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Opérateur d’infrastructures et contrôle des appels entrants : Les amalgames qui enfoncent MTL

jeudi 19 avril 2012

MTL et son président-directeur général, Moustapha Yacine Guèye, ont inondé la presse d’hier et en ligne de communiqués payants sur la « procédure d’attribution de l’autorisation d’opérateur d’infrastructures » que le défunt pouvoir lui a accordée par 2012-301 en date du 23 février 2012, et que le pouvoir actuel a heureusement abrogé. Après lecture de ce communiqué, il est constant que les responsables de cette société « créée en 2007 » et bizarrement inconnue du secteur des télécoms, ont voulu entretenir à dessein l’amalgame entre le contrôle des appels internationaux entrants pour lequel ils ont signé un contrat avec l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) depuis 15 décembre 2011, et l’autorisation d’exploitation d’infrastructures de télécommunications. Sans compter de graves omissions dans l« ’économie de la procédure d’attribution » qui renseignent que les spécialistes de l’ARTP n’ont pas élaboré la convention de concession, encore moins le cahier des charges.

En plus de cela, MTL évoque les différents « échanges de correspondances entre (le) ministre des Télécommunications et le ministre des Finances pour avis et observations de la DCMP sur le dossier ». Or, il est constant que la procédure utilisée pour cette concession est une entente directe. Et l’on voit mal la Direction centrale des marchés publics (DCMP) autoriser la signature d’un contrat gré à gré qui ne respecte pas les critères de l’article 76 du Code des marchés relatif à l’entente directe. Ceux-ci stipulent que pour bénéficier d’un gré à gré, il faut que le marché relève de l’exclusivité (il n’est dit nulle part que MLT est seul opérateur d’infrastructures au monde), du marché complémentaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres (ce qui n’est pas non plus le cas de MTL) ou dans le cas de marché secret. A ce niveau, MTL interpelle directement la DCMP pour qu’elle édifie l’opinion.

Mieux, dans l’ « économie de la procédure, il est fait état « les 23 janvier 2012 et 02 février 2012 (de) deux réunions de la Commission nationale d’instruction pour élaborer et adopter un projet de convention et de cahier des charges ». Des spécialistes des télécoms joints par EnQuête font savoir que « deux rencontres ne suffisent pas pour élaborer et adopter un projet de convention et de cahier des charges ». Pis, à l’ARTP, « il n’existe pas un dossier –type » pour les opérateurs d’infrastructures comme il en existe pour la téléphonie. Conséquences : ceux qui parlent de 4e licence de téléphonie ont bien raison à la lecture des annexes du cahier des charges dont EnQuête détient copie. Il y est fait mentions de tous les services que propose un opérateur de téléphonie comme les « services de téléphonie mobile cellulaire GSM 900 et 1800 », les services de SMS, de 3G, de 3G+, de MMS, de téléphonie fixe, entre autres .

Parlant des « retombées chiffrées pour le Sénégal » de cette autorisation d’opérateur d’infrastructures, MTL qui ne répond toujours pas sur les conditions dans lesquelles elle a obtenu la gestion et le contrôle des appels internationaux entrants, Moustapha Yacine Guèye mélange opérateur d’infrastructures et gains espérés de ce décret. Il parle de 50 milliards pour la « loi de finances 2012. »

Or, ce montant, ce sont les prévisions de recettes attendues de la surtaxe sur les appels entrants déjà inscrits dans le budget à la demande du FMI. Ce qui n’a rien à voir avec l’attribution de l’autorisation d’une licence d’opérateur d’infrastructures de télécommunications. Sur la lutte contre la fraude, le communiqué de MTL avance 75 milliards, oubliant de souligner qu’il a obtenu son contrat de contrôle sur les appels entrant le 15 décembre 2011, que son matériel est en cours d’installation et qu’il n’a pas encore commencé à faire le contrôle ; Alors, comment peut-il parler de retombées. En plus, selon le contrat qu’il a lui-même signé, la surtaxe sur les appels entrants doit rapporter 50 à 60 milliards par an, et lui a 21 milliards. Donc logiquement, l’Etat ne peut pas avoir 75 milliards sur le contrôle en fin décembre 2012.

L’on peut en dire autant du Fonds de développement des services universels des télécommunications (FDSUT) dont il annonce 24 milliards de retombées, des 110 autres milliards qui ne renvoient à rien du tout, et de la vente d’une 4e licence globale à 100 milliards. En quoi l’autorisation de sa licence d’infrastructure est-elle liée à une licence de téléphonie ? Ceci n’a rien à voir avec la procédure d’attribution de l’autorisation à moins que son autorisation ne soit transformée en licence de téléphonie.

Bazchir Fofana

(Source : EnQuête Plus, 19 avril 2012)

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