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Port du bracelet électronique comme peine alternative à la prison : Les coupables de viol, trafic de drogue et pédophilie exclus

L’Assemblée nationale a adopté la loi qui introduit le bracelet électronique dans le système de répression judiciaire. Mais, cette peine alternative à la prison ferme ne peut être appliquée aux auteurs de viol, de trafic de drogue et de pédophilie. Le coût de la surveillance électronique varie entre 3 et 5 milliards de francs CFA, pour 1000 à 2000 bracelets électroniques.

L a Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains s’est réunie, le mardi 23 juin 2020, pour examiner et adopter la loi n°22/2020 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Avec cette adoption, un renouveau est désormais apporté dans le système de répression. Mais, il exclut les détenus arrêtés pour trafic de drogue, viol et pédophilie.

Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, le système aura l’avantage de la science, avec un système de géolocalisation intégrée qui permettra au service chargé du contrôle de suivre les personnes placées sous surveillance électronique sur toute l’étendue du territoire national. S’agissant du contrôle des personnes assignées à résidence, le ministre a précisé que le contrôle se fait par un système de géolocalisation (Gps) : le détenu portera un bracelet muni d’une puce, ses déplacements sont suivis par les services de contrôle.

En outre, il sera soumis au respect des lieux et horaires d’assignation. Toutefois, ajoute-t-il, la surveillance électronique est une mesure non obligatoire. Elle est plutôt optionnelle. « Elle est décidée, selon le cas, par le juge d’instruction, la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines, sur demande de l’inculpé, du prévenu, de l’accusé, du condamné ou de son avocat, après les réquisitions du Procureur et avis du Directeur de l’établissement pénitentiaire », a expliqué le Garde des Sceaux. N’empêche, le port du bracelet électronique peut être aussi ordonné d’office, mais toujours avec l’accord de la personne concernée.

Concernant la mise en œuvre et le contrôle de la surveillance électronique, le ministre dira qu’un projet de décret est élaboré pour préciser les modalités. A ce propos, le Comité de suivi en milieu ouvert sera chargé du contrôle. Des visites régulières seront effectuées au domicile des personnes placées sous surveillance électronique.

La Police et la Gendarmerie pourront intervenir en cas de fuite ou autre violation des mesures liées à la surveillance électronique et des sanctions sont prévues, dira Me Malick Sall. Concernant le prix, le ministre de la Justice a estimé que le coût de la surveillance électronique est beaucoup plus faible que celui de l’entretien et de la prise en charge des détenus. Il varie entre 3 et 5 milliards de francs CFA, pour 1000 à 2000 bracelets électroniques.

Fatou Ndiaye

(Source : Sud Quotidien, 30 juin 2020)