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Pour détournement et abus de biens sociaux - L’ancien dg de l’Artp passe sa première nuit en prison

jeudi 11 mars 2010

La médiation pénale entreprise par les avocats pour libérer l’ancien Dg de l’Artp des mailles de la justice n’a pas eu les résultats escomptés. Et pour cause, Daniel Goumalo Seck a été placé sous mandat de dépôt, hier après-midi, sur instruction du doyen des juges d’instruction, Mahawa Sémou Diouf. Le mis en cause est poursuivi pour détournement de deniers publics et abus de biens sociaux, dans l’affaire dite de la licence de Sudatel.

Sur instruction du doyen des juges Mahawa Sémou Diouf, l’ancien directeur général de l’Artp, Daniel Goumalo Seck, a été placé sous mandat de dépôt, hier après-midi. Conséquence : l’ex-patron de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes a passé hier sa première nuit dans sa cellule de prison, à la Maison d’arrêt et de correction de Rebeuss, en attendant la date de son procès. Il a été inculpé dans le cadre de l’affaire dite de la licence de téléphonie de la société Sudatel. Selon nos confrères de l’hebdomadaire La Gazette, les faits de l’espèce remontent à l’attribution de la troisième licence de téléphonie au groupe soudanais Sudatel, le 3 septembre 2007, pour un montant de 80 milliards de francs Cfa. A cet effet, les autorités de l’Artp se sont adjugées, pour leurs comptes personnels, 2 % de cette contrepartie financière, soit 1 milliard 600 millions de francs Cfa.

Selon nos confrères, le Code des télécommunications, dans son chapitre 5 relatif à l’Agence de régulation des télécommunications, indique, en son article 50 alinéa 2, que l’Artp dispose ’d’un pourcentage sur le produit de la contrepartie due au titre de la licence dont le pourcentage est fixé par décret’. En application de cette loi, le décret n° 2008-222 du 05 mars 2008 fixe le pourcentage à 2 %, tout en précisant de manière formelle que le ’montant est affecté à la réalisation des missions de l’agence et sa répartition est faite dans le budget approuvé par le Conseil de la régulation’. Ce qui veut dire qu’avant l’affectation du pourcentage, le ministère de l’Economie et des finances devrait saisir l’Assemblée nationale, par une loi de finances rectificative, en vue de prendre en charge cette recette exceptionnelle dans le budget. Et de définir la part qui revient à l’Artp, puis procéder à son versement dans les comptes de l’Agence. Les membres du conseil de régulation ont passé outre les procédures permises par la loi, en convoquant une réunion le 5 mars 2008, sans pour autant consulter le ministre chargé des Finances. Ce sont ces faits qui ont motivé la publication du rapport par l’Inspection générale d’Etat (Ige), le 30 juin 2008, sous le numéro 30/PR/IGE/ 2008. Ce rapport faisait état de la gestion nébuleuse de l’Agence, sous le magistère du sieur Daniel Goumalo Seck.

A l’époque, l’Ige qui avait remis son rapport au chef de l’Etat, avait sollicité la traduction des mis en cause devant la Chambre de discipline financière de la Cour des comptes et le remboursement intégral des sommes perçues. C’est sur ces entrefaites que le sieur Goumalo a été démis de ses fonctions, puis traduit devant la justice. Son limogeage sera annoncé par le chef de l’Etat à l’issue du Conseil des ministres tenu le jeudi 10 septembre dernier. Ndongo Diao, ancien directeur des ressources humaines de la Rts, va prendre les commandes. Cependant, l’ancien Dg ne figure pas seul dans le collimateur de l’Ige. En effet, sept membres du Conseil de régulation ont également été visés. Ils ont pour noms : Abdoulaye Sakho, Issakha Guèye, Cheikh Tidiane Touré, Mamour Niang, Abdoulaye Ndiaye, Babacar Touré et Oumar Diouf. Du côté du parquet, on annonce des poursuites judiciaires à l’encontre de toutes les directions administratives ayant bénéficié des sommes d’argent, dans le cadre de cette affaire. Le procès va se tenir incessamment au tribunal régional de Dakar.

Pape Ndiaye

(Source : Wal Fadjri, 11 mars 2010)

Post-Scriptum

Comment l’Artp a procédé au partage du butin

La répartition des 2 % du montant d’attribution de la licence à Sudatel s’est faite comme suit. Le conseil de Régulation s’est approprié 96 % du prélèvement qui devrait revenir de droit à l’Artp dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. Le président du conseil a reçu 60 millions 160 mille francs et les six autres membres 52 millions de francs chacun à titre de ’prime exceptionnelle’. Quant au Directeur général, Daniel Goumalo Seck, il s’est taillé la part du lion en s’octroyant 135 mille 360 mille francs. Pour faire taire d’éventuelles protestations des autres agents de l’institution, la somme de 180 millions 480 mille francs sera versée à la mutuelle de l’Agence. Dans la répartition des ’primes exceptionnelles’, l’Artp a octroyé 6 % (soit 96 millions) à l’Anoci.

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