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Pratiques juridiques des métiers de la musique : Les artistes sénégalais à l’école de leurs droits

mardi 25 mars 2008

Plusieurs acteurs culturels se sont réunis du 11 au 14 mars derniers, au Pen’Art, pour se pencher sur les questions relatives à la nouvelle législation des droits d’auteur et droits voisins. L’objectif de cette rencontre, à en croire les organisateurs, est de faciliter le renforcement des capacités juridiques des acteurs de la musique au Sénégal. Le séminaire a été initié par l’Association des métiers de la musique (Ams) et le Projet de promotion des investissements privés (Ppip), sur financement de la Banque mondiale.

Du 11 au 14 mars derniers, un séminaire de renforcement des capacités sur les pratiques juridiques et contractuelles des métiers de la musique s’est tenu au Pen’Art Jazz. Cette rencontre est le treizième d’une série de quarante, que l’Association des métiers de la musique (Ams) est en train d’animer à travers tout le Sénégal, pour informer les acteurs de la musique que sont les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs, sur leurs droits. Celle tenue dans la deuxième décade du mois de mars à Dakar a réuni une vingtaine d’artistes sénégalais, notamment des musiciens, des paroliers et des producteurs. Et aussi journaliste. Occasion pour les membres de l’Association des métiers de la musique (Ams), de les initier aux dispositions de la nouvelle législature sur les droits d’auteur et les droits voisins.

Une attitude très justifiée, selon Aziz Fall de l’Ams. En effet, pour lui, « la promulgation au Sénégal de la nouvelle Loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins explique la tenue de ces rencontres. Car, cette Loi aura, entre autres, pour conséquence de donner des droits nouveaux aux artistes interprètes qui n’ont pas de droits de propriété littéraire et artistique jusqu’à présent, aux producteurs, et de renforcer les droits d’auteurs ». Aussi, insiste-t-il : « Elle aura également pour conséquence, une réforme du Bureau sénégalais des droits d’auteur (Bsda) qui va passer en une société de gestion collective pluridisciplinaire devant gérer tous ces droits. » Plusieurs aspects de cette nouvelle loi ont été expliqués aux séminaristes. C’est d’abord la question des droits d’auteur, c’est-à-dire l’ensemble des prérogatives que la loi et la jurisprudence donnent aux créateurs d’œuvre de l’esprit, littéraire et artistique, qui a fait l’objet de discussions au premier jour des Assises.

Les formateurs ont, à ce sujet, indiqué l’option du Sénégal qui pose que le droit d’auteur est généralement considéré comme le droit exclusif conféré par la loi à l’auteur d’une œuvre de divulguer celle-ci comme sa propre création, de la reproduire, de la mettre en circulation ou de la diffuser auprès du public ainsi que d’autoriser des tiers à l’utiliser d’une manière déterminée. Une définition qui a permis d’éclaircir la lanterne des artistes sur la distinction que l’on doit faire entre les droits patrimoniaux et le droit moral qui, somme toute, composent le droit d’auteur.

De la même manière, les séminaristes savent à quoi s’attendre, désormais, quant aux nouvelles dispositions qui prévoient, également, des avancées significatives, notamment sur l’affirmation du droit des auteurs salariés et du droit des auteurs fonctionnaires et de manière générale sur tous les types de rémunération ou d’indemnités versés aux auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres protégées, et dans la limite du droit d’auteur.

Un autre aspect essentiel de cette législation, c’est la question des droits voisins, c’est-à-dire des « droits donnés à des personnes qui sont autour de la création de l’œuvre ou qui sont au service de l’œuvre ». Ces droits, selon les membres de l’Ams, concernent prioritairement « les artistes interprètes, qui exécutent des œuvres littéraires et artistiques, ceux qui, par leur financement ou leur investissement, contribuent à la diffusion des œuvres : les producteurs de phonogramme et de vidéogramme, mais aussi les organismes de radiodiffusion et télévision, de même que les éditeurs littéraires d’œuvre tombés dans le domaine public ». Et, la particularité de cette nouvelle disposition sur les droits voisins, a expliqué Aziz Dieng, président du Conseil d’administration du Bureau sénégalais des droits d’auteur (Bsda), devra permettre aux artistes d’avoir une nouvelle source de revenus à travers ce qu’on appelle la rémunération équitable.

LES DROITS VOISINS, UNE REVOLUTION AU SENEGAL

Dans les explications fournies par Aziz Dieng, du Bsda par ailleurs président de l’Ams, « chaque fois, par exemple, que les phonogrammes du commerce vont passer à la radio et à la télévision, il y aura une contrepartie, un paiement de redevance qui sera destiné aux artistes et aux producteurs. Et, pour eux, c’est une nouvelle source de revenu non négligeable ». La nouveauté réside dans le fait qu’« il y a, dans les droits voisins, un ensemble de dispositions qui font que quand un artiste signe un contrat pour une destination, il ne sera pas possible d’utiliser son interprétation pour d’autres destinations ». Ce qui, du reste, demeure un apport non négligeable pour les artistes sénégalais, notamment ceux qui ont suivi cette formation et qui ont un minimum de maîtrise des principes du droit contractuel de la musique : les contrats d’édition musicale, les contrats d’édition phonographique et bien d’autres types de contrats qui leur permettront de mieux défendre à l’avenir leurs droits. Cette campagne nationale de renforcement des capacités juridiques des acteurs de la musique du Sénégal a servi aussi de prétexte pour édifier les artistes sur une autre disposition qui favorise une source de revenus appréciable pour les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. Il s’agit de la copie privée, qui est une redevance qu’on peut appliquer à tous les supports vierges et aux appareils d’enregistrement etc. Mieux, la copie privée, a-t-on défini : « C’est une exception au droit exclusif permettant à chacun d’effectuer une copie de toute fixation sonore ou audiovisuelle à des fins strictement personnelles. » Cette exception donne lieu, en effet, au paiement d’une rémunération au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs, provenant d’une redevance perçue sur les supports d’enregistrement vierges payés par les importateurs et les fabricants. Et, toutes ces mesures seront rendues applicables par une société civile dite société de gestion collective.

« La solution trouvée pour mieux défendre les droits des artistes sur le plan universel, c’est la gestion collective », a affirmé Aziz Dieng au troisième jour de ce séminaire. Il précise qu’il est vrai que « le Bsda s’est jusque-là occupé des droits d’auteurs. Mais, les nouveaux textes stipulent de passer à une nouvelle société pluridisciplinaire dont l’objet ne va pas s’arrêter aux questions de droits d’auteur, mais également à celle du droit voisin ». Une solution qui enchante bien d’artistes d’autant plus que, disent-ils, « bien des choses rentreront dans l’ordre afin de nous permettre de vivre de notre art ». Surtout que le rôle fondamental de cette société de gestion collective sera de « signer des contrats avec les usagers à propos des répertoires qui lui seront confiés, de collecter les droits et de les répartir aux ayants droit, d’ester en justice en cas de violation de ces droits. Mais aussi, elle mènera une action culturelle en soutenant la promotion culturelle, les formations professionnelles, l’aide à la création tout en se dotant d’un fond social différent de la sécurité sociale, comme c’est le cas actuellement avec le Bsda », à en croire Aziz Dieng de l’Ams.

VERS LA DISPARITION DU BSDA

« La nouvelle loi est d’application immédiate, mais pas rétroactive. » C’est l’avis de Luc Maetoukou et de Aziz Dieng pour qui, cette législation sur les droits d’auteur et droits voisins ne prendra effet qu’à compter de la date de l’agrément de la future société de gestion collective. Ainsi, il ne sera pas possible aux artistes d’ester en justice ou de faire des réclamations par rapport aux fruits de leurs activités passées. Surtout en ce qui concerne la rémunération équitable. Mais la grande nouveauté est que la nouvelle société de gestion collective s’installera en remplacement du Bureau sénégalais des droits d’auteur. Car, la nouvelle loi conditionne la disparition du Bsda à l’obtention de l’agrément pour la nouvelle société. Cependant, « il n’y aura pas de vide. Le Bsda continue sa mission jusqu’à ce que les conditions de mise en place de la nouvelle société civile soient établies », explique Aziz Dieng. D’ailleurs, pour marquer une nette différence entre le Bsda et le futur organe de gestion des droits d’auteur, « le nom du Bsda va changer en raison de l’objet. L’objet actuel, c’est le droit d’auteur. La nouvelle société, son objet ce sera les droits d’auteur et les droits voisins. Le contenu de cette nouveauté va entraîner un changement de statut. Puisque le Bsda va passer à un statut de société civile. Et ce sera avec une plus grande implication et un plus grand contrôle des ayants droit sur la gestion de leur bien, tant au plan politique que financier à travers des assemblées générales annuelles, des commissaires aux comptes, un système d’élection et un système de bilan périodique », éclaire Aziz Dieng.

En définitive, lorsqu’on interpelle les membres de l’Ams, sur les moyens mis en place pour donner une plus grande capacité d’action à la nouvelle société de gestion, dans le cadre de l’application de toutes ces nouvelles dispositions, Aziz Dieng et ses collègues artistes, membres de l’Ams, se réjouissent, non seulement de cette avancée significative du Sénégal sur les questions de droits des artistes au Sénégal, mais surtout, ils se disent confiants quant à ce qui concerne la bataille de l’application qui, pour eux, passe par « la volonté politique, la mobilisation des ayants droit, la prise de conscience des usagers, et toute action qui participe du développement des industries culturelles du Sénégal et partant, du rayonnement du Sénégal ».

C’est après avoir reçu des diplômes de formation sur les questions des droits des artistes que les séminaristes se sont constitués en cellule, afin de poursuivre les réflexions et mieux engager leur combat vers l’application de la nouvelle loi sur les droits d’auteur et droits voisins.

Gilles Arsène Tchedji

(Source : Le Quotidien, 25 mars 2008)

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