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Mme Nancy Ndiaye NGom, présidente du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) : “Si vous êtes partisans, vous ne pouvez être régulateur”

jeudi 18 décembre 2008

Harmoniser les démarches et les points de vue des organes de régulation de l’audiovisuel dans l’espace francophone, c’était l’essentiel de l’assemblée générale de la rencontre du REFRAM à Dakar le 24 au 29 novembre dernier. Dans cet entretien, Mme Nancy Ndiaye Ngom, présidente du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) nous parle de la nécessité pour les organes de régulation de l’audiovisuel de faire respecter les principes fondamentaux du pluralisme, de l’équité et de l’équilibre dans le traitement de l’information. Magistrat de formation, Mme Ngom a été nommée en novembre 2006 à la tête du CNRA, institution créée par la loi du 4 janvier 2006 en remplacement du Haut Conseil de l’Audiovisuel. Mme Ngom tire un bilan d’étape qu’elle juge satisfaisant. Elle aborde aussi les difficultés et la question des moyens inhérents à la mise en œuvre de cet important travail de régulation, dont le rôle est crucial dans l’espace social, politique, économique et culturel, particulièrement à la veille des prochaines élections locales, perçues déjà comme des « élections très disputées ».

Mme la Présidente, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) que vous dirigez, vient d’accueillir à Dakar, l’Assemblée générale du REFRAM, le réseau francophone des organes de régulation, quelles conclusions peut-on tirer de la rencontre de Dakar ? Un pas a t-il été franchi par rapport aux objectifs de départ ?

Le Réseau francophone des organes de régulation (REFRAM) est une création récente, elle n’a été mise en place qu’en juillet 2007. Après la création, il fallait donc rapidement tenir une première assemblée générale pour discuter du statut et du règlement intérieur. Il fallait renforcer cette nouvelle création, harmoniser nos démarches et nos points de vue d’autant plus que sur un autre plan, il existe le RIAC, c’est le réseau qui regroupe tous les organes de régulation africain, toutes langues confondues et qui a une vocation continentale. A l’intérieur de ce réseau, les anglophones ont constitué un réseau propre qui leur permet de parler d’une seule voix et les lusophones aussi se sont regroupés. Nous avons donc pensé à Ouagadougou, lors de la réunion du RIAC de juillet 2007, que nous devions à l’instar des autres réseaux, mettre en place un réseau francophone, faire en sorte de pouvoir harmoniser nos propres politiques, puisque les organes de régulation sont éminemment politiques et juridiques, qui dit juridique, parle de la base et du fondement de ces organes.

En tant qu’organes de régulation francophones, vous retrouvez-vous sur les mêmes types de préoccupations malgré vos spécificités politiques ?

Ce qui explique notre besoin de se mettre en réseau, c’est qu’au départ, il y a la base, une tradition et une culture juridique qui est différente de celle anglophone. Entre francophone, il y a donc une structure juridique de base qui nous rapproche, mais il y a une diversité quant aux compétences. Cependant, le fondement est véritablement le même. Il s’agit d’harmoniser les politiques, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérives quant au traitement de l’information sans pour autant jouer au gendarme.

Nous avons des principes de base. C’est un minimum pour un organe de régulation de veiller au pluralisme, à l’équilibre et à l’équité dans le traitement de l’information. Dans les Etats où il y a une tradition de partie unique, il y a une emprise de l’Etat qui est forte, mais nous définissons des objectifs et des principes. Celui qui veut adhérer à ce réseau doit veiller au respect de ces principes généraux. C’est justement un des buts de ce réseau de pouvoir donner un peu plus d’assise à ces organes de régulation pour pouvoir faire face à ses obligations en ayant plus de légitimité et de visibilité.

Les expériences en termes de régulation sont différentes, le CNRA en ce qui le concerne, a t-il les moyens de sa politique ?

Notre mode de fonctionnement est très original et bien apprécié par nos collègues. Une fois qu’on est nommé, on est laissé à nous même, dans le sens que nous sommes complètement indépendants, c’est une situation que chacun peut apprécier à sa façon à l’intérieur d’une structure. D’autre part, nous représentons toutes les parties de la société.

Le Conseil dans ses composantes regroupe diverses sensibilités, mais on n’exhibe pas son appartenance politique au sein de ce conseil. Si vous êtes partisans vous ne pouvez pas être régulateur.

Sur quelle base sont nommés les membres du CNRA ?

En ce qui me concerne, je suis magistrat et par définition les magistrats sont indépendants, qu’ils soient au parquet ou au siège. A par cela, dans le CNRA, il y a un représentant de la presse, de la société civile, de l’Université, pour les jeunes, le troisième âge, les femmes, les écrivains, les artistes plasticiens, donc, à peu prés toute les sensibilités, toutes les forces vives de la société sénégalaise. C’est en tout neuf personnes qui composent cette institution.

Ce nombre de membres est-il suffisant pour mener la tâche de régulation de l’audiovisuel au plan national ?

Il y a le cœur du conseil, mais celui-ci pour se donner les moyens de sa politique, doit reposer sur une équipe technique. C’est-à-dire avoir les moyens d’écouter, de voir et de visionner tout, ce qui n’est pas toujours le cas, on a un rudiment, mais notre objectif actuellement est de travailler avec le peu de moyens dont nous disposons avec le budget qui est de 320 millions de francs. Si vous dites j’ai pas de moyens, je ne fais rien, le jour où vous aurez des moyens, vous ne ferez toujours rien. Nous avons montré qu’avec peu de moyens, on pouvait aller de l’avant, peut-être pas de manière parfaite, mais au moins essayer et avec les partenaires, nous pourrons arriver à bout de ce combat.

Nous sommes en train de nous outiller, si nous obtenons du matériel technique et le personnel technique nécessaire, ce sera bien mieux. Nous avons commencé déjà à mettre en place le parc informatique et un bon réseau interne, il y a déjà un site du CNRA et un webmaster. Ce qui reste maintenant à faire, c’est le véritable travail de « monitoring », parce qu’on s’est débrouillé jusqu’à présent. J’espère que notre budget augmentera dans ce sens. Nous avons produit des résultats probants.

Lors des dernières élections par exemple, pour avoir les éléments audiovisuels des régions, nous avons sollicité des personnes ; personnellement j’ai fait 17 ans dans l’éducation surveillée dans les régions, j’avais au moins un représentant de l’éducation surveillée que je connaissais et c’est quand même des travailleurs sociaux qui ont Bac plus trois ans et qui sont dans la société. Ils ont accepté avec l’autorisation de la présente directrice de l’éducation surveillée, de faire un peu de monitoring pour nous. Tous les soirs, ils m’envoyaient un fax pour faire un « round up » de la campagne. Nous avons émis plusieurs avis et certains sont allés devant le Conseil d’Etat. Certains recours sont encore pendant, notamment le recours en cassation de Doudou NDoye à propos d’une allusion à l’ethnie que nous avions coupée. Le Parti Socialiste également, par contre le PDS a bien joué le jeu quand il a sorti une pleine page de publicité dans le journal « le soleil », j’ai demandé que cela s’arrête et il a obtempéré. De même à la RTS je leur ai demandé de faire un traitement égal pour les candidats qui allaient déposer leur candidature pour la présidentielle, comme cela avait été fait en premier lieu pour le directeur de campagne du PDS (Macky Sall) déposant la candidature du Président A. Wade.

Ce travail a été effectué avec les moyens du bord, cela demande de l’ingéniosité, c’est en considérant ce travail abattu que, le Président de la République a estimé qu’il était nécessaire que l’on augmente le budget de fonctionnement du CNRA.

Sur le terrain de l’audiovisuel et de la régulation, on constate que les avis sont parfois ignorés et vous hésitez à user de vos moyens de coercition ?

Vous vous rappelez qu’il y a eu des cas où nous sommes intervenu pour faire arrêter des diffusions comme la musique « zombie » sur Walf Fadjri qui faisait danser le président, il y a eu le cas de RDV en ce qui concerne la publicité de « Ngora Keng »... Ce n’est qu’un début et c’est un grand chantier. C’est un grand problème, même le président de la République nous reprochait que je le censurais et que je n’en faisais pas suffisamment pour les autres, c’est dire que ceux qui pourraient penser que nous sommes « au service du pouvoir », se trompent.

La régulation est un vaste chantier. Il faut à notre niveau déjà s’attaquer au problème de publicité mensongère et de l’atteinte à l’image de la femme, l’image de la violence, ou le problème du langage. Si on ne peut pas parler français on parle le ouolof ou une autre langue, il ne faut pas impunément tordre le cou à la pratique de la langue.

Certains pensent que nous piétinons, que nous faisons du pas à pas, mais j’ai l’intime conviction que progressivement, nous avançons. Nous avons malgré nos moyens limités, d’importants moyens de coercition. Nous avons même un pouvoir de droit pénal, des sanctions, des amendes sont prévus de 1 à 10 millions de francs avec des astreintes de 100 000 francs par jour. Nous avons en cas de refus d’obtempérer la possibilité de suspendre d’abord et ensuite de fermer l’organe fautif avec le concours de l’ARTP (Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes) qui est un partenaire au même titre que le ministère de l’Information.

Nous ne sommes jamais arrivés à ces extrêmes parce que tout simplement nous avons adopté une attitude qui n’est ni de conciliation, ni de compromission, mais une attitude de dialogue et de prévention pour nous faire comprendre. Je ne fais pas dans la menace, mais il est certain que si certains organes de presse continuent à se comporter et persévérer dans une voie délictueuse, nous allons passer à une autre phase.

Cela va être de plus en plus difficile avec l’élargissement du paysage médiatique, si l’on considère la protection des mœurs et le contenu de certains programmes...

Bien que je n’aime pas tellement parler des moyens, mais il nous faudra en avoir pour nous permettre de prendre nos décisions de manière objective et d’aller de l’avant sur des bases objectives, avec des éléments précis sur lesquels nous devons nous fonder pour asseoir nos observations et publier nos avis.

Pour cela il faut que les médiats appréhendent bien le sens de la régulation qui contribue au respect de la déontologie de la profession de journaliste et nous devons même soutenir des formations et le renforcement des capacités avec le concours des partenaires au développement. Les organes de presse doivent être conscients de leur responsabilité.

La loi est là, elle nous donne obligation de veiller au contenu des programmes pour sauvegarder les couches vulnérables que sont notamment les femmes pour la protection de leur image et pour ce qui concerne les enfants contre la violence, la pornographie etc. Par rapport aux enfants, je pense que les parents doivent être vigilants, ils ont la possibilité de verrouiller l’accès à des émissions qu’ils ne souhaitent pas que les enfants voient.

Que comptez vous faire par rapport à l’Internet, cela entre dans votre champ de compétence du moment qu’on est dans le multimédia et l’audiovisuel ?

Il faut avoir les moyens de notre politique. On parle des mineurs, mais avec l’Internet, même les personnes adultes ne sont pas à l’abri de pratiques délictueuses avec ce que l’on appelle la cybercriminalité. Internet est donc un grand chantier que nous devons investir en utilisant déjà la législation en place pour commencer.

En un mot comme en dix, ce que je puis vous dire c’est que la régulation est un travail extrêmement difficile et délicat. Il faudrait que pour le bien de tout le monde, dans les médiats ou chez les régulateurs que l’on comprenne qu’il ne s’agit pas d’un combat entre eux, nous ne sommes pas là pour nous faire du mal, mais pour le peuple, nous travaillons pour lui, pour la préservation de certaines valeurs, pour la préservation de nos enfants et de notre avenir commun. Il est donc nécessaire de que nous collaborions. L’organe de régulation aura gagné le jour où il sera perçu comme le principal défenseur des médiats et quelqu’un qui veille aux équilibres sociaux, politiques et économiques.

L’ARTP est seule habilitée à octroyer les fréquences audiovisuelles, ne pensez-vous pas que ce rôle devrait faire partie des prérogatives du CNRA ?

Mais tout à fait, ce serait un moyen supplémentaire de coercition ; en cas de suspension d’une fréquence, on n’aurait pas recours au ministère de l’Information ou à l’ARTP. Il est certain que cela n’a jamais été effectif, il y a une commission d’attribution des fréquences, nous en faisons partie, mais nous n’avons jamais été associés.

Le ministère de l’Information attribue la fréquence sur avis de l’ARTP et contrôle au plan technique comment cette fréquence est utilisée, ensuite c’est terminé ; ce qui est du contenu des radios ou des télévisions, cela ne regarde plus ni le ministère, ni l’ARTP : c’est de la compétence du CNRA et c’est là où demeure le paradoxe. Il faut noter d’ailleurs qu’il y a des redevances qui sont reversées à l’ARTP et pour lesquelles nous ne sommes pas intéressés, ce qui devrait se faire. Je pense qu’il y a matière à réflexion sur ce sujet.

Vous avez présenté récemment le rapport annuel du CNRA devant le président de la République, quel est votre sentiment sur ce bilan ?

J’estime que notre parcours jusqu’ici est assez positif. Personnellement, si je n’ai pas l’impression d’aller de l’avant, je m’arrête. Compte tenu des réactions des politiques, quand j’ai rencontré le chef de l’Etat, il m’a dit « aucun parti politique n’est content de vous, à commencer par mon parti...mais en tant qu’organe de régulation vous faites bien votre travail et moi en tant que président de la République je vous soutiens ». Je crois que c’est ce qui est important, cela nous rassure dans cette grande responsabilité que nous devons exercer dans l’équilibre et l’équité, sans craindre les critiques.

Comment le CNRA envisage la régulation des prochaines élections locales ?

Ce sera un travail difficile, dispersé. Quand ce sont les élections présidentielles, c’est très circonscrit, très encadré, autant pour les législatives. Pour les locales, c’est assez particulier.

Nous avons commencé un travail que les médiats n’ont pas suivi. Il s’agit d’une tournée au cours de laquelle nous avons couvert 6000km à l’intérieur du Sénégal profond. Nous sommes allés dans les coins les plus reculés pour rencontrer les médiats communautaires. Ce sont des médiats spécifiques, des médiats de proximité et que l’on trouve dans les zones les plus reculées du Sénégal où ils constituent les seuls médiats écoutés par ces populations.

Ces médiats communautaires sont également assujettis aux règles de la régulation et leur activité entre dans le champ de compétence du CNRA.

Une radio communautaire ne doit pas s’occuper de politique, c’est dans son cahier de charge, elle ne doit pas également faire de la publicité alors que par ailleurs, elles n’ont pas les moyens de leur politique et il faut qu’on les soutienne.

Elles sont dans une position fragile et doivent éviter d’être détournée, d’être utilisée à des fins politiques par le pouvoir local. Il faut bien prévenir les dérives du type de « radio mille collines », ce sont des dangers permanents qui sont là et sur lesquels nous devons veiller en tant que CNRA. Nous avons constaté que la plupart de ces radios ne connaissaient même pas, ou très peu, l’existence de l’organe de régulation, et les responsables de ces radios étaient très heureux de nous rencontrer. Nous leur avons fait comprendre que nous sommes là et avec des partenaires au développement comme l’ambassade des Etats-Unis et l’Unesco, prêt à tenir des ateliers de formation et d’information avant les élections.

Il faut échanger avec ces radios, les sensibiliser et les aider à circonscrire leur rôle dans ce formidable enjeu que constituent les élections locales qui risquent d’être très disputées. Je profite de l’occasion pour faire un appel à l’autorité politique pour qu’elle soit consciente de cette réalité et nous donne les moyens de bien suivre ces élections. Nous avons un rôle spécifique dans le déroulement de ces élections, nous pouvons jouer un rôle majeur dans l’équilibre et le pluralisme pour sauvegarder la paix.

Propos recueillis par Jean Pires et El Hadj Massiga Fyae

(Source : Le Soleil, 18 décembre 2008)

Post-Scriptum

Les 9 membres du CNRA

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel comprend neuf membres nommés par le Président de la République suivant le décret 2006-830 du 14 septembre 2006 :

Mme Nancy Ndiaye Ngom, magistrat (PRESIDENTE)

Alioune Badara Bèye, écrivain

Pr Gora Mbodj, sociologue

Alioune Loum, société civile

Modou Ngom, journaliste

Baba Kâ (3e âge), enseignant à la retraite

Kalidou Kassé, arts plastiques

Mme Marième Mbengue Sèye, administrateur civil

El Hadj Malick Diop, Conseil National de la Jeunesse

Le CNRA est une autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel créée par la loi 2006-04 du 04 janvier 2006.

La durée du mandat des membres du CNRA est de six ans. Ce mandat n’est ni renouvelable ni révocable

Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) : Observation des pratiques de la Démocratie...

Vingt présidents d’instances de régulation de la communication de pays francophones d’Afrique et d’Europe, réunis à Ouagadougou (Burkina Faso) le 1er juillet 2007, ont porté sur les fonts baptismaux le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM).

Ce réseau devrait permettre « de promouvoir la coopération en matière de régulation de la communication entre les instances membres, de renforcer les capacités des institutions garantes de la démocratie, de soutenir la liberté d’expression et le pluralisme des Médias ».

Le président du Conseil supérieur de la communication du Burkina Faso, Béatrice Damiba, a été nommé à la tête du REFRAM pour un mandat de deux ans. Elle est secondée par son homologue de la Haute autorité de la communication audiovisuelle du Maroc, Ahmed GHAZALI, désigné vice-président. Le secrétariat permanent est assuré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel français (CSA).

Le REFRAM est désormais un partenaire privilégié et vient compléter les réseaux membres déjà existants du dispositif francophone d’observation de l’état de droit et des pratiques de la démocratie.

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