300 Commerce électronique
  • 1535/5300 Manifestation
  • 341/5300 Presse en ligne
  • 129/5300 Piratage
  • 224/5300 Téléservices
  • 1041/5300 Biométrie/Identité numérique
  • 319/5300 Environnement/Santé
  • 339/5300 Législation/Réglementation
  • 340/5300 Gouvernance
  • 1870/5300 Portrait/Entretien
  • 150/5300 Radio
  • 746/5300 TIC pour la santé
  • 290/5300 Propriété intellectuelle
  • 63/5300 Langues/Localisation
  • 1066/5300 Médias/Réseaux sociaux
  • 2104/5300 Téléphonie
  • 206/5300 Désengagement de l’Etat
  • 1062/5300 Internet
  • 133/5300 Collectivités locales
  • 421/5300 Dédouanement électronique
  • 1110/5300 Usages et comportements
  • 1099/5300 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 570/5300 Audiovisuel
  • 3168/5300 Transformation digitale
  • 382/5300 Affaire Global Voice
  • 156/5300 Géomatique/Géolocalisation
  • 325/5300 Service universel
  • 702/5300 Sentel/Tigo
  • 186/5300 Vie politique
  • 1595/5300 Distinction/Nomination
  • 37/5300 Handicapés
  • 753/5300 Enseignement à distance
  • 753/5300 Contenus numériques
  • 610/5300 Gestion de l’ARTP
  • 192/5300 Radios communautaires
  • 1783/5300 Qualité de service
  • 457/5300 Privatisation/Libéralisation
  • 139/5300 SMSI
  • 467/5300 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 2861/5300 Innovation/Entreprenariat
  • 1453/5300 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 46/5300 Internet des objets
  • 180/5300 Free Sénégal
  • 478/5300 Intelligence artificielle
  • 198/5300 Editorial
  • 22/5300 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous