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Supervision du trafic téléphonique entrant : L’Artp dénonce un « déséquilibre manifeste » dans le contrat avec Mtl

Le contrat liant l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) à la société Magal holding limited (Mtl) ne convient pas au premier contractant nommé. L’Autorité fait état d’un déséquilibre manifeste en faveur de Mtl et qualifie sa rémunération d’élevée, voire excessive.

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) dénonce un « déséquilibre manifeste » des obligations contractuelles à son détriment, dans le contrat d’assistance la liant à la société Magal holding limited (Mtl). Après l’affaire Global voice group et les péripéties qui en ont découlé dans le cadre de la supervision du trafic téléphonique entrant au Sénégal, l’Artp avait signé avec Mtl un contrat d’assistance, le 15 décembre 2011, rappelle un communiqué de l’Autorité. Revenant sur les conditions dans lesquelles ce partenariat s’est établi, le communiqué relève plusieurs griefs à l’encontre du contrat. Le niveau de rémunération de Mtl est jugé « élevé voire excessif », avec une quote-part « exorbitante » de 39,99 % à 42, 99 % des montants facturés. Ce niveau « est assis sur l’ensemble du trafic entrant, plutôt que sur les prestations effectives qu’aurait fournies Mtl (notamment le volume d’appels entrants que n’auraient pas déclaré les opérateurs de leur propre chef ainsi que les pénalités issues des cas de fraude détectés ».

Obligations excessivement avantageuses

Le communiqué fait aussi état de deux avenants qui ont été introduits dans le contrat, « allant tous les deux dans le sens de mieux servir les intérêts de Mtl ». La base de rémunération de Mtl, qui était initialement assise sur les montants collectés par l’Artp de la quote-part de l’Etat, a été modifiée par les deux avenants pour l’asseoir sur les montants facturés aux opérateurs, même s’ils n’ont pas été recouvrés par l’Artp, ajoute le document. Il s’y ajoute que les mois de 31 jours sont pris en compte, provoquant un relèvement de la rémunération de Mtl, qui a aussi la possibilité de demander des acomptes sans aucune garantie sur chaque facture émise par ses soins, ajoute-t-on. En dépit de tout cela, indique l’Artp, « Mtl n’a pas exécuté ses obligations, bien que celles-ci lui soient excessivement avantageuses ». Selon l’Artp, Mtl ne peut affirmer avoir acquis les équipements de contrôle nécessaires. La conception du système de contrôle (architecture, logiciels, etc.), avait déjà été réalisée, poursuit le communiqué. « Mtl n’a pas fourni à l’Artp les supports nécessaires à la facturation aux opérateurs de la quote-part de l’Etat ; bien au contraire, elle s’est adossée sur les informations fournies par les opérateurs et transmises par l’Artp pour procéder a posteriori à la vérification des factures établies par les services de l’Autorité de régulation.

A cet effet, Mtl a utilisé les ressources humaines de l’Artp à travers les prétendus points focaux ». Le communiqué en conclut que Mtl n’a pas respecté son obligation générale : doter l’Autorité de moyens technologiques requis, mais aussi de l’expertise adéquate pour superviser, contrôler le trafic international entrant, lutter contre la fraude et connaître le volume du trafic international entrant au Sénégal, comme prévu par l’article premier du contrat. « Or, en dépit de cela, elle a bénéficié de paiements injustifiés s’élevant à un montant total de 3,07 milliards de francs Cfa pour les seuls mois de décembre 2011 et janvier 2012 ! »

Cas de conflits d’intérêts

Le communiqué de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) fait aussi état de « conflits d’intérêts » entre la société Magal holding limited (Mtl) et certaines autorités dans le cadre de la conclusion du contrat les liant. Selon l’Artp, le directeur général de Mtl a été nommé par les autorités comme membre du Comité de gestion du fonds de développement du service universel des télécommunications (Fdsut), administré par le directeur général de l’Artp. Or c’est ce dernier qui est chargé d’approuver les programmes pouvant bénéficier de l’appui dudit fonds. « De même, Mtl a été attributaire, sans contrepartie financière pour l’Etat, d’une autorisation d’opérateur d’infrastructures avec un cahier des charges lui permettant, en réalité, d’être un véritable opérateur pouvant offrir des services au public, avant que le décret d’approbation ne soit abrogé par les nouvelles autorités. » Selon le communiqué, l’ex-directeur de Cabinet de l’ancien ministre des Télécommunications, signataire de la convention de concession et du cahier des charges de Mtl sur l’autorisation d’opérateur d’infrastructures, occupe aujourd’hui le poste de secrétaire général de Mtl.

Malick Ciss

(Source : Le Soleil, 22 mai 2012)