1997

Convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Sonatel
19 juillet 1997

ENTRE : Le Gouvernement de la République du Sénégal, représenté pour les besoins des présentes par le Ministre de l’Economie, des Finances et (…)
Convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Sonatel. Annexe 2. Cahier des charges relatif à la concession à la Sonatel de l’exploitation de réseaux et de services de télécommunication
19 juillet 1997

1 Introduction Dans le cadre de la concession, accordée par l’Etat à la SONATEL ayant son siège social a Dakar, 6 rue Wagane Diouf, et dénommée (…)
Décret n° 97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession à titre exceptionnel d’actions de la SONATEL détenues par l’Etat
19 juillet 1997

Article premier. - En vertu des dispositions des articles 6 et 8 de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d’entreprises, il est (…)