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Thierno Ousmane Sy, Conseiller de Wade en TIC "Ce que le Sénégal risque face France Télécom..."

lundi 11 mai 2009

Le dossier de la vente de plus de 9% de ses actions que l’Etat détient dans le capital de la Sonatel suscite beaucoup de controverses. Mais, Thierno Ousmane Sy, Conseiller du chef de l’Etat en Tic, par ailleurs membre du Conseil d’administration de la Sonatel, se connecte au réseau pour livrer les dessous du choix porté sur France Télécom et les conséquences du renoncement au profit du nantissement. Dans le premier jet de cet entretien, il évoque aussi la question du différend qui oppose l’Etat à Tigo.

Où en êtes-vous avec la vente des actions de la Sonatel, car il semble que l’Etat est revenu sur sa décision de les céder à France Télécom. Pourquoi ?

L’Etat avait initié un processus avec France Télécom qui avait fait l’objet d’un protocole d’accord dans lequel il était prévu que les deux parties se donnent un temps pour mettre en œuvre un certain nombre de décisions pour aboutir à la vente des 9,98% des actions que l’Etat détient dans le capital. Ce protocole d’accord n’est pas un contrat, c’est un document qui met en place un cadre qui permet de discuter. Donc, j’ai entendu dire qu’il y a des décisions sur lesquelles l’Etat est revenu, ce n’est pas le cas. Dans le cadre de ce protocole, l’Etat et le Sénégal ont mené des discussions. Et, chemin faisant, l’Etat a décidé de s’ouvrir à une expertise extérieure, à donner la parole aux syndicats et aux travailleurs et toujours selon une démarche de concertation initiée par le chef de l’Etat. lors des concertations sur la libéralisation, il avait demandé que les discussions soient ouvertes à tous les secteurs des télécommunications. Cette concertation a permis à l’Etat de suspendre le processus du protocole d’accord qui le liait à France Télécom.

En termes clairs, il n’y a pas de contrat signé avec France Télécom mais, juste un protocole qui ouvrait des négociations...

Absolument. C’est juste un protocole qui était en train d’être mis en œuvre. Il n’y a pas de cession encore moins un contrat. Ce qui met l’Etat en position de suspendre le processus quand il le juge utile.

Maintenant, qu’est-ce que l’Etat a décidé de faire par rapport à ce protocole ?

L’Etat a décidé de faire deux choses : la première, pour répondre à un certain nombre d’exigences liées au calendrier budgétaire, il a décidé de procéder à un nantissement d’une partie de ses actions pour lever des fonds. Dans un second temps, le Président souhaite que l’actionnariat local fasse partie de l’opération afin qu’il y ait plus de Sénégalais. Après, nous allons procéder à une offre publique de vente ouverte aux Sénégalais, en priorité, afin de solidifier la présence des Sénégalais dans le capital et si cela est nécessaire, dans un second temps, de l’ouvrir à d’autres.

Avant l’offre publique de vente, le choix s’était porté sur France Télécom. Pourquoi ce choix ?

France Télécom, quand ils ont acheté les premières 33% de la Sonatel lors de la privatisation qui a été menée par le régime socialiste, a signé un pacte d’actionnaire avec l’Etat sénégalais. Et dans ce pacte d’actionnariat, il bénéficiait d’un droit de préemption. Cela veut dire que l’Etat décidait de vendre des actions, il devait d’abord s’approcher de France Télécom qui devait lui donner son premier refus. C’est seulement si France Télécom décide de ne pas acheter, que l’Etat peut contacter un tiers. Certains ont dit que ce droit de préemption n’existait pas. Parce que, après la privatisation, la Sonatel est entrée en bourse et qu’il a un droit boursier qui dit que le pacte d’actionnaire n’est pas opposable au tiers. C’est du juridisme et de la technique, mais quand on fait de la technique, on s’expose à des poursuites judiciaires dont l’issue peut être ce qu’on pense qu’il devait être. Il a des juristes qui disent ceci et d’autres cela. En tout état de cause, un pacte d’actionnaire est signé entre un Etat et une société privée pour protéger un certain nombre de prérogatives régaliennes afin que le business n’empiète pas sur certaines considérations sociales, politiques qui relèvent de la responsabilité de l’Etat. Donc, quel que soit l’avis technique qu’on aura, il y a une considération morale qui fait que l’Etat est un actionnaire spécial et contre lequel France Télécom va faire prévaloir son droit de préemption. C’est pourquoi, naturellement, lorsque l’Etat décide de vendre ses actions, il discute et s’ouvre à France Télécoms, mais aussi juridiquement.

Et si l’Etat ne respecte pas, dans cette opération, ce droit de préemption, quels risques encourt-il ?

Quand une société a un droit de préemption et que vous ne lui donnez pas la possibilité de l’exercer, c’est une faute grave. Et cette entreprise est en droit de vous attaquer devant les Tribunaux internationaux.

Quel risque pour le Sénégal dans cette opération ?

Le Sénégal a été noté plusieurs fois B+. Donc, c’est un Etat qui connaît les lois internationales, qui respecte sa signature et les règles du Droit international. En effet, nous n’avons pas à nous poser ces questions. Nous faisons ce que le Droit nous permet de faire et s’il y a des différences d’interprétation, le Droit international s’exprimera. Mais, l’Etat ne prendra jamais de décisions qui l’exposeraient à des poursuites.

Mais, les travailleurs disent ne pas comprendre les raisons pour lesquelles l’Etat décide de vendre ses actions à la Sonatel, alors que celle-ci est une poule aux œufs d’or ?

Il y a peu d’Etats qui gardent des actions dans des sociétés privées. Même si l’on nous oppose que la France reste présente dans le capital de France Télécom malgré les directives européennes, il faut dire que c’est un cas isolé. C’est une réalité de terrain. Vous avez, d’un côté, des participations à des sociétés privées qui rapportent x chaque année et vous avez, de l’autre côté, des Sénégalais que vous devez éduquer, vous devez faire des routes, des écoles etc. Cela veut dire que l’Etat doit trouver une sécurité tampon, en trouvant les finances nécessaires qui permettent d’alléger le fardeau que l’économie mondiale voudrait poser sur l’épaule des Sénégalais. Donc, il faut que l’Etat trouve, de manière imaginative, des fonds pour prendre en charge ce fardeau. En faisant le calcul et le rapport entre ce qu’on gagne et les conséquences du fardeau sur les populations, l’Etat prend ses responsabilités et décide de ce qu’il doit faire.

Justement, les travailleurs sont d’avis qu’ils ne sont pas responsables de l’endettement de l’Etat pour que leur entreprise en paie les frais... Je n’ai pas entendu les travailleurs parler de déficit.

C’est ce que les Sénégalais disent aussi...

Mais, ce n’est pas documenté. Ce n’est pas la réalité. Quand on décide de vendre, on le fait.

Parce qu’il y a un déficit de trésorerie ?

Non. Il y a une lettre de politique sectorielle pour le secteur des Télécom qui a été publiée, il y a quatre ans. Dans cette lettre, il était écrit noir sur blanc : « L’Etat étudie la pertinence d’un retrait partiel ou total de l’actionnariat de la Sonatel. » Donc, ce qui arrive est une coïncidence de calendrier. Il y a eu un chevauchement de calendrier et les gens veulent interpréter cela en disant que nous vendons parce que nous avons des difficultés.

C’est plutôt le ministre des Finances qui avait dit que l’Etat vend parce qu’il a un besoin d’argent. Pourtant, parallèlement, il existe des circuits financiers par lesquels l’Etat peut trouver 200 milliards de francs. Pourquoi avoir porté le choix sur la vente des actions.

Vous l’avez dit. Parmi les choix financiers, il a le celui de la vente des actions de la Sonatel. Pourquoi utiliser cette voix et non l’autre ? Depuis des années, nous travaillons pour voir comment sortit, totalement ou partiellement, de l’actionnariat de la Sonatel. Nous avons pris l’option de vendre une partie parce que nous voulons rester dans le capital pour accompagner la Sonatel, mais aussi nous avons besoin de cet argent pour faire un certain nombre de choses. D’ailleurs, les travailleurs ne sont pas opposés à la vente des 9% des actions. Ils disent de ne pas vendre à France Télécom. C’est après cela que le Président a demandé qu’on les appelle à la discussion pour voir ensemble. C’est lors de ses discussions que nous avons décidé d’aller vers une solution nationale. Cela me donne l’occasion de rappeler que les travailleurs étaient à 10% au moment de la privatisation et aujourd’hui, il leur reste un peu moins de 4%. Donc, il leur est difficile de vendre leurs actions et de dire à l’Etat de ne pas vendre les siennes. Nous sommes toujours dans l’application de cette lettre de politique sectorielle, nous écoutons le secteur. Nous avons été sensibles aux préoccupations des travailleurs parce que lors des discussions, ils ont demandé à ce que l’Etat ne les laisse pas seuls avec le partenaire stratégique.

Les travailleurs ont dit non à France Télécom parce que tout le Top management est géré par France Télécom, il y a des cadres Sénégalais que France Télécom est en train de démettre au profit d’autres. L’hostilité s’explique par la peur que tout ce qu’il y a de bon soit transféré en France...

Ce qui est transféré en France l’est selon l’actionnariat. Je siège au Conseil d’administration et il y a une réalité. J’ai entendu, lors de ces concertations, des choses que je n’avais pas entendues en Conseil d’administration. Et c’est surtout cela qui a interpellé l’Etat. l’Etat n’est pas interpellé par des mouvements sociaux ou autres, mais parce que nous avons su des choses qui, de l’extérieur, ne se voient pas toujours.

Quelles sont ces choses que vous avez découvertes ?

Vous l’avez dit. Vous dites qu’il y a un malaise et un déficit de communication entre le partenaire stratégique et le personnel, c’est un secret de polichinelle. Quand nous avons été interpellés, nous avons mené des consultations nous nous sommes rendus compte que c’est la perception de certaines décisions qui posent problème. Ainsi, nous avons demandé aux deux parties de travailler dans le sens de pacifier le climat et faire en sorte que certaines suspicions puissent disparaître pour le bien de tout le monde.

Y a-t-il, dans le protocole d’accord signé entre l’Etat et France Télécom, une clause qui prévoit des poursuites judiciaires, si l’une des parties rompt le pacte ?

Oui, comme tout accord entre deux parties, il y a un article qui concerne l’arbitrage. Mais, encore une fois, nous sommes très loin de cela. Car, le protocole nous permettait de discuter. Il y a des Sénégalais qui croient que France Télécom va faire prévaloir des arguments juridiques. France Télécom n’est pas dans cette optique. France Télécom a bien compris que le Sénégal n’était plus dans les dispositions d’aller dans le sens du protocole, ils se sont mis à la disposition de l’Etat pour l’écouter, tout en sachant qu’ils ont un droit de préemption et ils ont l’intention de l’exercer totalement ou partiellement.

Maintenant, à quand la finalisation de l’opération de l’offre publique de vente pour que le travail reprenne dans l’entreprise ?

Aujourd’hui, nous n’en sommes pas à l’offre publique de vente, nous en somme au nantissement. Nous avons des Cabinets financiers qui travaillent en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour mettre en place cette procédure de nantissement qui est très compliquée. Aujourd’hui, les marchés financiers vendent leur argent très cher. Donc, c’est un travail délicat et il l’est d’autant plus que les 200 milliards de francs Cfa, qui avaient été identifiés suivant les termes du protocole d’accord, étaient au-delà du prix de l’action. Or, quand on nantit, on le fait au prix de l’action. Donc, il y a un gap qui est là et sur lequel nous travaillons pour que l’Etat ne paie pas très cher sa décision de ne pas vendre à France Télécom.

Où est-ce que l’Etat en est avec son deuxième opérateur, Tigo ?

Avec Tigo, nous avons une affaire toujours pendante et qui, d’après les informations que j’ai, évolue dans le bon sens. Tigo avait acheté sa licence à 100 mille dollars et nous avons trouvé que c’est un grand problème, car l’Alternance a vendu une troisième licence à 200 millions de dollars. Nous avons choisi d’écouter le marché en vendant la troisième licence, après quoi, nous avons appelé Tigo pour leur dire voilà ce qu’a coûté la troisième. Maintenant, vous avez plus d’un million de clients, combien vous payez si vous voulez continuer à travailler au Sénégal. D’après les dernières informations que j’ai, Tigo a bien perçu le message et est en train de prendre des dispositions pour se mettre à niveau.

Cela veut dire qu’ils vont payer ?

Ils ne peuvent pas ne pas payer. Maintenant, il faut que cela se fasse dans la transparence et selon des conditions justes.

Dans ce dossier, il y a eu beaucoup de tâtonnement de la part de l’Etat. il y a eu des ultimatums fixés et qui n’ont pas été respectés. Pourquoi cela ?

Cela procède d’une tactique. L’Etat sait bien ce qu’il fait pour avoir ce qui lui est dû, à terme. Il n’y avait pas tâtonnement, il y a une stratégie et une tactique. De l’extérieur, on a l’impression qu’on tâtonne, mais que non.

Ndiaga Ndiaye et Alassane S. Diop

(Source : L’Observateur, 11 mai 2009)

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