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Rapport 2007 sur le cadre juridique et organisationnel de l’Artp : Les défaillances du système

samedi 19 septembre 2009

L’Artp entretient un flou artistique dans le cadre organisationnel et juridique qui régit son fonctionnement. L’enquête de l’Inspection générale d’Etat (Ige) dévoile des violations flagrantes des règles de procédure.

Les entorses aux règles de procédure constatées à l’Artp par les enquêteurs de l’IGE sont à chercher dans sa structuration sur le plan organisationnel et juridique. Les conclusions des investigations consignées dans le rapport relèvent des zones d’incertitudes. Le premier aspect remis en cause, concerne les pouvoirs importants conférés au Directeur général, qui sont sources d’abus.

Selon les dispositions du code des télécommunications n° 2001-15 du 27 décembre 2001, le Directeur général de l’agence dispose de pouvoirs exorbitants. « II est représentant de la structure auprès de l’Etat, des administrations publiques et des tiers et, à ce titre, il peut agir en son nom. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Agence ». Une panoplie d’attributions et de pouvoirs qui mettent le directeur hors de contrôle du conseil de régulation. En outre, les indemnités mensuelles de représentation de 800 000 francs qu’il perçoit depuis sa nomination sont un cas typique d’abus de pouvoir.

A la date du 07 mars 2007, le Dg avait reçu globalement, 20 800 000 francs. Or, les articles 8 et 9 du décret 88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement des entreprises indiquent que « les frais de représentation du directeur lui sont remboursés, sur vérification, dans la limite de la prescription prévue au budget. Donc il est clair qu’il s’agit plutôt de frais exposés à rembourser sur justification et non de prime ou d’indemnité mensuelle à payer », comme le fait l’Artp.

A la lumière des dispositions de la loi exposées, les enquêteurs proposent à l’Etat « d’émettre un ordre de recette à l’encontre de Daniel Seck, pour la somme de 20 800 000 francs représentant les frais de représentation. Les factures présentées, relatives à des frais de représentation justifiés devront être déduites de la somme de 20 800 000 f. »

DES RESPONSABILITES MAL DEFINIES

Selon les dispositions de l’article 32 du décret n 2003-63 du 17 février 2003, les fonctions d’agent comptable assignataire des recettes et dépenses de l’Artp sont assurées par un Directeur financier et comptable. En plus, l’article 51 portant code des télécommunications précise que « l’Artp est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le directeur général responsable et signataire de tout acte relatif ». Un pouvoir qui place le directeur dans une situation de décision exclusive et sans entrave.

A la suite des actes de malversations et de détournements constatés, la responsabilité avérée du Dg pousse les vérificateurs à recommander la modification de l’article 51 du code des télécommunications afin de permettre au Ministre de l’Economie et des Finances de nommer un comptable suite à un appel à candidatures.

Concernant les membres du conseil de régulation, ils sont « nommés par décret et choisis en raison de leur qualification dans les domaines technique, juridique et économique », comme l’indique l’article 47 du code des télécommunications. Selon les dispositions de l’article 9 du décret n° 2003- 63 du 17 février 2003 qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Artp, les conditions de rémunération et d’avantages en nature à allouer aux membres du conseil sont fixées par décret.

Or, ce décret n’est pas toujours pris. Cette absence de base juridique de l’octroi d’une indemnité aux membres du conseil de régulation est une brèche permettant le contournement des règles préétablies. Le rapport montre que le système d’imputation des dossiers renforce la confusion car tout responsable peut recevoir une imputation directe par le Dg, sans référence évidente à sa position et à ses responsabilités. En définitive, les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les agents ne sont pas bien définies. Au point que l’IGE recommande « la définition des fonctions de chaque niveau et de préciser les responsabilités de chacun »

DES CONTRATS FLOUS

Les contrats liant l’Artp à certains de ses agents portent les estampilles d’une anomalie qui va à l’encontre des règles régissant le fonctionnement d’une administration. C’est le cas de Babacar Ndiaye recruté par un contrat à durée déterminée en qualité de Secrétaire général (Sg) de l’Artp. Un an après sa prise de fonction, il a bénéficié d’un reclassement catégoriel. La modification de l’organigramme de ladite structure en 2005 a supprimé le poste de Sg.

Ainsi, une convention de départ négocié a permis à Babacar Ndiaye de rester dans l’agence à titre de consultant bénéficiant d’un salaire et non d’honoraires. Les indemnités de M. Ndiaye qui sont normalement de 12 mois de salaire, conformément au droit du travail sont gonflées à 36 mois pour atteindre 128.454.552 FCFA. Pire, ce montant n’a pas été soumis à un impôt. D’autres cas similaires sont épinglés par l’enquête.

Cinq agents ayant signés des contrats avec l’agence sont affectés à des structures de l’Etat, à savoir successivement à la Présidence, à la Primature et au Ministère des Postes et des télécommunications. Un acte dénué de tout fondement juridique car c’est l’Etat qui a la seule possibilité de détacher ses agents fonctionnaires dans ses structures décentralisées.

De ce fait, les démembrements de l’Etat ne peuvent juridiquement détacher, leurs agents auprès de la structure centrale. C’est dans un flou artistique que l’Artp paye des salaires et des avantages à ses agents en détachement.

La question des stagiaires aussi pose une équivoque. Depuis sa création la structure a reçu 43 stagiaires de différents profils. Devant l’absence de manuel des procédures, les modalités d’utilisation et d’indemnisation des stagiaires à l’Artp ne sont pas définies, entraînant des fluctuations allant de 50 000 à 300 000 f. L’ensemble de ces incohérences dans le cadre juridique et organisationnel de l’Artp favorise des comportements de déviance par rapport aux règles administratives. Ce rapport sur lequel cette enquête a été faite date du 14 Aout 2008. Il est précédé d’autres qui étalent les mêmes carences en matière de règle de gestion et des cas typiques de détournements de biens publics sans que des mesures conservatoires ne soient prises.

Baye Makébé Sarr

(Source : La Gazette, 19 septembre 2009)

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