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Qualifié de marché par entente directe par l’Armp : Le contrat de Global Voice avec l’Artp annulé

C’est officiel depuis hier, mercredi 15 septembre 2010. L’Agence de Régulation des Marchés publics (Armp) vient de casser le marché que l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (Artp) avait conclu avec la société Global Voice pour le contrôle des appels téléphoniques entrants au Sénégal. C’est par une décision numéro 127/10 en date du 15 septembre que l’Armp a annulé ce marché par entente directe, déjà suspendu depuis le 8 septembre dernier.

Cette affaire a été mise sur la table de l’Armp, après une dénonciation de la Sonatel en date du 9 août 2009. Voici les faits tels que relatés dans la décision portant annulation de ce marché : « Par une lettre en date du 1 2 janvier 2010, l’Artp a saisi la Direction centrale des Marchés publics (Dcmp) pour « solliciter l’autorisation de souscrire un contrat de prestation de services par entente directe avec la société Global Voice Group, portant sur une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants au Sénégal ». Après plusieurs échanges de correspondances avec l’Artp, la Dcmp, « sur la base des informations reçues et en application de l’article 80 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des Marchés publics, a "confirmé" son avis de non objection ».

Le 23 juin 2010, après signature et publication dans le Journal Officiel de la République du Sénégal numéro (du 12 juin 2010) du décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal, l’Artp a publié un communiqué annonçant que « le Sénégal met en place un système de contrôle des communications téléphoniques internationales » et que, « à cet effet, l’Artp s’est attachée, dans le respect des procédures du Code des Marchés publics, les services de l’opérateur international Global Voice Group comme partenaire technique pour la mise en œuvre du système ».

Le 09 août 2010, la Sonatel a dénoncé le marché Artp -Global Voice et, en sa session du 08 septembre, par décision n° 119/10/Armp. Le Crd a ordonné la suspension de la procédure relative à la conclusion du contrat entre l’ARTP et la société Global Voice Group. L’Armp motive cette annulation par l’irrégularité de la procédure d’attribution du marché, même si l’Artp avait reçu l’aval de la Direction centrale des Marchés publics (Dcmp).

Au-delà de l’Artp, c’est donc cette Dcmp qui est désavouée pour avoir autorisé un marché par entente directe, alors que rien ne l’y autorisait, apparemment, sauf les arguments développés par l’Agence dirigée par Ndongo Diao, selon lesquelles, « sur les 22 installateurs agréés au Sénégal, seule la société Global Voice présente une offre relative au contrôle du trafic téléphonique international, alors que tous les autres installateurs interviennent dans les domaines d’installation et de maintenance de réseau et systèmes de télécommunications, radiodiffusion ou télévision ou en matière informatique ». L’Agence de Régulation des Marchés publics trouve que cet argument est pour le moins léger et le fait savoir en ces termes : « Sur la foi de ces seules déclarations, la Dcmp n’a pas cru devoir vérifier cette information, alors que d’une part, l’agrément de Global Voice Afrique Sarl, en qualité d’installateur d’équipements radioélectriques, ne le distingue en rien des vingt- et une (21) autres sociétés, d’ailleurs agréées pour la plupart bien avant Global Voice Afrique Sarl, dont l’agrément a été signé le 22 janvier 2010, donc après la saisine de la Dcmp. Et que, d’autre part, une vérification aurait pu permettre de constater l’existence d’autres sociétés évoluant dans le secteur ; Qu’au demeurant, la circonstance que seul Global Voice opère en Afrique ne saurait signifier que c’est la seule société capable de réaliser les prestations envisagées, d’autant que seul un appel d’offres est de nature à établir cet état de fait ».

Pour ces raisons donc, entre autres, l’Armp a estimé que l’attribution du marché à Global Voice ne s’est pas faite dans les règles de l’art. Mais la Sonatel ne doit pas pour autant crier victoire car, selon l’Artp, celle-ci « n’est pas fondée à contester l’opportunité pour l’Artp de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins relatifs aux prestations envisagées ». Cependant, elle ajoute que « l’autorisation donnée par la Dcmp à l’Artp de passer un contrat par entente directe n’est pas fondée » et qu’en conséquence, elle « ordonne l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes et la société Global Voice Group S.A, ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal ».

Mais, malgré cette annulation du contrat par l’Armp, le décret présidentiel qui autorisait l’Artp à contracter avec un autre opérateur pour la gestion des appels téléphoniques entrant au Sénégal reste en vigueur. Aussi, n’est-il pas exclu, dans les prochains jours, que l’Etat autorise l’Artp de lancer un nouvel appel d’offres pour lequel rien n’interdit à Global Voice de soumissionner. De l’avis de certains spécialistes, il est impensable que l’Etat continue de laisser la gestion d’un tel pactole à la Sonatel, au profit de son partenaire français, France-Telecom.

Comme quoi, cette annulation ne signifie nullement une quelconque victoire pour la Sonatel. D’ailleurs, indiquent nos mêmes sources, pour la gestion de ces mêmes appels entrant au Sénégal, l’Agence de régulation des télécoms a déposé sa facture du mois d’août, qui s’élève à 4 milliards de Fcfa, au niveau des services de la Sonatel et n’attend que de rentrer dans ses fonds. Encore un épisode donc de ce feuilleton qui, apparemment, ne fait que commencer.

Mohamed Bachir Diop

(Source : [Rewmi->http://www.rewmi.