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UE : le Digital Services Act s’étend désormais à toutes les entreprises de l’espace informationnel

En 2022, la Commission européenne a adopté le règlement sur les services numériques, plus connu sous le nom de Digital Services Act ou DSA. Ce règlement européen qui entre en vigueur ce 17 février impose de nouvelles obligations dites de « transparence » aux fournisseurs de services intermédiaires comme les hébergeurs des sites web, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche ou encore les sites marchands.

Concrètement, le DSA s’applique déjà, depuis fin août 2023, aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne. Le règlement s’étend désormais à toutes les entreprises présentes dans l’espace informationnel de l’UE, ainsi qu’à leurs intermédiaires. Cela concerne aussi bien les agences de pub sur les médias sociaux, les fournisseurs d’accès internet, les hébergeurs de sites web ou d’applications pour mobiles.

Ces nouvelles obligations imposent d’informer les internautes des conditions générales d’utilisation de tous les systèmes connectés, de manière simple, intelligible et sans ambiguïté. Ce règlement contraint les entreprises à fournir des rapports réguliers aux agences européennes du numérique sur leurs procédures de modération pour diminuer la diffusion des infox, de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée des internautes, ou encore de veiller à la sécurité des mineurs en ligne.

Une amende de 6% de leur chiffre d’affaires mondial sera infligée aux entreprises qui ne respecteraient pas le DSA.

(Source : RFI, 17 février 2024)