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Rapport Cour des Comptes : le scandale AMSA Assurances

jeudi 2 juillet 2015

Le 31 mars 2011, l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a acquis, auprès de AMSA Assurances, un immeuble de sept étages avec deux sous-sols et une mezzanine pour un montant de 4 940 000 000 FCFA.

Pour cette acquisition, plusieurs irrégularités ont été relevées. D’abord, les paiements d’acomptes, pour un montant global de 2 milliards de FCFA, sont antérieurs à l’autorisation du Conseil de Régulation du 20 mai 2010. Cette situation viole ainsi les dispositions de l’article 7 du décret n° 2006-822 du 14 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications qui prévoit des délibérations sur les acquisitions du Conseil de Régulation, organe de supervision des activités de l’Agence. Ensuite, tous les paiements relatifs à l’acquisition de l’immeuble ont été effectués directement entre l’ARTP et AMSA Assurances en dehors de l’intervention de tout notaire. Enfin, concernant la gérance de l’immeuble, la société AMSA Assurances, ancien propriétaire, a continué de gérer, par le biais de sa société immobilière AMSA immobilier, une partie de l’immeuble, malgré le transfert de propriété signé le 26 mars 2011 et ceci jusqu’au mois de mai 2012. Ce n’est que le 26 mai 2012 qu’un état récapitulatif des loyers émis et recouvrés pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 a été transmis à l’ARTP, soit un montant de 223 487 490 FCFA.

Sur ce montant, il n’a été recouvré que 45 079 057 FCFA. L’ARTP n’en a perçu que 15 002 594 FCFA après déduction irrégulière, car n’ayant aucune base contractuelle, de la somme 30 076 463 FCFA représentant des charges.

Placement effectué auprès de la société AMSA Assurances Vie

En 2008, M. Daniel Goumalo SECK, alors Directeur général de l’ARTP et Administrateur du (FDSUT), a procédé au placement des ressources de ce Fonds pour un montant de 6 000 000 000 FCFA auprès de la société AMSA Assurances Vie.

En plus, le 06 mars 2008, un contrat d’assurance retraite complémentaire n° 609 609 a été signé entre l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) et la société AMSA Assurances Vie.

Par lettre du 07 juin 2010, le ministère de l’Economie et des Finances a autorisé AMSA à commercialiser le produit de capitalisation « Performance 5 ». Suite à cette autorisation, les deux parties ont conclu, le 24 mai 2011, un contrat de placement dénommé « contrat de Performance 5 » qui a pour objet d’abroger et de remplacer le précédent contrat de placement. Cette opération de placement est marquée par plusieurs irrégularités et insuffisances :

Absence d’approbation du contrat par le Comité de Direction du FDSUT

Le placement est effectué dans des conditions irrégulières puisqu’il n’a pas été approuvé par le Comité de Direction du FDSUT. Il en est de même lors de sa transformation en 2011, en contrat de « Performance 5 ». Pour ce dernier contrat, c’est le Collège de Régulation de l’ARTP qui a donné son approbation lors de sa réunion du 04 août 2011 alors que le contrat a été signé le 24 mai 2011. En tout état de cause, le Collège de Régulation de l’ARTP n’est pas habilité à statuer sur l’utilisation des ressources du Fonds de Développement du Service universel de Télécommunications.

Incohérences dans le processus

L’analyse du contrat de placement performance 5 signé entre AMSA Assurances vie et l’ARTP a permis de déceler des incohérences manifestes au niveau des dates. Il est indiqué, en rappel, dans le contrat « performance 5 » que : « Le 27 février 2008, l’Agence de régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a lancé une consultation restreinte auprès des banques et établissements financiers de la place pour le placement d’un montant de six milliards (6 000 000 000) FCFA sur une durée de cinq (5) ans. Le 07 mars 2008, l’ARTP informe par courrier la société AMSA Assurances Vie qu’elle est adjudicataire du contrat de placement avec un capital garanti à terme de 6 918 429 153 FCFA. ».

La première incohérence se situe au niveau du court délai. En effet, il est impossible et non conforme au Code des Marchés publics, en huit (08) jours, de vouloir procéder au lancement d’un appel d’offres, même restreint, de recevoir différentes soumissions, d’effectuer les travaux de dépouillement qui exigent, dans ce cas, des analyses financières approfondies et d’opérer, en définitive, un choix. En plus, suivant les dispositions du 2. de l’article 73 du Code des Marchés publics, « il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics ». Un tel avis n’a pas été sollicité par l’ARTP. La deuxième incohérence concerne les dates. En effet, le premier contrat de placement a été signé par les deux parties, à savoir l’ARTP et AMSA Assurances Vie, le 06 mars 2008 alors qu’il est indiqué, plus haut, que l’ARTP a informé AMSA Assurance Vie le 07 mars 2008, soit un jour après la signature. Ce qui montre que le marché est signé antérieurement à la notification.

Non respect des termes du contrat par l’ARTP

Le contrat de placement signé le 06 mars 2008 entre l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) et la société AMSA Assurances Vie avait prévu le paiement d’une prime annuelle d’un montant de 6 000 000 000 FCFA sur une période de trois (3) ans à compter du 06 mars 2008. Cependant, l’ARTP n’a pas respecté les termes dudit contrat. En effet, AMSA Assurances a reçu de l’ARTP, à la date du 24 mai 2011, le montant de 5 500 000 000 FCFA. Il en résulte donc un arriéré de prime de 500 000 000 FCFA par rapport aux engagements contractuels de l’ARTP.

Ainsi, les intérêts ont été calculés sur les montants reçus et à partir des dates de valeur avec pour conséquence, leur baisse substantielle. Cette situation est injustifiable de la part de l’ARTP. Elle participe injustement à l’amélioration de la santé financière d’AMSA Assurance Vie, au détriment de l’institution publique.

En effet, l’ARTP a versé, à la date du 08 mai 2009, à AMSA Assurances Vie la somme globale de 5 500 000 000 FCFA dont les 4 000 000 000 FCFA ont été libérés le 07 mars 2008. Il n’est pas compréhensible que l’ARTP n’ait pas pu honorer les obligations financières du contrat de placement alors que le FDSUT disposait, à cette période, de ressources suffisantes. En effet, la SONATEL a versé en 2008, à elle seule, la somme globale de 6 432 357 306 FCFA en règlement de sa contribution au FDSUT.

(Source : Dakar Actu, 2 juillet 2015)

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