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MTL substituée à Global Voice sur les appels entrants : 144 milliards pour un contrat de nul effet

La société privée « Magal Holding Limited »-SA (Mtl-SA) de Moustapha Yacine Guèye voudrait se« taper » 144 milliards de Fcfa sur cinq ans, durée du contrat qui la lie depuis décembre dernier à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp). Le hic, c’est que son contrat « est nul et de nul effet ».

Subrepticement substituée à la célèbre société « Global Voice » pour surveiller, depuis décembre dernier, les appels entrants pour le compte de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp), la société « Magal Holding Limited »-SA (Mtl-SA) devrait, les doigts dans le nez, encaisser mensuellement quelque 2 milliards 400 millions de FCfa. Une somme à défalquer des cinq milliards de FCfa environs représentant la quote-part mensuelle de l’Etat sur le trafic international entrant de téléphonie au Sénégal. Cumulée sur cinq ans, la durée du contrat qui la lie depuis décembre dernier à l’Artp, Mtl Sa de Moustapha Yacine Guèye, encore lui, s’enrichirait à termes de 144 milliards de FCfa.

Ainsi que le rapportent, dans une récente édition, nos confrères de « l’Enquête », le sieur Moustapha Yacine Guèye semble avoir été sur le tard, l’homme lige du pouvoir déchu des Wade. Le régime balayé le 25 mars dernier avait cherché à « l’alourdir » de plusieurs milliards de FCfa en si peu de temps par le biais de contrats plus que juteux. Devrait-il ristourner ? A quelle hauteur ? A qui ?

Toujours est-il que Mtl SA a fait l’objet de sollicitations bienveillantes et enrichissantes de l’Etat qui lui a fourni contrats sur contrats, conventions sur conventions. Et les milliards ou du moins leur projection de s’accumuler. Si le décret n°2012-301 portant approbation de sa convention de concession pour l’exploitation d’infrastructures de télécommunications et aujourd’hui abrogé, a porté la signature des autorités, le contrat portant sur la surveillance des appels entrants n’a, lui, reçu aucune approbation par l’autorité compétente. Les « contractants » ont ainsi fait fi de toute règle administrative pour faire passer leur « affaire ».

Le nom de Moustapha Yacine Guèye est encore revenu dans les colonnes de nos confrères de « Libération », dans leur édition d’hier, jeudi 26 avril. Le bonhomme serait parmi les « gestionnaires » du Fonds de développement du service universel de téléphonie (Fdsut) d’une dizaine de milliards de FCfa. Décidemment, tout ce qui touche aux télécommunications n’est pas étranger à l’homme et à sa société. Est-ce la raison pour laquelle, l’Artp s’est attaché ses services ? La structure que dirigeait Ndongo Diaw a, pour se faire, fait appel au décret n°2011-1944 modifiant celui n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés. Un décret qui lui a offert la possibilité de se faire assister, par une des fameuses « dérogations wadiennes » dont l’ancien président avait le secret.

Parce que l’Etat du Sénégal, dit le rapport de présentation du décret n°2011-1271 du 24 août 2011, « a le souci légitime de connaitre le volume du trafic téléphonique international entrant, ceci d’autant plus que la destination Sénégal est l’une des plus prisées par ce trafic… », l’Artp est autorisée à passer, par un « appel d’offres restreint », un marché avec une société de surveillance de la place. Appel d’offres restreint et non de gré-à-gré, car l’Agence de régulation des marchés publics (Armp), par lettre n° 1741/ARMP/DG datée de novembre dernier, lui a signifiée « que les prestations d’assistance technique… restent soumises au code des marchés publics… » L’Armp précise même à Ndongo Diaw, alors Directeur général de l’Artp, que seul « le recours au service de cabinet d’avocats, pour l’assistance et la représentation devant une instance juridictionnelle ou d’arbitrage en est exclu ».

Un contrat nul et de nul effet

La curiosité est que personne ne semble avoir entendu parler ni vu l’appel d’offres restreint en question. Du côté du ministère de l’Information tout comme de l’Artp, on s’inquiète de la publication. Tout ce que l’on sait c’est que Mtl Sa a trouvé grâce aux yeux de l’Artp pour l’assister, depuis la mi-décembre, dans la surveillance du trafic international de la téléphonie. Un contrat qui offre sur un plateau à la société 2,4 milliards de FCfa par mois sur les cinq milliards mensuellement escomptés par l’Etat qui, selon des sources généralement bien informées, n’a pas encore empoché un sou « troué » là-dessus, même s’il a budgétisé les montants estimés. A charge pour Mtl, informent les mêmes sources, de désintéresser la société Global Voice à hauteur de 17 milliards de FCfa qui avait vu, elle, son marché cassé en septembre 2010 au motif que la procédure utilisée n’était pas conforme au code des marchés. A quel titre ? Qu’a versé Global Voice ? A qui ? Pourquoi ? On parle d’installations « techniques », mais avouons que 17 milliards de FCfa pour surveiller des appels entrants, c’est assurément cher payé.

Cependant, l’Etat du Sénégal n’aura pas à décaisser un seul penny, non pas parce qu’il n’a pas encore perçu sa quote-part des appels entrants, mais et surtout parce que le contrat liant l’Artp à Mtl SA dans ce domaine, n’a fait l’objet d’aucune approbation du côté du ministère de l’Economie et des finances où l’on a traîné des pieds, informe-t-on pour s’en désoler un peu du côté du ministère de l’Information. D’autant plus que, indique-t-on, « l’Artp est autorisée à acquérir, installer et exploiter des équipements de supervision et de signalisation aux fins de mesurer le volume et la qualité des communications téléphoniques entrant sur les réseaux desdits opérateurs… » A cet effet, elle peut s’attacher, par contrat d’assistance technique, les services d’une société pour la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude… Peut-être, mais pas suffisant pour les trésoriers du pays qui ne semblaient pas convaincus de la pertinence d’un tel contrat et surtout de son montant. Ils se gardèrent alors de le parapher.

Malick Ndaw

(Source : Sud Quotidien, 27 avril 2012)