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Mises en demeure de la Commission des Données Personnelles aux opérateurs SONATEL et Tigo

mardi 6 mai 2014

La Commission des Données Personnelles (CDP) a pris la décision au terme d’échanges de courriers et de rencontres de mettre en demeure les opérateurs de télécommunication SONATEL et Tigo Sénégal pour manquement à la législation sur les données à caractère personnel.

Concernant SONATEL, les manquements constatés sont relatifs à la non-déclaration de la base de données du jeu « Les Folies d’Orange » devant la CDP, la pratique de prospection directe sans consentement des personnes concernées et enfin la diffusion de numéros de téléphone des gagnants aux jeux dans la presse. Cette délibération a été prise par la session plénière des Commissaires de la CDP du 30 avril 2014.

D’autre part, la CDP informe également avoir mis en demeure l’opérateur de télécommunications Tigo pour non déclaration de ses fichiers, bases et systèmes contenant des données personnelles et aussi pour pratique systématique de prospection directe non conforme à la législation. Vous pouvez voir dans chacune des délibérations, la procédure qui a aboutit à la prise desdites décisions.

Par ailleurs, la CDP renseigne que plusieurs structures étatiques et privés ont procédé à la déclaration de conformité des fichiers et bases de données en leur possession (cf. la liste des délibérations de la CDP). La Commission de protection des données personnelles invite par ailleurs les structures étatiques et privées à se rapprocher de ses services afin de procéder, dans les plus brefs délais, à la déclaration de tous les fichiers ou bases de données contenant des données nominatives des sénégalais.

Ci-joints les liens des délibérations :

Mise en demeure SONATEL : http://www.cdp.sn/images/pdf/CDP-Mi...

Mise en demeure Tigo : http://www.cdp.sn/images/pdf/CDP-Mi...

(Source : CDP, 6 mai 2014)

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