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Projet de loi portant Code des Communications Electroniques : Lettre ouverte au Président Macky Sall

Son Excellence, ​ Monsieur Macky­ Sall, Président de la République du Sénégal, Nous tenons à vous remercier pour votre soutien continu aux politiques qui garantissent que l’Internet reste un espace pour tous et vos efforts pour combler le fossé numérique entre les sexes.­

C’est dans cet esprit que nous vous écrivons sur le projet de loi portant "Code des Communications Electroniques" actuellement en élaboration. Nous aimerions vous remercier pour​ ​le​ ​processus​ ​ouvert​ ​et​ ​inclusif​ ​que​ ​vous​ ​avez​ ​utilisé​ ​pour​ ​en​ ​discuter.

Cependant, nous sommes préoccupés par ses impacts potentiels sur vos efforts plus larges pour assurer un écosystème Internet ouvert et dynamique au Sénégal. Nos préoccupations se fondent sur le dernier paragraphe de l’article 28, qui dispose que : "L’Autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu’elle juge utile pour, notamment, préserver l’équilibre économique et la concurrence dans le secteur des communications électroniques​ ​et​ ​veiller​ ​au​ ​traitement​ ​équitable​ ​de​ ​services​ ​similaires.​ ​"

Cette disposition met en péril la neutralité du Net, condition essentielle pour un Internet ouvert­ et dynamique. Le projet de loi prévoit des mesures directement contraires à la neutralité du réseau : il suppose que les opérateurs de réseau pourraient être autorisés à bloquer, limiter ou­ facturer les services Internet et les fournisseurs de contenu pourraient aussi favoriser, privilégier, mettre en avant des contenus, en établissant une priorisation du trafic internet. Cette conception nuirait à l’écosystème numérique du Sénégal et affecterait les consommateurs, les innovateurs​ ​et​ ​les​ ​​ ​petites​ ​et​ ​moyennes​ ​entreprises​ ​locales.

Dans sa forme actuelle, l’article 28 pourrait porter atteinte à la liberté d’expression en donnant aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) le pouvoir de contrôler le discours public. En plus, le texte actuel pourrait aussi amener des difficultés d’accès à l’éducation en limitant les sources d’information​ ​pour​ ​les​ ​étudiants​ ​et​ ​les​ ​chercheurs.­

La disposition ignore les externalités positives créées par les réseaux ouverts. En interdisant une priorisation payante, les entreprises sénégalaises de toutes sortes, des start-up aux petites et moyennes entreprises, auront assez de ressources pour accéder aux « voies rapides » afin de rester compétitives avec des plateformes bien établies qui seront plus à même de​ ​payer​ ​des​ ​frais​ ​supplémentaires.

Enfin, le dernier paragraphe de l’article 28 ne tient pas compte du fait que les opérateurs de réseaux bénéficient profondément de l’internet ouvert. En effet, ils sont dans la position unique d’offrir​ ​l’accès​ ​à​ ​un​ ​service​ ​dont​ ​la​ ​demande​ ​ne​ ​​ ​fera​ ​qu’augmenter​ ​dans​ ​les​ ​années​ ​à​ ​venir.

Ainsi, pour faire en sorte que toutes les parties prenantes prospèrent et profitent de l’économie de l’internet, nous demandons respectueusement au gouvernement de supprimer le dernier paragraphe de l’article 28, afin de garantir un environnement dans lequel les consommateurs déterminent la demande de services Internet. Nous soumettrons également cette suggestion au comité​ ​de​ ​pilotage.­

Nous sommes impatients de travailler ensemble pour soutenir les efforts de votre gouvernement​ ​pour​ ​créer​ ​un​ ​Internet​ ​ouvert​ ​pour​ ​chaque​ ​Sénégalais. Les​ ​soussignés,

Public​ ​Knowledge,​ ​Global
World​ ​Wide​ ​Web​ ​Foundation,​ ​Global
Asutic (Association Sénégalaise des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication),​ ​Sénégal
Access​ ​Now,​ ​Global
Dave​ ​Burstein,​ ​Editor,​ ​Fast​ ​Net.news

(Source : ASUTIC, 9 décembre 2017)