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Rapport 2008 de l’IGE sur l’ARTP : 1,6 milliard détourné par la direction : Le partage du butin

samedi 19 septembre 2009

Le Directeur général de l’Artp et sept membres du conseil de Régulation sont épinglés par le rapport 2008 de l’IGE, pour détournement d’un montant de 1,6 milliard de francs Cfa. Un véritable festin entre le Directeur général et plusieurs de ses collaborateurs qui se sont partagés le butin.

L’agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) est secouée par une affaire de détournement portant sur la somme de 1 milliard 600 millions de francs Cfa. Le rapport de l’Inspection générale d’Etat (IGE) en date du 30 juin 2008 (N 30/PR/IGE/ 2008) met en cause nommément le Directeur général Daniel Goumalo Seck ainsi que les membres du Conseil de Régulation Abdoulaye Sakho, Issakha Guèye, Cheikh Tidiane Touré, Mamour Niang, Abdoulaye Ndiaye, Babacar Touré et Oumar Diouf pour détournement de deniers publics. Ces derniers sont accusés d’avoir pris, sans base juridique, une « prime exceptionnelle » pour leurs propres comptes. Ces conclusions des investigations de l’IGE révèlent des malversations terrifiantes défiant toutes les règles de bonne gestion. Au point que les inspecteurs ont recommandé au président de la République, commanditaire de cette mission, la traduction des mis en cause devant la chambre de discipline financière de la cour des comptes et le remboursement des sommes indûment perçues.

TROUBLANTE CONVERSION DU DOLLAR POUR LE MONTANT DE SUDATEL

Les faits remontent à l’attribution de la troisième licence de téléphonie au groupe soudanais Sudatel, le 03 septembre 2007, pour un montant de 80 milliards FCFA. Les autorités de l’Artp se sont adjugées pour leurs comptes personnels, 2% de cette contrepartie financière, soit 1 milliard 600 millions FCFA. En effet, le code des télécommunications dans son chapitre 5 relatif à l’agence de régulation des télécommunications, stipule en son article 50 alinéa 2, que l’Artp dispose « d’un pourcentage sur le produit de la contrepartie due au titre de la licence dont le pourcentage est fixé par décret ».

En application de cette loi, le décret n° 2008-222 du 05 mars 2008 fixe le pourcentage à 2% tout en précisant de manière formelle que le « montant est affecté à la réalisation des missions de l’agence et sa répartition est faite dans le budget approuvé par le conseil de la Régulation ». Ce qui veut dire qu’avant l’affectation du pourcentage, le Ministère de l’économie et des finances devrait saisir l’Assemblée nationale par une loi des finances rectificative en vue de prendre en charge cette recette exceptionnelle dans le budget. Et ensuite, définir la part qui revient à l’Artp, puis procéder à son versement dans les comptes de l’Agence. Mais les membres du conseil de régulation ont passé outre les procédures permises par la loi, en convoquant une réunion le 05 mars 2008, sans pour autant consulter le Ministre chargé des Finances.

Ainsi, souligne le rapport « le montant de 80 milliards payés par la Sudatel ainsi que le prélèvement de 1 milliard 600 millions de francs représentant 2% ont été retenus par le conseil de la Régulation sur la base d’une hypothèse et non de documents fiables et justifiés ». Pour anticiper sur des sommes non encaissées par le trésor public, le Directeur général de l’Artp a soustrait la somme de 1 milliard 600 millions de francs des avoirs bancaires de l’Artp pour « régler à des non-ayants droits une prime exceptionnelle non fondée ». Le rapport poursuit en déclarant qu’il s’agit là « d’un abus de biens sociaux, aggravé par un détournement de deniers publics commis à partir de documents non applicables ».

La conséquence directe de cette décision unilatérale est que le trésor, jusqu’à présent, n’a effectué aucun virement au profit de l’Artp au titre de sa quote-part provenant de la contrepartie financière, suite à l’attribution de la licence globale de Sudatel. Les enquêteurs montrent qu’à la date du 5 mars 2008, quand le Conseil de régulation statuait sur le montant à affecter à l’Agence, il ne maîtrisait pas certains paramètres relatifs au montant en dollars et son cours. Car, cette recette exceptionnelle devait faire l’objet d’une répartition dans le budget. Ce qui n’est pas le cas. Les membres du conseil ont évalué le dollar à 400 FCFA, ce qui fait que les 200 millions de dollars correspondent à 80 milliards de FCFA et non à 100 milliards, comme annoncé en premier lieu par les autorités en charge de cette affaire. La différence de 20 milliards est assez grande pour une simple erreur de conversion.

96 MILLIONS OFFERTS A L’ANOCI

Dans ce partage illégal aux allures d’un détournement de biens sociaux, le conseil de Régulation s’est approprié 96% du prélèvement qui devrait revenir de droit à l’Artp dans la cadre de l’accomplissement de ses missions. Le président du conseil a reçu 60 160 000 F et les six autres membres 52 millions de FCFA chacun à titre de « prime exceptionnelle ». Quant au Directeur général, Daniel Goumalo Seck, il s’est taillé la part du lion en s’octroyant ant 135 360 000 F. Pour faire taire d’éventuelles protestations des autres agents de l’institution, la somme 180 480 000 FCFA est versée à la mutuelle de l’Agence. Dans la répartition des « primes exceptionnelles », l’Artp a octroyé 6% (soit 96 000 000) à l’Anoci. A quel titre ?

Personne ne sait, car l’Anoci dans sa mission, n’intervient pas dans le secteur des télécommunications et en aucun cas ne peut bénéficier d’une indemnité. En plus, le rapport souligne que les autorités de l’Anoci n’ont pas formulé de demande d’assistance financière auprès de l’Artp, néanmoins le conseil de Régulation leur a attribué 96 000 000 de francs. Devant cette démarche dénuée de toute logique, les inspecteurs ont fait remarquer que si les personnels des Impôts, des Douanes et du Trésor utilisaient de tels procédés, l’Etat n’aurait pas les moyens de financer ses charges.

L’IGE RECOMMANDE LE RENVOI DE DANIEL G. SECK

Dans cette affaire de détournement, la responsabilité du Directeur général de l’Artp est entière. En vertu des dispositions des articles 18 et 20 du décret n° 2003-63 du 17 février 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Artp, le Dg, dispose de tous les pouvoirs et attributions pour assurer ses fonctions dans la limite des missions organiques ou statuaires de l’agence. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses. Ce qui fait de lui le principal responsable pour « avoir ordonnancé des dépenses irrégulières et créé les conditions d’un détournement de deniers publics dont il est partie prenante », comme le souligne le rapport.

A la lumière de tous les faits constatés, le rapport a recommandé au chef de l’Etat de mettre fin aux fonctions de Daniel G. Seck en conformité à l’article 47 du code des télécommunications. Cet article qui s’intéresse au mandat des membres du conseil stipule « qu’il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant expiration de leur mandat, qu’en cas d’empêchement constaté par le conseil d’Etat ou de manquements graves sur décision du président de la République ». Or les actes de malversations constatés sont des cas de manquements graves susceptibles de mettre fin aux mandats des membres du conseil ainsi que du directeur général.

Baye Makébé Sarr

(Source : La Gazette, 19 septembre 2009)

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