Le Conseil des ministres du 24 avril 2008 a examiné et adopté les textes législatifs et règlementaires suivants :

– Projet de décret relatif à la certification électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions
électroniques ;
– Projet de décret relatif aux communications électroniques pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
– Projet de décret relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électronique ;
– Projet de décret portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

Extrait du communiqué du Conseil des ministres

(Source :APS, du 24 avril 2008)