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Protection des données personnelles sur le net : Vers la mise en place d’une commission de contrôle

Il sera bientôt possible pour un Sénégalais de poursuivre en justice une entreprise ou un particulier qui utilise ses données personnelles à des fins commerciales. Oumar Gaye, magistrat, conseiller juridique du président de la République, a révélé hier que la loi pour la protection des données à caractère personnel, votée en début d’année, sera bientôt opérationnelle.

Même si elle n’est pas encore active, la commission chargée de la protection des données à caractère personnel existe déjà. Le décret portant application de cette loi adoptée le 25 janvier dernier a été signé. C’est ce qu’a révélé hier Oumar Gaye, magistrat, conseiller juridique du président de la République, qui présidait un séminaire d’information sur le nouveau cadre juridique des technologies de l’information et de la communication au Sénégal. Selon le magistrat, cette loi a pour but de protéger la vie privée des individus et, par la même occasion, leurs données personnelles. Et pour qu’elle soit efficace, une commission dirigée par M. Gaye lui-même a été mise sur pied.

Dès que cette commission sera fonctionnelle, il ne sera plus permis à une entreprise ou une personne de collecter et de diffuser des données sur des individus sur la toile à des fins commerciales, sans le consentement des personnes intéressées. ‘Tout traitement de données à caractère personnel est interdit lorsque le consentement de la personne concernée n’est pas obtenu’, dispose l’article 32 de la loi. Cette commission est composée de onze membres (des magistrats, des députés, des agents de la direction de l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie,) des agents de l’Agence de régulations des télécommunications (Artp)...) qui sont nommés par le président de la République. ‘Elle aura pour mission de veiller à ce que les données personnelles d’individu comme par exemple son identité, son adresse, son titre, sa fonction, son expérience, sa catégorie socioprofessionnelle, ou même ses données génétiques ne soient plus utilisées par des entreprises ou des personnes pour faire des profits’, explique Oumar Gaye. Ainsi, d’après la loi, toutes les informations, à l’exception de celles intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, doivent être accessibles au public gratuitement.

Selon le président de la commission, celle-ci est compétente pour formuler toutes recommandations utiles en vue de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à la loi. Cependant, cette commission ne s’arrêtera pas à donner des conseils. Elle sera dotée d’un pouvoir coercitif, selon son président. Elle pourra éventuellement sanctionner les individus ou les entreprises qui violeront la loi.

En plus, même s’il est permis de collecter des données personnelles à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, en revanche, toute personne a un droit d’accès aux informations le concernant. Autrement dit, affirme le magistrat, ‘la loi garantie aux individus la possibilité de consulter ou d’avoir une copie de leurs informations’. L’individu a également la possibilité de savoir si ses données font l’objet d’un traitement. Enfin, selon le conseiller juridique du chef de l’Etat, la personne ‘peut exiger que ses informations soient rectifiées ou tout simplement effacées si elles ne sont pas exactes, ou si elles sont caduques’.

En fait, la vente de données personnelles sur le net ‘est un business qui rapporte gros à des particuliers ou à des entreprises’, selon Mouhamadou Lô de l’Adie. Sans pour autant pouvoir chiffrer le montant exact de l’argent généré par la vente de données personnelles sur Internet, il estime que c’est une ‘activité très lucrative qui rapporte gros’. Ainsi, selon lui, les enjeux financiers sont énormes. Car, poursuit-il, si vous arrivez à collecter et à vendre une banque de données d’un million de noms, automatiquement vous êtes riche.

Charles Gaïky Diène

(Source : Wal Fadjri, 11 juillet 2008)