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Pratiques anticoncurrentielles dans la vente de crédit : l’ARTP doit agir

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes du Sénégal doit régler cette situation.

Orange Sénégal refuse toujours de vendre du crédit à Wave Sénégal, concurrent de sa filiale OFMS. Avec Free au Sénégal, nous constatons l’impossibilité d’acheter du crédit depuis Wave, alors que si c’est avec l’application freemoney c’est possible.

Au terme de l’article 3 de l’Acte additionnel A/ SA.2/01/07 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC, nous apprenons que les « Etat membres doivent promouvoir une concurrence libre avec une ouverture du marché à de nouveaux opérateurs ».

Au regard de ce qui précède nous comprenons mieux l’obligation de non-discrimination imposée aux opérateurs article 81 code des communications électroniques. Les opérateurs doivent appliquer des conditIons équivalentes dans des domaines équivalents et fournir aux autres acteurs des services et informatIons dans les mêmes conditIons et avec la même qualité que ceux qu’ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.

Sauf décision prise en application d’une législation et/ou d’une réglementation nationale, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un opérateur ne peut se voir refuser la fourniture de ces services si elle en a formulé la demande. Pour s’en convaincre vous pouvez revisiter l’article 22 Code des communications électroniques. Pourquoi WAVE ne bénéficie pas du même traitement que ses concurrents ? Est-ce pour des raisons techniques ? De solvabilité ?

Les clients impactés sont bien fondés à recourir à l’arbitrage de l’Artp Sénégal qui est bien compétent pour enfin trancher ce litige. Sa compétence est posée par l’article 82 du code des communications électroniques qui lui donne la charge de veiller au respect de la concurrence loyale dans le secteur des communications électroniques et de trancher les litiges y afférents, notamment ceux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles visées aux articles 23 à 31 de la loi N° 94-63 du 22 août 1994.

En cas de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de régulation peut se saisir elle-même ou être saisie par les opérateurs ou fournisseurs de services ainsi que par les associations des utilisateurs » 82.2

Il s’agit là d’une dérogation au principe posé par l’article 9 de la loi 94-63 pour donner compétence à l’autorité de régulation des télécommunications de statuer sur les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles au détriment de la commission de la concurrence. Que l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes du Sénégal nous édifie, et si toutefois elle confirme son incompétence par des textes, les clients pourront chercher ailleurs, avec d’autres recours. Ce n’est pas compliqué, ce problème persiste depuis plus d’1 an.

Emmanuel Diokh

(Source : Facebook, 8 août 2022)