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Taxation des services des télécommunications : L’état me les consommateurs sous pression en projetant d’augmenter la Rutel 2% à 5%

jeudi 27 mai 2010

La Redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (Rutel) instituée par la loi n°2008-46 du 03 septembre 2008 va augmenter. Elle va passer de 2 à 5% par une modification de l’article 4 de ladite loi. L’Etat a déposé sur la table du président de l’Assemblée nationale un projet de loi dans ce sens. Ce qui va entraîner une augmentation des tarifs des télécommunications.

La Redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (Rutel) de 2% hors taxes que l’Etat avait instituée depuis septembre 2008 sur toutes les opérations de télécommunications, va augmenter jusqu’à hauteur de 5% hors taxes. Un projet de loi modifiant le texte législatif instaurant cette Redevance est en effet, de sources concordantes, dans le circuit et est même tombé sur la table du président de l’Assemblée nationale. Le texte qui sera incessamment soumis aux parlementaires indique que « les dispositions de l’article 4 de la loi N0.2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (Rutel) sont modifiées ainsi qu’il suit : « le taux de la redevance est fixé à 5% du montant hors taxes de la prestation payée à l’opérateur ». Et pour motiver une telle révision à la hausse du taux de la Rutel, le ministère de l’Economie et des Finances qui va porter cette hausse devant les parlementaires, mentionne dans l’exposé des motifs que « la loi N0 .2008 - 46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (Rutel) avait été adoptée suite au constat fait par les pouvoirs publics que le dispositif fiscal applicable au secteur des télécommunications présentait un certain nombre d’insuffisances, malgré l’importance de plus en plus affirmée de ce marché et l’utilisation quasi générale du téléphone portable.

Abdoulaye Diop évoque « l’impératif d’améliorer les recettes en vue notamment de lutter contre la pauvreté...

Mieux, les autorités étatiques évoquent, pour légitimer le relèvement de la Rutel, la nécessité d’augmenter les recettes pour mieux combattre la misère des populations. « Aujourd’hui, il est certain que ce secteur connaît une croissance qui a fini de démontrer l’exigence d’un riche potentiel pas encore suffisamment exploité. Au regard du rendement budgétaire de cette redevance et compte tenu de l’impératif d’améliorer les recettes fiscales en vue notamment de lutter contre la pauvreté, il apparaît que des efforts supplémentaires doivent être déployés tant en termes de rationalité que d’efficacité du dispositif fiscal jusque-là applicable ». Poursuivant l’entreprise de légitimation, l’exposé des motifs indique « les technologies de la communication constituent, de nos jours, une ressource immatérielle d’autant plus importante qu’elles doivent profiter davantage à la collectivité nationale, grâce notamment à une meilleure fiscalisation ». Cela d’autant plus que « malgré la mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé, le système de taxation restait pratiquement inopérant en raison du fait que le téléphone portable, compte tenu de sa taille de plus en plus miniaturisée, échappait facilement à la taxation au moment du franchissement du cordon douanier ». Précision des initiateurs de ce projet de relèvement de la Rutel, cela se fera « sans toutefois entraver le développement du secteur ».

Abdou Aziz Seck

(Source : Le Populaire, 27 mai 2010)

Post-Scriptum

Seconde hausse des tarifs des télécommunications vue

C’est par une loi 2008 - 46, votée à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2008, et au Sénat le lendemain 22 juillet, promulguée le 03 septembre 2008, et entrée en vigueur le 1er février 2009, qu’a été instituée la Redevance sur l’accès ou l’utilisation d’un réseau de télécommunications (Rutel). D’un taux de 2%. Hors taxe (Ht), la Rutel est collectée par les opérateurs de téléphonie pour le compte de l’Etat sur toute personne physique ou morale utilisant les réseaux de télécommunications. Il s’agit d’impôts indirects frappant tous les appels émis, les abonnements, les prestations Internat, etc. Dans une simulation que nous avions faite à l’entrée en vigueur de la Rutel à 2%, nous expliquions par exemple que sur un service facturé à 100 000 F Cfa, le consommateur paie d’abord la Rutel à 2% Ht, le service revenant à 102 000 F Cfa Ht auxquels il faut ajouter une Tva de 18 360 F Cfa (à 18%). Ce qui fait que le service est finalement facturé 120 360 F Cfa là où il devait coûter 118 000. Donc pour un service de 100 000 F Cfa et avec une Rutel de 5%HT, le service revient à 105 000 F Cfa auxquels il faut majorer une Tva de 18 900 F Cfa pour déboucher sur une facturation de 123 900 F Cfa, là où cala devait coûter 118 000 sans Rutel ou 120 360 avec une Rutel de 2% Ht. A l’entrée en vigueur de la Rutel à 2%, les opérateurs, notamment Tigo et Orange - Expresso qui bénéficie de dérogations fiscales n’avait pas suivi la cadence - avaient réajusté leurs tarifs à la hausse. Ce qui signifie qu’il va y avoir inéluctablement une seconde hausse des tarifs dans le secteur des télécommunications si cette modification de l’article 4 de la loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 est votée, entraînant le relèvement de la Rutel à 5¨%.

Abdou Aziz Seck

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